Arrêté royal relatif à la gestion financière et matérielle
Le présent arrêté règle la gestion financière et matérielle des services de l'Etat à gestion séparée de l'enseignement de l'Etat, visés à l'article 83 de la loi de redressement du 31 juillet 1984 § 2 Sauf disposition contraire du présent arrêté les règles relatives à la comptabilité de l'Etat sont applicables à ces services
La législation générale qui s’applique - Enseignementbe
Arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la gestion financière et matérielle des services de l’Etat à gestion séparée de l’enseignement
Wallonie-Bruxelles Enseignement
Conformément aux dispositions visées à l'article 8 de l' Arrêté royal relatif à la gestion financière et matérielle des services à gestion séparée de l'enseignement de l' Etat, les établissements relevant de l'enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles sont tenus de dresser, à la fin de chaque semestre, un Etat
CIRCULAIRE N - Enseignementbe - Le portail de lEnseignement
gestion Il résulte de cette disposition ainsi que de l’arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la gestion financière et matérielle des services à gestion séparée que les chefs d’établissement peuvent autoriser l’occupation de leurs locaux scolaires par des tiers
ARCHIVES DE L’INSTITUT ROYAL MÉTÉOROLOGIQUE DE BELGIQUE
Arrêté royal du 31 mars 1987 relatif à la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques de l’Etat ou de leurs groupements, qui sont des services de l’Etat à gestion séparée, relevant des deux Ministres de l’Education nationale (Moniteur belge, 11 juin 1987)
Arrêté ministériel portant désignation des ordonnateurs et
des comptables des internats autonomes de l'Etat à gestion séparée A M 21-04-1988 M B 14-07-1988 Le Ministre de l’ Education nationale, Vu la loi de redressement du 31 juillet 1984, notamment les articles 83, 84 et 85 ; Vu l’ arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la gestion matérielle et
27e cahier dobservations adressé par la Cour des comptes au
En vertu de l’arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la gestion financière et matérielle des services de l’État à gestion séparée de l’État, les comptes des Saca de l’enseignement (hors hautes écoles) doivent être communiqués à la Cour avant le 30avril de l’année sui - vante
[PDF] le Service d Accompagnement à la Vie Sociale Fondation Maison des Champs
[PDF] TITRE 1. LE BUDGET COMMUNAUTAIRE
[PDF] Z Animateurs de processus
[PDF] Conseil d administration de l Entité des Nations Unies pour l égalité des sexes
[PDF] Des processus et des outils pour les individus et leurs interactions
[PDF] Basse-Normandie Part de l'emploi salarié touristique dans l'emploi salarié total suivant les saisons
[PDF] Intitulé du projet : Coût total du projet en HT : (cf tableau des dépenses/recettes)
[PDF] Le Conseil d administration. L Article VI du Statut du PAM définit comme suit les fonctions du Conseil:
[PDF] LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
[PDF] DOSSIER DE GUIDANCE POUR LE LOGICIEL XBT. L1000 V4.20
[PDF] LE BUDGET DE 1999. Bâtir aujourd hui pour un avenir meilleur. Maintien d une saine gestion financière et économique
[PDF] Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
[PDF] Trousse technique Patinage Plus. Révisée le 5 octobre 2016
[PDF] Maîtriser les bases de la gestion financière
quotesdbs_dbs6.pdfusesText_12