Dispositions réglementaires concernant les chiens dangereux
CDSPA 23 mars 2010 Préfecture de Vaucluse Direction Départementale de la Protection des Populations Dispositions réglementaires concernant les chiens dangereux
Dispositions réglementaires concernant les chiens dangereux
Dispositions réglementaires concernant les chiens dangereux CATEGORIES DE CHIENS Chiens de catégorie 2 : “garde et défense” - Chiens de race American Staffordshire terrier - Chiens de race Rottweiler - Chiens de race Tosa - chiens assimilables à un Rottweiler sans être inscrit à un livre généalogique reconnu par le
REGLES A SUIVRE AVEC LES CHIENS ET LES CHATS CHIENS ET CHATS
Le 21 janvier 2009 * mise à jour de la fiche 1 concernant l’obligation de certificat vétérinaire lors de cessions de chiens et interdiction de vente au mineurs de 16 ans * rajout de l’obligation d’évaluation comportementale pour les chiens mordeurs dans la fiche 4 * compléments d’obligation dans la fiche 5 pour les chiens catégorisés
MÉMOIRE AU CONSEIL DES MINISTRES - Quebec
concernant les chiens Ce projet de règlement détermine des modalités pour déclarer un chien potentiellement dangereux ou rendre une ordonnance à l'égard d'un chien, d'un propriétaire ou d'un gardien ainsi que des normes et des dispositions sur l'encadrement et la possession de chiens
Projet de loi n 128 - Quebec
CONCERNANT LES CHIENS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 La présente loi vise à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens À cette fin, le gouvernement peut, par règlement : 1° établir des normes relati ves à l’encadrement et à la possession des chiens;
THESE - VetAgro Sup
Les dispositions législatives et réglementaires applicables aux propriétaires de chiens et de chats Sandra Luneau – Juillet 2007 16 Liste des tableaux Tableau 1 : Les caractéristiques morphologiques communes aux chiens dits dangereux 74 Tableau 2 : Les mesures spécifiques aux chiens dangereux et les sanctions prévues par la loi
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE DE LARDECHE
La loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a été publiée le 21 juin 2008 Le nouveau texte introduit plusieurs dispositions réglementaires notamment: • l'application de l'évaluation comportementale à tous les chiens de 1ère et 2 ème
P R O V I N C E D E Q U É B E C M U N I C I P A L I T É D E S
sont considérés comme animaux de compagnie, les chiens, les chats, les poissons d’auaium, les petits mammifèes, les petits reptiles non venimeux ni dangereux et les oiseaux à l’exclusion des espèces intedites pa le Règlement sur les animaux en captivité, R R Q , c C-61 1, r 5;
Province de Québec MRC de DAutray Ville de Saint-Gabriel
considérés comme animaux de compagnie, les chiens, les chats, les poissons d'aquarium, les petits mammifères, les petits reptiles non venimeux ni dangereux et les oiseaux, à l'exclusion des espèces interdites par le règlement sur les animaux en captivité du Gouvernement du Québec 1 4 Animal errant
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