[PDF] TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1904967, 1904968, 1904972

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1904967, 1904968, 1904972

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative L’association soutient que : - l’État est soumis à une obligation générale de lutter contre le changement climatique,