European Convention on Human Rights
The current state of signatures and ratifications of the Convention and its Protocols as well as the complete list of declarations and reservations are available at www conventions coe int Only the English and French versions of the Convention are authentic European Court of Human Rights Council of Europe F-67075 Strasbourg cedex www echr coe int
Convention européenne des droits de lhomme
Convention européenne des droits de l’homme Telle qu’amendée par les protocoles n° 11 et 14, completée par le protocole additionnel et les protocoles n° 4, 6, 7, 12 et 13
tHe ABUse ClAUse AnD FReeDoM oF exPRessIon In tHe eURoPeAn
E and Imbert, P H (eds), La Convention européenne des droits de l’homme Commentaire article par article [The European Convention on Human Rights Article-based commentary], Economica, Paris, 1995, pp 509–522, at pp 509–510 Fighting the enemies of democracy is an idea with historical
The accession of the European Union to the European
4 On EU accession to the Convention, see, among many others: Paul Craig, “EU Accession to the ECHR: Competence, Procedure and Substance”, Fordham International Law Journal, Vol 36, No 1115, 2013; Olivier De Schutter, “L’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits
Le droit à un procès équitable - Refworld
Convention européenne des Droits de l’Homme Un guide pour la mise en œuvre de la Convention européenne des Droits de l’Homme (2006) No 8: Le droit à la vie Un guide sur la mise en œuvre de l’article 2 de la Convention euro-péenne des Droits de l’Homme (2007) No 9: La liberté de pensée, de conscience et de religion Un guide
coeint
Created Date: Mon Sep 15 17:26:08 2003
Convention de Vienne sur le droit des traités
droits des peuples et leur droit de disposer d’eux-mêmes, l’égalité sou-veraine et l’indépendance de tous les Etats, la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats, l’interdiction de la menace ou de l’emploi de la force et le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous,
La prévention des violations dans le droit de la Convention
4 À titre d’exemple, article 3 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, article 20 de la Convention relative à l’esclavage, article 19 de la Convention relative aux droits de l’enfant 5 Cour IDH, Velasquez Rodriguez c Honduras, 29 juillet 1988, Rec Série C n°4
Convention relative aux droits des personnes handicapées et
la Convention relative aux droits de l’enfant, s) Soulignant la nécessité d’intégrer le principe de l’égalité des sexes dans tous les efforts visant à promouvoir la pleine jouissance des
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