Adages juridiques 1 - Eklablog
Le respect des règles i « Qui agit pour autrui, agit pour lui-même » Adages juridiques 3
Expressions latines en droit - Proximus
par exemple), car en ce cas le juge a statué sur ce chef de la demande, ce qui n’a pas les mêmes conséquences juridiques (à comparer avec ultra petita ) • in limine litis : dès le début de la procédure / avant toute défense au fond
TERMES LATINS À VALEUR JURIDIQUE
TERMES LATINS À VALEUR JURIDIQUE Mădălina STRECHIE Université de Craïova Abstract The Latin language does contain a lot of terms which bear juridical valencies They may be spotted in most of the law’s domains: civil law, private law, administrative law, penal law The Latin juridical terminology does circulate throughout the world
Liste dadages latins et autres locutions
Liste d'adages latins et autres locutions Par Talion, le 20/01/2006 à 02:57 Voici une ébauche des adages latins et autres locutions que vous rencontrez le plus souvent dans les arrêts, manuels et cours :)Image not found or type unknown Naturellement la liste est ouverte et si vous avez un nouvel adage ou que vous en cherchez
Les latinismes - Université Laval
Hilaire, Jean, Adages et maximes du droit français, Paris, Dalloz, 2013 Mayrand, Albert, Dictionnaire de maximes et locutions latines utilisées en droit, 4e éd, Cowansville (Qc), Yvon Blais et Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé, 2007 Merminod, Yves, Expressions et proverbes latins : adages juridiques, Neuchâtel, Ides et
locution traduction littérale signification
locution traduction littérale signification Ab contrario par l’absurde Méthode utilisée qui consiste à prouver quelque chose en ayant recours à son contraire
LES MAXIMES JURIDIQUES EN DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
moins à cette collection de règles et d’adages difficiles à appréhender que sont les maximes Procédant de la tradition juridique commune aux peuples, elles trouvent leurs racines le plus souvent dans le droit romain et leur élaboration formelle dans le ius commune nourri par les civilistes et canonistes du moyen âge (2)
Lexique des termes juridiques 2017-2018 (Lexiques) (French
des termes juridiques est à jour, dans sa 25e édition, des textes publiés au 1er mai 2017 Véritable abécédaire de l’accès au droit, il demeure un instrument de travail indispensable à tous ceux qui lui font confiance depuis quarante-sept ans, riche de sa pluridisciplinarité dont toute l’équipe des auteurs est le
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Liste d'adages latins et autres locutions
Par Talion, le 20/01/2006 à 02:57
Voici une ébauche des adages latins et autres locutions que vous rencontrez le plus souvent dans les arrêts, manuels et cours :)Image not found or type unknown Naturellement la liste est ouverte et si vous avez un nouvel adage ou que vous en cherchezun qui ne figure pas dans la liste, n'hésitez pas à participer afin que nous puissions améliorer
cette partie. Il en va de même si le sens d'un adage vous échappe.Avertissement préalable : les adages ayant été récupérés dans des ouvrages ou sites, j'ai
parfois dû reformuler légèrement les traductions afin de ne pas violer de droits d'auteuréventuels. Ne vous étonnez pas si vous êtes un puriste du latin et que la traduction diffère de
la réalité sur un mot ou deux :wink:Image not found or type unknown [i:1kj3o2km]A non domino[/i:1kj3o2km] "reçu du non propriétaire" [i:1kj3o2km]Ab intestat[/i:1kj3o2km] "sans testament" [i:1kj3o2km]Ab irato[/i:1kj3o2km] "sous le coup de la colère" [i:1kj3o2km]Abusus[/i:1kj3o2km] "droit de disposer de la chose" [i:1kj3o2km]Accessorium sequitur principale[/i:1kj3o2km] "l'accessoire suit le principal" [i:1kj3o2km]Accipiens[/i:1kj3o2km] "personne acceptant un paiement" [i:1kj3o2km]Actor sequitur forum rei[/i:1kj3o2km] "le demandeur doit agir devant le tribunal du lieu où réside le défendeur" [i:1kj3o2km]Actori incumbit probatio[/i:1kj3o2km] "la charge de la preuve incombe au demandeur" [i:1kj3o2km]Ad agendum[/i:1kj3o2km] "en vue de l'action" [i:1kj3o2km]Ad Exhibendum[/i:1kj3o2km] "en vue de montrer" [i:1kj3o2km]Ad hoc[/i:1kj3o2km] "à cet effet" [i:1kj3o2km]Ad litem[/i:1kj3o2km] "en vue d'un procès" [i:1kj3o2km]Ad nutum[/i:1kj3o2km] "à tout moment" [i:1kj3o2km]Ad probationem[/i:1kj3o2km] "en vue de prouver" [i:1kj3o2km]Ad solemnitatem[/i:1kj3o2km] "pour la solennité" [i:1kj3o2km]Ad valitatem[/i:1kj3o2km] "pour la solennité"[i:1kj3o2km]Affectio societatis[/i:1kj3o2km] "intention animant les associés d'une société et qui
les pousse à s'unir dans le but de partager les bénéfices et répartir les pertes" [i:1kj3o2km]Amicus curiae[/i:1kj3o2km] "en tant qu'ami de la cour" [i:1kj3o2km]Animus[/i:1kj3o2km] "état d'esprit" [i:1kj3o2km]Animus donandi[/i:1kj3o2km] "voulant donner" [i:1kj3o2km]Animus necandi[/i:1kj3o2km] "voulant tuer" [i:1kj3o2km]Casus belli[/i:1kj3o2km] "cas de guerre" [i:1kj3o2km]Cessante ratione legis, cessat ejus dispositio[/i:1kj3o2km] "la loi ne s'applique plus lorsque ses motifs ont disparu" [i:1kj3o2km]Comitas gentium[/i:1kj3o2km] "courtoisie internationale" [i:1kj3o2km]Commercium[/i:1kj3o2km] "commerce" [i:1kj3o2km]Comorientes[/i:1kj3o2km] "comourants" [i:1kj3o2km]Consilium fraudis[/i:1kj3o2km] "conscience d'aggraver la situation financière d'un débiteur" [i:1kj3o2km]Contra legem[/i:1kj3o2km] "en violation de la loi" [i:1kj3o2km]Contra non valentem agere non currit praescriptio[/i:1kj3o2km] "la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir en justice" [i:1kj3o2km]Corpus[/i:1kj3o2km] "corps" [i:1kj3o2km]Damnum emergens[/i:1kj3o2km] "perte subie" [i:1kj3o2km]De commodo et incommodo[/i:1kj3o2km] "enquête préalable à la déclaration d'utilité publique" [i:1kj3o2km]De cujus[/i:1kj3o2km] "défunt" [i:1kj3o2km]De facto[/i:1kj3o2km] "de fait" [i:1kj3o2km]De in rem verso[/i:1kj3o2km] "action en cas d'enrichissement sans cause" [i:1kj3o2km]De jure[/i:1kj3o2km] "de droit" [i:1kj3o2km]De lege ferenda[/i:1kj3o2km] "ainsi qu'on aurait voulu que la loi dispose" [i:1kj3o2km]De lege lata[/i:1kj3o2km] "ainsi qu'en dispose loi" [i:1kj3o2km]De quota litis[/i:1kj3o2km] "pacte d'honoraire fondé sur le résultat obtenu" [i:1kj3o2km]Decisoria litis[/i:1kj3o2km] "éléments de fond du litige" [i:1kj3o2km]Derelictio[/i:1kj3o2km] "abandon d'un bien meuble" [i:1kj3o2km]Dies a quo[/i:1kj3o2km] "jour à compter duquel" [i:1kj3o2km]Dies ad quem[/i:1kj3o2km] "jour jusqu'auquel" [i:1kj3o2km]Dura lex, sed lex[/i:1kj3o2km] "la loi est dure, mais c'est la loi" [i:1kj3o2km]Electa una via, non datur recursus ad alteram[/i:1kj3o2km] "une voie ayant été choisie, on ne peut faire machine arrière pour en choisir une autre" [i:1kj3o2km]Erga omnes[/i:1kj3o2km] "à l'égard de tous" [i:1kj3o2km]Error communis facit jus[/i:1kj3o2km] "l'erreur commune fait le droit" [i:1kj3o2km]Ex aequo et bono[/i:1kj3o2km] "en équité" [i:1kj3o2km]Exceptio non adimpleti contractus[/i:1kj3o2km] "exception d'inexécution de son obligation par un cocontractant tant que l'autre partie n'a pas exécuté la sienne"[i:1kj3o2km]Exequatur[/i:1kj3o2km] "force exécutoire d'une décision d'une cour étrangère"
[i:1kj3o2km]Extra petita[/i:1kj3o2km] "au-delà de la demande" Copyright © 2023 Juristudiant.com - Tous droits réservés [i:1kj3o2km]Forum actoris[/i:1kj3o2km] "compétence du tribunal du demandeur" [i:1kj3o2km]Fraus omnia corrumpit[/i:1kj3o2km] "la fraude corrompt tout" [i:1kj3o2km]Fructus[/i:1kj3o2km] "droit de percevoir les fruits d'une chose" [i:1kj3o2km]Genera non pereunt[/i:1kj3o2km] "les choses de genre ne périssent pas" [i:1kj3o2km]Generalia specialibus non derogant[/i:1kj3o2km] "les lois de portée générale ne dérogent pas aux lois spéciales" [i:1kj3o2km]Habilis ad nuptias, habilis ad pacta nuptalia[/i:1kj3o2km] "celui qui est capable de se marier l'est également pour consentir à son contrat de mariage"quotesdbs_dbs2.pdfusesText_2