LES AVENANTS DU 8 DECEMBRE 2004 ET DU 13 JANVIER 2009
Désireux de conclure une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes : Article 1er Personnes concernées
pl2756 - Assemblée nationale ~ Les députés, le vote de la
Un avenant à la convention fiscale franco-américaine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 31 août 1994 a été signé à Washington le 8 décembre 2004 Cet avenant vise
VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-AMERICAINE DU 31
L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, Désireux de conclure une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le
RAPPORT - Assemblée nationale ~ Les députés, le vote de la
des États-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune Signé le 13 janvier dernier, cet avenant à la convention fiscale du
rapport US 2009 - senatfr
de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, Par M Adrien GOUTEYRON, Sénateur
AVENANT LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET
La France et les Etats-Unis ont signé le 13 janvier 2009 à Paris un nouvel avenant à la convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu’un protocole additionnel, qui sont entrés en vigueur le 23 décembre 2009
Décrets, arrêtés, circulaires - Lactualité de limpatriation
les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Washington le 8 décembre 2004 ; Vu le décret n o 2010-28 du 8 janvier 2010 portant publication de l’avenant à la convention entre le
FRANCE - OECD
du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Chili Convention 07-06-2004 10-07-2006 21 Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter
ACTUALITE REGLEMENTAIRE n°2006-06
d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune - Journal Officiel, 14 octobre 2006 * Loi n°2006-1252 du 13 octobre 2006 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la
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