[PDF] EQUIVALENCE DE DIPLOME ET/OU RECONNAISSANCE DE L’EXPERIENCE

EQUIVALENCE DE DIPLOME ET/OU RECONNAISSANCE DE L’EXPERIENCE

EQUIVALENCE DE DIPLOME ET/OU RECONNAISSANCE DE L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 DISPOSITIF UNIQUEMENT DANS LE CADRE DU CONCOURS EXTERNE POUR LES CANDIDATS N’ETANT PAS Titulaire d’un diplôme sanctionnant deux années de formation homologué au niveau III ou mère ou père de trois enfants

DOSSIER DE DEMANDE D’ÉQUIVALENCE POUR L’ACCES AU CONCOURS DE

13 février 2007 modifié et l’arrêté du 19 juin 2007 modifié Elle permet à un·e candidat·e de faire valoir un autre diplôme et/ou une expérience professionnelle en lieu et place du diplôme initial exigé pour accéder à un concours Cette demande d’équivalence ne dispense ni de l’inscription au concours visé pendant les dates

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la

DEMANDE D’EQUIVALENCES DE DIPLOME OU DE RECONNAISSANCE DE L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE (R EP) (Décret n° 2007-196 du 13 février 2007) CONCOURS EXTERNE DE RÉDACTEUR TERRITORIAL 2019 Le dossier de demande de REP doit impérativement être envoyé au CDG85, avec le dossier d’inscription au concours, avant le 28 mars 2019

commission d’équivalence des diplômes - Le CNFPT

1 Rôle de la commission : article 8 du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 La commission a pour rôle d’effectuer une comparaison des connaissances compétences et aptitudes attestées par les diplômes détenus par des candidats à un concours et de les comparer aux titres exigés pour l’accès à ces mêmes concours

L’équivalence de diplôme - Centre de Gestion dIndre-et

ouverts, à compter du 1er août 2007 (décret n°2007‐196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique), aux candidats non titulaires du ou des diplômes normalement requis

LES ÉQUIVALENCES ET DISPENSES DE DIPLÔMES POUR L’ACCÈS À LA

- Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 Textes relatifs aux équivalences : - Décret n° 2007-196 du 13 février 2007, - Décret n° 2014-624 du 16 juin 2014 Textes relatifs à la dispense de diplôme : - Loi n° 80-490 du 1er juillet 1980 modifiée, - Décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié, article L 221-3 du code du sport

LES EQUIVALENCES ET DISPENSES DE DIPLOMES - Cdg 60

décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 modifié Textes relatifs à aux équivalences : décret n° 2007-196 du 13 février 2007, décret n° 2014-624 du 16 juin 2014 Textes relatifs à la dispense de diplôme : loi n° 80-490 du 1er juillet 1980 modifiée, décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié, article L 221-3 du code du sport

Demander une équivalence pour les concours externes des

spécialisé de classe supérieure Le décret n°2007-196 du 13 février 2007 fixe en détail les cas dans lesquels un candidat qui n'est pas titulaire du diplôme exigé peut demander une équivalence Cette demande peut se faire : au titre d'un diplôme ou d'une formation dans le domaine du livre, des bibliothèques, de la

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[PDF] M.R.C. de La Jacques-Cartier Province de Québec RÈGLEMENT NUMÉRO 451 SUR LES ALARMES INCENDIE

[PDF] Intervention du Comité Consultatif de l Environnement du CG 35

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[PDF] Paramétrage BBox. a. L'adresse Mac de l alarme (Voir le chapitre 1.1 accès à distance )

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[PDF] EPREUVE INTEGREE DE LA SECTION : BACHELIER EN GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

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EQUIVALENCE DE DIPLOME

Décret n° 2007-196 du 13 février 2007

DISPOSITIF UNIQUEMENT DANS LE CADRE DU CONCOURS EXTERNE POUR LES

‰ Titulaire niveau III

‰ ou mère ou père de trois enfants

‰ ou sportif de haut niveau

Vous souhaitez vous inscrire au concours externe de rédacteur principal de 2e classe qui, par

accessible titulaires au 1er jour des épreuves (soit le

03 octobre 2019), ,

tes pas titulaire dudit diplôme.

Si vous êtes dans une des situations suivantes, vous pouvez peut-être obtenir une équivalence de diplôme

et/ou la reconnaissance de votre expérience professionnelle, ce qui vous permettra de vous inscrire à ce

concours.

¹ Durée (continue ou discontinue) cumulée de deux ou trois ans selon le cas à temps plein.

² Activité(s) salariée(s) ou non.

³ Les périodes de formation initiale ou continue ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu

professionnel accomplis calcul de la

Bénéficie d'une

équivalence de plein

droit, le candidat formation ou d'une attestation établie par une autorité compétente prouvant qu'il a accompli avec succès un cycle de formation au moins de mêmes niveau et durée que ceux des diplômes ou titres requis formation dont la condition normale diplôme ou titre de formation au moins de niveau III finalité professionnelle enregistré au

Registre National des Certifications

Professionnelles (RNCP), classé au

moins au niveau III formation au moins équivalent figurant sur une liste fixée, pour chaque niveau de diplôme, par arrêté ministériel titulaire d'une attestation de reconnaissance ENIC-NARIC confirmant le niveau III du diplome

étranger obtenu

Peut bénéficier

d'une équivalence, le candidat favorable de reconnaissance par une autorité compétente pour un même concours ou pour tout autre concours pour lequel la même condition de qualification est requise

² dans la

même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite professionnelles ² dans la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au titulaire d'une attestation de reconnaissance ENIC-NARIC confirmant le niveau III du diplome

étranger obtenu et justifiant d'au moins

deux ans d'activités professionnelles dans la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite du concours permet l'accès OU OU OU OU OU OU OU

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A Important : Si vous avez déjà obtenu une décision

CDG54, en joignant à celle-ci, la photocopie de la décision favorable obtenue précédemment.

Pour le concours organisé par le CDG54, vous devez : télécharger et imprimer le dossier de demande sur le site internet (www.54.cdgplus.fr) compléter et signer ledit dossier sans oublier joindre les pièces justificatives demandées déposer ou renvoyer le tout pour le 17 juin 2019 inclus au plus tard à suivante : Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle Service Opérationnel Concours 2 allée Pelletier Doisy BP 340 54602 VILLERS-LES- NANCY (remarque : Bureaux ouverts du lundi au jeudi de

8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 / Le vendredi et veille des

jours fériés de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h00)

Vous avez un titre ou

diplôme de niveau III ou d'un niveau immédiatement inférieur obtenu en

France et/ou une

expérience professionnelle Vous devez, en plus des démarches qui figurent ci-dessus, joindre à votre demande d'équivalence, une attestation de reconnaissance du niveau de votre diplôme étranger permettant de le comparer avec les diplômes délivrés par français. Cette attestation de niveau des diplômes étrangers peuvent être obtenues auprès du Centre International Pédagogiques (CIEP), sur demande formulée par courrier à suivante : Centre ENIC-NARIC France Département reconnaissance des diplômes 1 Avenue Léon Journault 92318 SEVRES CEDEX Tél : 01.45.07.63.21 (délai moyen de traitement : 3 à 4 mois)

Vous avez un titre ou

diplôme de niveau III ou d'un niveau immédiatement inférieur délivré dans un état autre que la

France et/ou une

expérience professionnelle

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LA DECISION DE ORGANISATRICE

Le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, vous notifiera la décision relative à votre demande par voie postale au plus tard courant du mois de juillet 2019. En cas de décision favorable, vous pourrez vous présenter uniquement à cette session du

concours de rédacteur principal de 2e classe. (article 22 du Décret n° 2007-196 du 13 février

2007 relatif aux équivalences de diplômes)

En cas de décision défavorable, vous pourrez déposer une nouvelle demande d'équivalence autre concours pour lequel les mêmes diplômes sont requis, après un délai d'un an suivant la notification de la décision défavorable.

REMARQUES:

de ption au concours concerné sans posséder le diplôme normalement démarches que vous auriez à effectuer.

IMPORTANT :

professionnelle est une démarche parallèle et simultanée à celle de inscription au

concours externe de rédacteur principal de 2e classe organisé par le centre de gestion de la fonction

publique territoriale de Meurthe-et-Moselle. Ainsi, fit pas à vous inscrire à ce concours et vice versa.

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E DE DIPLOME

POUR LES CANDIDATS AYANT BENEFICIE D'UNE EQUIVALENCE

DE DIPLOME POUR LE MEME CONCOURS OU

POUR TOUT AUTRE CONCOURS POUR LEQUEL LE MEME NIVEAU

DE DIPLOME EST REQUIS

Ce formulaire de demande doit impérativement être fourni par le candidat sollicitant une équivalence de diplôme

pour se présenter au concours mentionné ci-dessous, accompagné des pièces justificatives mentionnées en page 8.

IMPORTANT :

rédacteur principal de 2e classe est requis, vous devez effectuer une nouvelle demande auprès du CDG54 en complétant les formulaires requis en fonction de votre situation et en joignant à cette nouvelle demande la photocopie de la décision favorable obtenue précédemment.

DEMANDE PRESENTEE POUR LE

CONCOURS DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2E CLASSE SESSION 2019 Condition de diplôme(s) normalement requise au 1er jour des épreuves :

Etre titulaire

Nom et prénom du candidat

Date de naissance : _ _ / _ _ / _ _ _ _ A

Adresse complète

Numéro de téléphone : """""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""

Email :

Numéro de dossier :

(numéro obtenu après la préinscription internet et figurant sur les pages à conserver par le candidat)

Je soussigné(e) (NOM et prénom)

déclare avoir déjà obtenu une équivalence de diplôme pour ce concours ou pour tout autre concours pour lequel la même condition de qualification est requise. Fait le : _ _ / _ _ / _ _ _ _ à __________________________________

SIGNATURE

¹ Toute fausse déclaration est punie par la Loi (article 441-6 du code pénal et loi du 23 décembre 1901 modifiée).

"La loi n° 78-s ent i vous

souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser au service concours

opérationnel du centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle. »

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E DE DIPLOME POUR LES CANDIDATS

DEMANDANT A BENEFICIER

D'UNE EQUIVALENCE DE DIPLOME DE PLEIN DROIT

Si cet exemplaire est insuffisant, photocopiez-

Complétez-le(s) en respectant les consignes qui y figurent et renvoyez-le(s) avec votre demande.

Ce formulaire de demande doit impérativement être fourni par le candidat sollicitant une équivalence de diplôme

pour se présenter au concours mentionné ci-dessous, accompagné des pièces justificatives mentionnées en page 8.

DEMANDE PRESENTEE POUR LE

CONCOURS DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2E CLASSE SESSION 2019 Condition de diplôme(s) normalement requise au 1er jour des épreuves : Etre titulaire formation homologué au niveau III

Nom et prénom du candidat :

Date de naissance : _ _ / _ _ / _ _ _ _ A Adresse complète :"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""BB Numéro de téléphone : """""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""BB

Email :

Numéro de dossier :

(numéro didat)

Diplôme

préparé

Spécialité

éventuelle

Niveau de

certification du diplôme *

Autorité ou organisme

ayant délivré le diplôme ou dispensé la formation

OBTENU

(oui/non)

Année

*Exemples : Niveau V : BEP, CAP, diplôme national du Brevet Niveau IV : Baccalauréat, Brevet de Technicien Niveau III :

BTS, DUT Niveau II : Licence, Maîtrise, Master 1 Niveau I : DESS, Master 2, Doctorat. Fait le : _ _ / _ _ / _ _ _ _ à __________________________________

SIGNATURE

informations portées sur ce document. Toute fausse déclaration est punie par la Loi (article 441-6 du code pénal et loi du 23 décembre 1901 modifiée). "La loi n° 78-plique aux informations recueillies par ce document ions de cette loi, vous nformations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des

informations vous concernant, veuillez vous adresser au service concours opérationnel du centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de

Meurthe-et-Moselle.

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