LE PRINCIPE DE PRÉVENTION - Fortrainjobs
Droit Mesures de protection : Mesures individuelles: port de chaussures de sécurité, formation à l’utilisation d’outils dangereux, etc ; Mesures collectives : aménager les locaux, sensibilisation aux différents dangers au sein de l’entreprise, remplacer le carrelage glissant Évolution de la notion de santé chez le salarié
I Les principes juridiques en matière d’anticipation du
Le principe de prévention Le principe de prévention consiste à anticiper et à prendre des mesures permettant d’éviter un risque connu Il s’applique à de très nombreux domaines (ex : prévention routière, prévention face aux dangers de l’abus de consommation d’alcool, de tabac, prévention en matière de maladies infectieuses
L’influence du principe de précaution sur la responsabilité
CNRS droit de l’environnement Après avoir soutenu une thèse sur le principe de précaution en droit de la responsabilité civile, l’auteure a orienté ses recherches vers le droit de l’environnement, en particulier la place du droit privé dans la protection de l’environnement Elle dirige aujourd’hui un programme
PRINCIPES DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
PRINCIPES DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT Le principe de prévention, l’un des principes généraux du droit de l’environnement, implique la mise en œuvre de règles et d’actions pour anticiper toute atteinte à l’environnement Ces règles doivent tenir compte des derniers progrès techniques
Le principe de pr�caution
2 Définir le principe de précaution 2 1 Origines Le principe de précaution est apparu en droit allemand, sous le terme de Vorsorgeprinzip (q ui peut également se traduire par "principe de prévoyance"), au cours de l'élaboration de la législation sur la pollution atmosphérique dans les années 1970
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On le constate il existe en réalité de nombreuses définitions du droit pénal Nous retiendrons, quant à nous, que le droit pénal, qui est l’œuvre de la loi 7 , incrimine des comportements qu’il érige en infractions et sanctionne ses auteurs par des peines
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L’INFLUENCE DU PRINCIPE DE PRÉCAUTION SUR LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET PÉNALE COMPARÉ Recherche réalisée avec le soutien de la Mission de recherche Droit et Justice Septembre 2016 Sous la direction de Mathilde HAUTEREAU-BOUTONNET Professeure à l’Université Jean Moulin, Lyon 3 (UMR 5600 EVS, Institut de Droit de
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DROIT PARTIE 5 - CHAPITRE 2 - LA GESTION DES RISQUES 1
La gestion des risques est essentielle pour la survie à long terme de l'entreprise. Les entreprises sont confrontées aux risques ifinanciers, sociaux, environnementaux. Il est donc essentiel d'organiser une prévention globale aifin de ne pas compromettre ni la santé, ni la sécurité de ses salariés, de ses clients, ni la continuité de son exploitation, ni celle de ses partenaires, ni, non plus l'intégrité de son environnement écologique.
Prévenir c'est évaluer les risques de son activité aifin de les éviter ou de les réduire.
I. Les principes juridiques en matière d'anticipation du risque 1.1. Le principe de prévention Le principe de prévention consiste à anticiper et à prendre des mesures permettant d'éviter un risque connu.
Il s'applique à de très nombreux domaines (ex : prévention routière, prévention face aux dangers de l'abus de consommation d'alcool, de tabac, prévention en matière de maladies infectieuses, etc.). Il prend une
dimension toute particulière en matière de risque technologique et environnemental. Cela en raison de catastrophes dramatiques ayant lieu depuis le milieu du XXème siècle (ex. : catastrophes de Seveso, de Bhopal, de Tchernobyl, naufrages de l'Exxon Valdez, de l'Erika, etc.) et des dommages causés à
l'environnement en raison du développement de la société industrielle. Le principe de prévention
est particulièrement présent en matière de protection de la santé du salariéau travail notamment sous l'impulsion du droit européen. Le législateur e le juge s'attachent à construire une véritable politique de protection de la santé au travail, composante essentielle de la politique de santé sociale (cf. dossier : l'employeur et la prévention en matière de santé). Toute politique de prévention
s'appuie sur une méthodologie constituée de trois piliers : - l'identiification du risque pour tenter de le supprimer ;
- la mise en place de protections individuelles et collectives pour les risques qui ne peuvent être éradiqués ; - une information et une formation relative aux risques. METHODOLOGIE D'UNE POLITIQUE
DE PREVENTION APPLIQUEE A LA SANTE AU TRAVAIL Obligation pour l'employeur d'identiifier les risques et de les éviter au maximum Obligation pour l'employeur de prévoir des mesures de protection pour les risques qui ne peuventêtre évités. Obligation pour l'employeur d'informer et de former les salariés en matière de risque au travail en fonction de leur activité. Politique de prévention fondée sur des obligations légales, sanctionnées en jurisprudence par une obligation de sécurité de résultat.
2 DROIT PARTIE 5 - CHAPITRE 2 - LA GESTION DES RISQUES
L'Etat, dont le rôle est la sauvegarde de l'intérêt général, a prévu, à côté des mécanismes de prévention mis en place par les entreprises elles-mêmes, un ensemble de lois destinées à prévenir le risque et à sanctionner ceux qui par leur manquement contribuent à la réalisation du risque.
1.2. Le principe de précaution Le principe de précaution est invoqué lorsque le risque est inconnu (la méthodologie invoquée ci-dessus ne pouvant par définition pas être mise en place). La précaution est une attitude et un principe d'action face à un risque potentiel plausible bien qu'encore incertain d'un point de vue scientiifique. Mentionnée dans divers textes internationaux, le principe de précaution a
été introduit en droit français par le biais du droit communautaire avec le traité de Maastricht en 1992 et par la loi Barnier du 02 février 1995 (article L 110-1 et s. du Code de l'environnement). Cette dernière le déifinit comme le principe " selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissance scientiifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures efffectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable ». Le principe de précaution est désormais un principe constitutionnel. Il est appliqué pour les antennes
relais, pour les OGM. Avant de mettre un produit sur le matché, il semble normal d'en évaluer les risques éventuels pour l'homme et l'environnement (le progrès techniques dans nos sociétés modernes, fait craindre des risques de plus en plus importants). Cependant, certains disent qu'une application trop
systématique du principe dé précaution risque de porter atteinte à la nécessité du progrès.
II. L'articulation des principes de prévention et de précaution 2.1. L'obligation de sécurité L'obligation de sécurité impose au débiteur de garantir l'intégrité physique de l'autre partie, lorsque celle-ci est, par la nature du contrat, exposée à un risque particulier. L'obligation de sécurité a une place particulière en droit positif dans les contrats de ventes de biens et de
services. En ce qui concerne le contrat de vente au sens strict, la Cour de cassation a historiquement considéré que le vendeur était tenu, en plus de la garantie des vices cachés, d'assurer contractuellement la sécurité de l'acheteur en livrant des produits exempts de vice ou de défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens. Des règles légales spéciifiques organisent, depuis la loi du 19 mai 1998, la responsabilité du producteur du fait des produits défectueux (cf. chapitre 4). En matière de prestations de services, la jurisprudence impose dans de nombreux contrats, notamment dans tous les contrats de transport, une obligation de sécurité. La sanction de l'obligation de sécurité
participe à la politique de prévention des risques. Toute entreprise est tenue envers ses salariés et ses clients d'une obligation générale de sécurité. Le
manquement à cette obligation engage la responsabilité civile et /ou pénale de l'employeur. S 'agissant de s produits, la loi instaure une obligation de renseignement sur les dangers que comportent l'utilisation du produit et une responsabilité de plein droits contre le producteur de produits défectueux. Ex n° 1
: le médicament : notice indiquant les posologies à ne pas dépasser ainsi que les efffets indésirables (obligation de renseignement). Ex n° 2
: Le TGI de Lyon (février 2012) a jugé responsable l'entreprise américaine MONSANTO de l'intoxication à l'herbicide d'un agriculteur français (aujourd'hui invalide à 50%). La juridiction du 1er
degré(le TGI) a relevé un certain nombre de négligences de la part de l'industriel. Il aurait manqué à son obligation d'information en ne détaillant pas la composition du produit sur l'étiquette et en avertissant pas
des risques liés à l'inhalation ni de l'obligation de porter un masque.Il est interdit au professionnel d'insérer des clauses excluant le droit à réparation (cf. chapitres 3 et 4) = clauses d'exonération de responsabilité mais possibilité de prévoir des clauses associant le client à la sécurité (clauses préventives - cf. document 14 en annexe).
DROIT PARTIE 5 - CHAPITRE 2 - LA GESTION DES RISQUES 32.2. Le rôle des pouvoirs publics en matière de sécurité
Les pouvoirs publics, au-delà des fonctions législatives et judiciaires évoquées ci-dessus, jouent un rôle important en matière des sécurité en ce qui concerne la vente de biens et de services. Ils peuvent mettre en garde la population, voire suspendre la production d'un bien ou d'un service en cas de danger grave et immédiat. Ils jouent un rôle majeur dans l'évaluation des risques connus ou potentiels. Les autorités administratives indépendantes émettent, dans leurs domaines de compétences, des avis qui permettent d'évaluer le niveau de dangerosité d'un produit. Elles guident ainsi le gouvernement dans sa prise de décision. Exemples
i la DGCCRF (sous l'autorité du Ministère de l'économie et des ifinances), missions diverses:
- régulation concurrentielles des marchés (lutte contre les contrefaçons, lutte contre les pratiques commerciales déloyales, quelques ventes à perte, etc.) ;
- protection économique du marché (application des règles d'information du consommateur : étiquetage, composition des produits, publicités mensongères, etc.) ;
- la sécurité des consommateurs : la DGCCRF intervient sur les produits alimentaires et industriels (production, importation, distribution), objectif : préserver la sécurité physique et la santé des consommateurs.
i L'ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et les produites de santé). Elle a pour objectif principal de garantir la sécurité des patients lors de la consommation de médicaments mais aussi des produits cosmétiques, des tatouages... Elle veille sur l'innocuité (la non toxicité) des
médicaments et produits de santé (scandale sanitaire :MEDIATOR, implant mammaire PIP).i L'ANSES (Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail). En 2010, l'ANSES lance un dispositif nutrivigileance sur les aliments enrichis, les
compléments alimentaires... dans le but d'une meilleure protection des consommateurs.quotesdbs_dbs18.pdfusesText_24