LA FACTURE COMMERCIALE EXPORT Fiche technique
LA FACTURE COMMERCIALE EXPORT 1) DEFINITION Document comptable qui constate les conditions de vente de biens ou de services, la facture est obligatoire pour toutes les ventes entre professionnels (biens ou prestations de services) Elle matérialise, à défaut de contrat, l’accord intervenu et sert à établir les déclarations
Mentions à faire figurer sur une facture export
Facture export - Dernière mise à jour 24/01/2013 Siège 04 94 22 80 00 www var cci Formalités Internationales Facture export Aide à la rédaction de la facture export En rédigeant sa facture avec précision, l’exportateur se constitue un élément de preuve solide en cas de différend commercial avec l’acheteur ou d
COMMERCIAL INVOICE FACTURE COMMERCIALE
COMMERCIAL INVOICE FACTURE COMMERCIALE 03/06 Page of Marks & No ’s, No of Pkg ’s, Type of Packaging, Full Descripton of Goods Marques et numéros, No de colis, Type d’emball ,
COMMERCIAL INVOICE - FedEx
FACTURE COMMERCIALE 03/06 Page of Marks & No ’s, No of Pkg ’s, Type of Packaging, Full Descripton of Goods Marques et numéros, No de colis, Type d’emball , Description de la marchandise Quantity Quantité Unit of Measure Unité de mesure Weight Poids (kg) Unit Value Valeur par unité Total Value Valeur totale
La facture à l’international
La facture pro forma Contrairement à la facture commerciale à l‘export, cette facture est établie en amont de l'opération commerciale Il s'agit en fait d'un devis qui détermine les grandes lignes de la vente Elle précise entre autre : o le produit ou le service o le prix avec sa durée de validité
LEGALISATIONS - CVCI
la Chambre de commerce), - la facture commerciale (ou proforma si marchandise non facturée) même si l'exportateur n'en demande pas la légalisation, (voir page 16 et 17); le certificat d'origine doit correspondre en tout point à la facture export, - les preuves d'origine : la facture fournisseur avec déclaration pour les produits
Les documents commerciaux
3 La facture commerciale : 1 : La date où l’importation ou l’exportation sera réalisé 2 : Le numéro de la facture 3 : Renseignements sur l’expédition 4 : Nom de l’exportateur, adresse complète et identifiant fiscal 5 : Nom et adresse du destinataire plus le pays de destination et le code postal
A LES MENTIONS JURIDIQUES OBLIGATOIRES
Remarque : les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute monnaie, pour autant que le montant de la taxe à payer soit déterminé en euros en utilisant le mécanisme de conversion prévu à l'article 266 -1bis du CGI
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