COMMUNAUTe ecONOMIQUE EUROPeENNE

Commission administrative

pour la sécurité sociale des travailleurs migrants

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SIXIÈME

SEPTIÈME

RAPPORTS ANNUELS

sur la mise en oeuvre des règlements concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants

1er janvier 1964 -31 décembre 1965

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SOMMAIRE

Page

Avant-propos 5

Réunions et présidence 7

Première

partie: Problèmes d'application des règlements de la Commu- nauté économique européenne sur la sécurité sociale qui sont du ressort des instances communautaires-modifications partielles de ces règlements 9

Règlements

n° 3 et n° 4 9

Règlement n

° 36/63 24

Deuxième partie: Application des règlements de la Communauté écono- mique européenne sur la sécurité sociale par les Etats membres 29

A. Réunions

d'information, circulaires, instructions 29

B. Mesures

importantes prises sur le plan de l'organisation des institu- tions 46

C. Jurisprudence 47

D. Accords bilatéraux 52

Troisième

partie: Révision générale du règlement n° 3 et extension des règlements n° 3 et n° 4 aux gens de mer 58

ANNEXES

Annexe I. Aperçu des faits principaux survenus entre le 1er janvier

1966 et le 31 mars 1967 dans le domaine de la sécurité

sociale des travailleurs migrants 93 Annexe II. Publications ayant trait à la sécurité sociale des travail- leurs migrants 95

Annexe

III. Composition de la commission administrative, de la commission de vérification des comptes et des groupes de travail 105 3

AVANT-PROPOS

Les sixième et septième rapports annuels de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants font l'objet d'une publication conjointe qui porte sur les années 1964 et 1965. Au cours de ces deux exercices, l'essentiel de l'activité de la commission administrative a été consacré aux travaux préparatoires en vue de l'extension des règlements n° 3 et n°4 aux gens de mer, ainsi qu'à la révision générale du règlement n ° 3, tandis que les problèmes courants d'applica tion des règlements communautaires sur la sécurité sociale des travailleurs migrants n'ont constitué qu'une part réduite de son activité. La fusion des deux rapports permet donc de donner une vue d'ensemble sur les travaux de révision du rè glement n

° 3.

Tous les aspects de l'application et de la révision des règlements sont traités de manière plus synthétique, alors que dans les rapports précédents ils faisaient l'objet d'un exposé par institutions, à la suite du rapport d'activité de la commission administrative et la commission de vérification des comptes. D'ailleurs la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, qui a pris de l'importance au cours des deux années considérées, ainsi que les questions parle mentaires font déjà l'objet de publications in extenso respectivement au " de la jurisprudence de la Cour» et au "Journal officiel des Communautés euro péennes». Tout en faisant ressortir les positions propres de chacun des organes et institutions en cause et notamment les positions de la commission administrative et de la Commission de la CEE, la présentation adoptée restitue aux problèmes traités leur unité et doit rendre la lecture du rapport plus aisée. Rappelons que, conformément aux statuts de la commission administrative, le rapport annuel que cette dernière publie porte à la fois "sur son activité et sur la mise en oeuvre des règlements concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants». La première partie est consacrée aux problèmes d'application des règlements qui sont du ressort des instances communautaires ainsi qu'aux modifications partielles qu'ont subies ces règlements. La deuxième partie qui a trait à l'application des règlements par les Etats membres rend compte de l'activité des administrations, de la jurisprudence nationale et des accords bilatéraux entre Etats. La troisième partie concerne la révision générale du règlement n ° 3 et l'extension des règle ments n° 3 et n° 4 aux gens de mer. La subdivision par titres et chapitres du règlement de base, pour les première et troisième parties, ainsi que la subdivision par article, pour la première partie, ont été maintenues car elles facilitent les recherches et garantissent une certaine unité de présentation avec les rapports antérieurs. Le rapport comporte trois annexes: -annexe I: aperçu des faits principaux survenus entre le 1er janvier 1966 et le

31 mars 1967 dans le domaine de la sécurité sociale des travailleurs migrants;

-annexe I: publications ayant trait à la sécurité sociale des travailleurs mi grants; 5 -annexe III: composltwn de la commission administrative, de la commiSSion de vérification des comptes et des groupes de travail.

Les données statistiques ont été disjointes et seront publiées séparément dès qu'elles

seront disponibles. 6 RÉUNIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, DE LA

COMMISSION DE VÉRIFICATION DES COMPTES,

DES GROUPES DE TRAVAIL, ET RÉUNIONS MIXTES

DES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET DES

REPRÉSENTANTS DES PARTENAIRES SOCIAUX

Au cours de l'année 1964, la commission administrative a tenu dix sessions, dont une à Liège, sur invitation du gouvernement belge; elle en a tenu onze en 1965, dont une à Luxembourg, sur invitation de la Haute Autorité de la CECA. Ainsi

qu'il a déjà été indiqué dans l'avant-propos, la plus grande partie de ces réunions

était consacrée à l'extension du champ d'application personnel des règlements

n° 3 et n° 4 aux gens de mer, ainsi qu'à la révision générale du règlement n° 3.

La présidence de la commission administrative a été assumée, conformément à l'article 5 de ses statuts, par le représentant de l'Etat membre dont un représen tant présidait le Conseil pendant le semestre considéré, soit: -au cours du premier semestre de l'année 1964: par M. Delpérée, secrétaire général, ministère de la prévoyance sociale, Bruxelles; au cours du deuxième semestre de l'année 1964: par M. Jantz, Ministerialdirektor,

Bundesministerium

für Arbeit und Sozialordnung, Bonn; au cours du premier semestre de l'année 1965: par M. Barjot, conseiller d'Etat, directeur général de la sécurité sociale, ministère du travail, Paris; -au cours du deuxième semestre de l'année 1965: par M. Carapezza, Direttore generale della previdenza e dell'assistenza sociale,

Ministero

della v oro e della previdenza sociale, Rome. La commission de vérification des comptes a tenu neuf sessions au cours des deux années considérées, soit cinq en 1964 et quatre en 1965. Ses travaux ont porté principalement sur les résultats d'application des règlements sous l'angle statisti que et comptable, sur la simplification des procédures administratives et finan cières ainsi que sur le calcul et l'évolution des coûts moyens des prestations en nature; elle a en outre été saisie de questions se situant dans le cadre de la révision générale des règlements. La présidence de la commission de vérification des comptes a été assumée pendant l'année 1964 par M. Netter, conseiller-maitre à la Cour des comptes, représentant de la France, et pendant l'année 1965 par M. Caroppo, lspettore capo, Ministero del lavoro e della previdenza sociale, représentant de l'Italie. Un groupe de travail d'experts indépendants, institué par la Commission de la CEE pour examiner les orientations générales de la révision des règlements, a tenu cinq réunions en 1964, sous la présidence de M. Ribas, directeur de la sécurité sociale et des services sociaux, représentant de la Commission de la CEE au sein de la commission administrative. 7 Un groupe de travail "pensions, vieillesse-survie», constitué à la suite de l'examen par la commission administrative du rapport du groupe des experts indépendants, a tenu deux réunions en 1965 sous la présidence du délégué de la France.

Au cours des années 1964

et 1965, la Commission de la CEE a organisé deux réunions mixtes des membres de la commission administrative et des représentants des partenaires sociaux. La première de ces réunions, qui s'est tenue à Liège le

29 mai 1964, a permis de procéder

à un échange d'informations sur les difficultés pratiques d'application de certaines dispositions des règlements et de prendre connaissance de certaines suggestions des partenaires sociaux. La deuxième de ces réunions s'est tenue à Bruxelles, le 26 avril 1965; elle a eu pour thème la révision générale des règlements n ° 3 et n ° 4 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants. La présidence de ces deux réunions mixtes a été assumée par le représentant de la Commission de la CEE au sein de la commission administrative. 8

PREMIÈRE PARTIE

PROBLÈMES D'APPLICATION DES RÈGLEMENTS DE LA

COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE SUR LA

SÉCURITÉ SOCIALE QUI SONT DU RESSORT

DES INSTANCES COMMUNAUTAIRES

MODIFICATIONS PARTIELLES DE CES RÈGLEMENTS

Règlements n ° 3 et n ° 4

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS DÉTERMINANT LA LÉGISLATION APPLICABLE

Articles 1, 2, 3 du règlement n° 3

Législations qui tombent dans le champ d'application du règlement La Cour de justice des Communautés européennes, dans un arrêt du 15 juil let

1964 (affaire 100/63-]. G. van der Veen contre Bestuur vandeSociale-ver

zekeringsbank) ( 1 ), donne une interprétation des articles 1, littera b ), 2, para graphe 1, littera b) et 3 du règlement n° 3, qui présente une grande importance en ce qui concerne la détermination des législations qui tombent sous l'application du règlement. La Cour constate qu'il n'appartient pas aux Etats membres, notamment par le biais de l'annexe B, de décider si telle ou telle législation, qui entre dans les caté gories prévues à l'article 2, paragraphe 1, tombe ou non sous l'application du règlement. Au contraire, toutes les législations, qu'elles aient existé au moment de l'entrée en vigueur du règlement n° 3 ou soient promulguées postérieurement, et qui concernent les prestations énuméréesquotesdbs_dbs13.pdfusesText_19

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