[PDF] REPUBLIQUE FRANCAISE REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL



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ACCORD ADMINISTRATIF DECHANGE DINFORMATION

Considérant la nécessité d'assurer l'application et le respect des lois et règlements applicables enFrance et en Australie en matière devaleurs; Désireuses à cet effet d'organiser l'assistance mutuelle la plus large, afin de permettre à chacune d'elles d'exercer les missions qui leur sont dévolues en France et en Australie, et de



ACCORD DECHANGE DINFORMATIONS - Autorité des marchés

Considérant la nécessité d'assurer l'application et le respect des lois et règlements applicables en France et en Allemagne en matière de valeurs; Désireuses à cet effet d'organiser l'assistance mutuelle la plus large, afin de permettre à chacune d'elles d'exercer les missions qui lui sont dévolues, en France et en Allemagne;



CONVENTION DECOOPERATION ETDECHANGE DINFORMATIONS

Considérant la nécessité d'assurer l'application et le respect des lois et règlements applicables en France et au Chili en matière devaleurs; Désireuses à cet effet d'organiser l'assistance mutuelle la plus large, afin de permettre à chacune d'elles d'exercer lesmissions qui lui sont dévolues, en France et au Chili; Sont convenues de



REPUBLIQUE FRANCAISE REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL

considérant la nécessité d'assurer le respect des lois et règlements applicables en France et au Brésil en matière d'instruments financiers; désireuses à cet effet d'organiser l'assistance mutuelle la plus large, afin de permettre à chacune d'elles d'exercer lesmissions qui lui sont dévolues, en France et au Brésil,



Corrigé dissertation : faut-il respecter les lois

Vous pouviez distinguer entre d’un côté "respecter les lois" et de l’autre, "obéir aux lois" Le respect semble avoir d’emblée une connotation morale et par suite, respecter les lois impliquerait d’en reconnaître le bien-fondé Pour autant, il est possibled’obéirauxlois(parpeurdugendarme,parintérêt)sansnécessairement

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