2 Les Élections des Délégués des Salariés
Les Elections des Délégués des Salariés 9 Tout établissement de 10 salariés ou plus est soumis à l’obligation d’organiser les élections des Délégués des salariés Les établissements ayant moins de 10 salariés permanents peuvent adopter le système d’un Délégué des salariés par accord écrit
Délégués du personnel
25 - Possibilité pour un salarié de ne pas passer par les délégués du personnel 26 - Communication des réclamations des salariés aux délégués du personnel 27 - Salariés pouvant être représentés par les délégués du personnel
Les délégués du personnel - attributions et élection
Les délégués du personnel - attributions et élection Mise à jour : février 2018 attribution des sièges à la proportionnelle, par collège électoral Obligatoire dans les établissements occupant au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes, l’élection des délégués du personnel
Côte d’Ivoire Droit du travail - Délégués du personnel et
Délégués du personnel Art 1 - Des délégués du personnel sont obligatoi-rement élus dans tous les établissements assujettis à la loi nº 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du Travail, où sont groupés plus de dix travailleurs Art 2 - Le nombre des délégués du personnel est fixé comme suit :
LES LIBERTES INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES DES SALARIES
Les délégués du personnel pour les entreprises ayant au moins 11 salariés Ils veillent à la bonne application des lois, ils transmettent à l’employeur les réclamations venant des salariés, ils peuvent aussi saisir l’inspection du travail Les Comités d’Entreprise pour les entreprises ayant au moins 50 salariés
Guide de l’accompagnement des salarié(e)s
mer les élus du personnel ou délégués syndicaux à leurs nouvelles responsabili-tés élargies par les Ordonnances, valoriser les compétences qu’ils auront acquises, les transférer dans les métiers de l’entreprise, accompagner leur parcours professionnel comme celui de tout salarié, attirer des jeunes et des femmes dans ces missions :
LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS - Fortrainjobs
Remplace le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en tant que seule instance de représentation des salariés ; Mise en place obligatoire avant le 31/12/2019 dans toutes les entreprises ayant un personnel
Chapitre 4 Les libertés individuelles et collectives des salariés
Etape 1 : COURS – LES LIBERTES INVIDUELLES ET COLLECTIVES DES SALARIES I Les libertés individuelles des salariés A Le respect de la personne du salarié L’employeu est maît e de ses décisions uand il embauche : la sélection du meilleur candidat lui revient
guides - Ministère du Travail, de lEmploi et de lInsertion
Les epésentants du pesonnel des comités d’agence, du comité national de concertation, ainsi que les délégués syndicaux et les représentants des sections syndicales bénéficient, pour ce qui concerne les salariés placés sous le régime des conventions collectives, de la protection légale (C santé publique, art L 1432-11) Il en
GESTION DE LA PAIE AU MAROC - d1n7iqsz6ob2adcloudfrontnet
Le comité d’entreprise agit au lieu et place des délégués des salariés dans les entreprises occupant plus de cinquante salariés L’administration de l’entreprise dresse un procès-verbal constatant les résultats des concertations et négociations précitées, signé par les deux parties, dont une copie est adressée
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BTS GPME ± Fiche de cours
Ressources humaines
La représentation des salariés
LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
La négociation collective
Elle fait partie du dialogue social : entre le gouvernement, les travailleurs et les employeurs.Les négociations et leurs thèmes sont définis par la loi et la taille de l'entreprise en question.
Négociations obligatoires : dispositions d'ordre public Les négociations obligatoires ont lieux au moins une fois toutes les quatre années. ¾ Entreprise ayant moins que 50 salariés avec au moins un délégué syndical La rémunération (salaires effectifs), temps de travail, partage des bénéfices. ¾ Entreprise avec plus de 50 salariés si le délégué du personnel est désigné en tant que délégué syndical Égalité homme-femme dans la vie professionnelle (rémunération, qualité de vie). ¾ Entreprises de plus de 300 salariés (ou 150 salariés pour les entreprises communautaires)Parcours professionnels, gestion des emplois.
Dispositions supplétives
Ont lieu si l'employeur n'a pas tenu ses engagements lors des négociations obligatoires ou pour compléter ces dernières :¾ Chaque année
Rémunération, horaires, partage des bénéfices, égalité entre les sexes, qualité de vie au travail.
¾ Toutes les trois années
Gestion des emplois et parcours professionnels (pour les entreprises ayant plus de 300 salariés).Les instances représentatives du personnel
Les règles de décompte
Pour voir si le salarié est pris en compte dans l'effectif de l'entreprise ou pas :¾ Salariés intégralement pris en compte
Titulaires d'un contrat à temps plein (CDI) ;
BTS GPME ± Fiche de cours
Ressources humaines
La représentation des salariés
Salariés travaillant à domicile.
¾ Au prorata du temps de présence ou temps de travailTitulaires de CDD ;
Contractuels intermittents ;
Travailleurs issus d'une autre entreprise, présents dans les locaux depuis une année ;Salariés temporaires ;
Salariés à temps partiel.
Le comité social et économique
Remplace le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail en tant que seule instance de représentation des salariés ; Mise en place obligatoire avant le 31/12/2019 dans toutes les entreprises ayant un personnel de 11 salariés (dans l'année écoulée) ; Comprend l'employeur et des délégués du personnel ;Le délégué syndical et le représentant syndical dans le comité pour les entreprises de moins de
300 salariés.
La délégation du personnel
La durée normale : 4 ans (peut être moins selon l'entreprise, le groupe ou la branche).Les missions des délégués syndicaux varient selon la taille de l'effectif d'une entreprise :