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relatives à la fonction publique de l’Etat et l’article 12 du décret du 28 mai 1982 précité Ainsi, il peut s’agir d’examiner toute question ou projet de texte relatifs : - aux problèmes généraux d'organisation ou aux conditions générales de fonctionnement
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12 5 du plafond horaire * (2*35 h) soit 199, 07 euros 1 « N'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L 242-1 la fraction de la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L 412-8 qui n'excède pas, au titre d'un
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Elle annule les circulaires F1-48/ FP n° 1169 du 15 octobre 1974, B 2 A-60/ FP 1213 du 21 août 1975 et FP n° 1458/ 2A n° 52 du 7 avril 1982 Ces autorisations d'absence peuvent être accordées ainsi qu'il suit : 1° Chaque agent travaillant à temps plein pourra bénéficier d'autorisations d'absence dont la
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Décret n° 2001-232 du 12 mars 2001, JORF du 17 mars, page 4254 ; Décret n° 2002-766 du 3 mai 2002, JORF du 05 mai, page 8602 ; Décret n° 2002-1082 du 7 août 2002, JORF du 11 août, page 13774 ;
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sa rédaction antérieure au présent article, issue de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
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Constitutionnel dans sa décision n° 99-422 DC du 21 décembre 1999 Le Conseil Constitutionnel a, toutefois, assorti sa décision de préconisations strictes destinées à assurer la préservation du secret médical C’est ainsi que l’acheminement du premier volet du certificat,
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12 15 17 £12 20 218 22 324 25 28 30 "2 33 u 551 12 02 15 17 20 22 325 25 28 037 30 33 us u 552 20 522 25 29 529 '32 33 52 59 201 20 523 25 '27 29 530 33 537 52 59 202 59 73 702 352 033 528 59 73 703 354 529 - DE DES W - DES SOMMES DES V - FINALES - cuw_lL DE s S V -
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Décret n° 94-1004 du 21 novembre 1994, JORF du 22 novembre, page 16488 ; Décret n° 95-167 du 17 février 1995, JORF du 18 février, page 2673 ; Décret n° 95-367 du 1 er avril 1995, JORF du 08 avril, page 5604 ;
Conseil dÉtat, 4ème chambre, N° 387542 du 30 août 2016, M B
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 janvier 2014 du ministre de l'éducation nationale en tant qu'il détermine les dates de la rentrée des enseignants pour les années scolaires 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 ;
SAFPT
Elle annule les circulaires F1-48/ FP n° 1169 du 15 octobre 1974, B 2 A-60/ FP 1213 du 21 août 1975 et FP n° 1458/ 2A n° 52 du 7 avril 1982 Ces autorisations d'absence peuvent être accordées ainsi qu'il suit :
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