[PDF] REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE ET

RAPPORT DE GESTION DU DIRECTOIRE A L’ASSEMBLEE GENERALE

BLEECKER, sera rémunérée sur la base du taux maximal d'intérêts fiscalement déductibles pour les comptes d'associés Les intérêts versés sur l’exercice au titre des comptes courants bloqués et non bloqués des sociétés THALIE et AM DEVELOPPEMENT, s’élèvent respectivement à 537 580,64 € et 184 438,22 €

Séance 2 La constitution de la société : les conditions

d'associé, et que, le 27 octobre 1992, l'assemblée générale des actionnaires a décidé que les comptes courants d'associés seraient bloqués pour 2 ans à hauteur de 110 000 francs ; que, par acte du 23 janvier 1993, il a assigné la société devant le juge des référés pour obtenir une provision puis, le 2

REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE ET

– les prélèvements sociaux dus, à la source, sur les intérêts des comptes courants et comptes bloqués d’associés (cf cadre 2 ci-après) Ainsi, la déclaration n° 2777-D est souscrite par les établissements payeurs qui n’ont à déclarer et à acquitter

ORES scrl RAPPORT FINANCIER 2013

Ce Comité s’est réuni à trois reprises en 2013 : les 26 mars, 10 septembre et 3 décembre 2013 Sa mission est d’assister le Conseil d’administration en lui fournissant des avis à propos des comptes de la société mais également sur le système de contrôle interne de la société, le

Comptes annuels Sartorius Stedim Biotech SA Rapport des

Le poste « Groupe et associés » (49 757milliers d'euros) comprend les dettes vis-à-vis de filiales et correspond notamment aux avances en trésorerie liées à l'activité de cash-pooling via des comptes courants auprès des sociétés Sartorius AG, Sartorius Stedim Biotech GmbH, Sartorius Stedim France S A S , Sartorius Stedim Asep-

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES AU 31 OCTOBRE 2013

Comptes consolidés 8 D ETAT DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES (en milliers d'euros) Capital minoritaires Ecart de conversion Résultat Réserves consolidées Capitaux propres part du groupe Intérêts des Capitaux propres consolidés Au 31 10 2011 14 004 - 489 356 14 849 124 14 973 Affectation du résultat (489) 489 -

Comptes annuels Sartorius Stedim Biotech SA Rapport des

Le poste « Groupe et associés » (49 757milliers d'euros) comprend les dettes vis-à-vis de filiales et correspond notamment aux avances en trésorerie liées à l'activité de cash-pooling via des comptes courants auprès des sociétés Sartorius AG, Sartorius Stedim Biotech GmbH, Sartorius Stedim France S A S , Sartorius Stedim

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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

N° 2777-D-NOT-SD

N° 51275 # 082777-D-NOT-SD - (SDNC-DGFiP 1012) - Janvier 2014

REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE

ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX DUS À LA SOURCE SUR LES REVENUS

DISTRIBUÉS ET LES INTÉRÊTS

DE COMPTES COURANTS ET COMPTES BLOQUÉS D'ASSOCIÉS

DÉCLARATION SIMPLIFIÉE

Nouveauté

: la déclaration n° 2777-D et le paiement correspondant peuvent être télétransmis en mode EDI (échanges de données informatisées) depuis déc embre 2013.

NOTICE EXPLICATIVE

le prélèvement forfaitaire et les prélèvements sociaux dus à la source sur les revenus distribués ; source sur les intérêts des comptes courants et comptes bloqués d'associés.QUI SOUSCRIT CETTE DÉCLARATION ?

Attention

DANS QUELS CAS SOUSCRIRE CETTE DÉCLARATION

2

Attention

n° 2777-D.

l'ensemble des prélèvements ou retenues à la source (y compris ceux mentionnés ci- dessus) est déclaré

et acquitté à l'appui de l'imprimé n° 2777 "Revenus de capitaux mobiliers - prélèvement et retenue à la

source», à déposer à la recette des non-résidents, 10 rue du Centre, TSA 50014, 93465 Noisy-le-Grand

Cedex

LIEU DE SOUSCRIPTION DE LA DÉCLARATION

au service des impôts des entreprises auprès duquel l'établissement payeur fait parvenir sa déclaration de résultats ou, au service des impôts des entreprises dont relève son siège soc ial.

Nouveauté

DÉLAI DE DÉCLARATION ET DE PAIEMENT

obligatoirement accompagnée du paiement des impositions corres-

pondantes, doit être déposée dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au cours duquel

les revenus concernés (revenus distribués ou / et intérêts de comptes courants et comptes bloqués d'associés) sont payés

CADRE IDENTIFICATION DU REDEVABLE

RÈGLES D'ARRONDI

Cette déclaration est obligatoirement établie en euros.

Attention

Ne portez pas les centimes d'euro

CADRE PAIEMENT

1. Détermination du total à payer

2. Modalités de paiement

obligatoirement Rubriques de l'ordre de virementModalités de renseignement

Nom ou raison sociale de l'établissement :

BÉNÉFICIAIRELe nom abrégé du service des impôts des entreprises :

RIB DU BÉNÉFICIAIRELe RIB du SIE :

Le numéro de l'imprimé déclaratif :

La période au titre de laquelle la déclaration est déposée :

Exemple :

Le numéro SIRET du principal établissement dont le redevable est a ttributaire :

Exemple :

Remarque

Cadre 1

: PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE SUR LES REVENUS DISTRIBUÉS ET SUR LES INTÉRÊTS DE COMPTES COURANTS ET COMPTES BLOQUÉS D'ASSOCIÉ

S

Remarque liminaire

PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE SUR LES REVENUS DISTRIBUÉS PAR LES SOCIÉTÉS ET PERÇUS PAR DES ASSOCIÉS OU ACTIONNAIRES PERSONNES PHYSIQUES (ART. 117 QUATER DU CGI) 4 PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE SUR LES INTÉRÊTS DE COMPTES COURANTS ET COMPTES BLOQUÉS

D'ASSOCIÉS PERSONNES PHYSIQUES

PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE OBLIGATOIRE DE 75

Cadre 2

: PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX SUR LES REVENUS DISTRIBUÉS ET SUR LES INTÉRÊTS DES COMPTES COURANTS ET COMPTES BLOQUÉS D'ASSOCIÉS SOUMIS AU PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE OU IMPOSABLES À L'IMPÔT SUR

LE REVENU SELON LE BARÈME PROGRESSIF

Attention

er

SANCTIONS

1. Pénalités

3. Sanction en cas de non-respect de l'obligation de paiement par vir

ement

RAPPEL IMPORTANT

La déclaration n° 2777-D

et son paiement doivent impérativement être déposés auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez.

Attention

Les intérêts des comptes courants et comptes bloqués d'associés qui sont capitalisés au 31 décembre

leurs comptes l'année suivante, et déclarés sur l'imprimé n° 2777-D du mois de décembre. Par tolérance, les intérêts capitalisés au 31 décembre pe uvent être déclarés jusqu'au 15 février de l'année qui suit.quotesdbs_dbs12.pdfusesText_18