2 Les Élections des Délégués des Salariés
mise en place des élections des délégués du personnel Il ne constitue qu’un point de départ et un support de base pour l’information des chefs d’entreprises sur l’organisation des élections des représentants des salariés Ses derniers représentent le socle des instances Représentatives du Personnel En effet, c’est à
Partie I Élections des délégués du personnel
Les délégués du personnel 6 La question se pose de savoir comment s’apprécie l’effectif de onze salariés, déclenchant l’obligation de mise en place des délégués du personnel Selon l’article L 2312-2 du Code du travail : * « La mise en place des délégués du personnel n’est obligatoire que
Chapitre 5 Mettre en place les modalités de représentation
Sa mise en œuvre repose sur une procédure rigoureuse destiné à garantir qu’il ne soit pas au service de l’employeur Ce qui justifie le monopole syndical au 1er tour des élections Sommaire (5 h 15) Problématique 1 Introduction QCM 2 10’ Réflexion 1 Différencier délégués du personnel et délégués syndicaux 3 15’
Les délégués du personnel - attributions et élection
Mise en place du CSE: dispositions transitoires: Entreprises sans représentant du personnel au 23/09/2017 : Lorsqu’une entreprise atteint le seuil requis pour la mise en place du CSE, elle doit organiser immédiatement des élections Entreprises avec des représentants du personnel au 23/09/2017 :
IV-PROCEDURE DE MISE EN PLACE DES INSTANCES DES REPRESENTANTS
IV-PROCEDURE DE MISE EN PLACE DES INSTANCES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL(IRP) EN ENTREPRISE Ce sont les Délègues du Personnel(DP) les Comités Permanents de Concertation Economique et Social(CPCES) et des Délègues Syndicaux(DS) A DES DELEGUES DU PERSONNEL(291duCode du Travail)
ORGANISATION DES ELECTIONS des DELEGUES DU PERSONNEL
La durée du mandat des délégués du personnel est prorogée à due concurrence Elle peut être réduite dans le cas où le mandat du comité d’entreprise vient à échéance avant celui des délégués du personnel Attention : la simultanéité des élections ne remet pas en cause la distinction entre le CE et les DP
LES REGLES RELATIVES AUX ELECTIONS des DELEGUES DU PERSONNEL
place des DP, l’invitation des syndicats s’effectue en même temps que l’information du personnel, c’est-à-dire 45 jours au minimum avant le premier tour des élections Dans le cas d’un renouvellement de l’institution, cette invitation est effectuée un mois avant l’expiration du mandat des délégués en exercice
IDENTIFIER LES RISQUES LIES A L’ABSENCE DE MISE EN PLACE DES
non, au cours des 3 années précédentes, sont tenus d’organiser des élections professionnelles visant à la mise en place de délégués du personnel Dès lors que cet effectif est atteint, l’employeur doit prendre l’initiative des élections
LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
FIDAL 15P2 1 ICE CSE Nff, 1 La mise en place du comité social et économique 4/ 5 La délégation du personnel élue comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants Le nombre des membres de la délégation du personnel à élire peut être modifié à la hausse ou à la
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