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4/22 Le 15 décembre 2000 (modification des statuts) publié au Mémorial, Recueil Spécial C, numéro 611 du 8 août 2001 Le 28 septembre 2001 (modification des statuts) publié au Mémorial, Recueil Spécial C, numéro 238 du 12 février 2002 Le 7 mai 2003 (modification des statuts) publié au Mémorial, Recueil Spécial C,



Le Ministre de lAgriculture, de la Viticulture et du

Vu le règlement (CE) n° 2316/1999 de la Commission, du 22 octobre 1999, portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables; Vu le règlement grand-ducal du 24 juillet 2000 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de



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société envers le fisc (CA du 22 02 2000, no 11694C) ; Considérant qu'en l'espèce l'auteur de la décision a révélé les circonstances particulières susceptibles de justifier sa décision de poursuivre le réclamant et de mettre



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cière sur le blanchiment des capitaux (GAFI), établi par le sommet du G7 qui s'est tenu à Paris en 1989 Ainsi, la recommandation spéciale IX du GAFI du 22 octobre 2004 invite les gouvernements à prendre des mesures destinées à détecter les mouvements physiques d'argent liquide, y compris un système de déclaration ou toute

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