LA FACTURE COMMERCIALE EXPORT Fiche technique
LA FACTURE COMMERCIALE EXPORT 1) DEFINITION Document comptable qui constate les conditions de vente de biens ou de services, la facture est obligatoire pour toutes les ventes entre professionnels (biens ou prestations de services) Elle matérialise, à défaut de contrat, l’accord intervenu et sert à établir les déclarations
Mentions à faire figurer sur une facture export
Facture export - Dernière mise à jour 24/01/2013 Siège 04 94 22 80 00 www var cci Formalités Internationales Facture export Aide à la rédaction de la facture export En rédigeant sa facture avec précision, l’exportateur se constitue un élément de preuve solide en cas de différend commercial avec l’acheteur ou d
COMMERCIAL INVOICE FACTURE COMMERCIALE
COMMERCIAL INVOICE FACTURE COMMERCIALE 03/06 Page of Marks & No ’s, No of Pkg ’s, Type of Packaging, Full Descripton of Goods Marques et numéros, No de colis, Type d’emball ,
COMMERCIAL INVOICE - FedEx
FACTURE COMMERCIALE 03/06 Page of Marks & No ’s, No of Pkg ’s, Type of Packaging, Full Descripton of Goods Marques et numéros, No de colis, Type d’emball , Description de la marchandise Quantity Quantité Unit of Measure Unité de mesure Weight Poids (kg) Unit Value Valeur par unité Total Value Valeur totale
La facture à l’international
La facture pro forma Contrairement à la facture commerciale à l‘export, cette facture est établie en amont de l'opération commerciale Il s'agit en fait d'un devis qui détermine les grandes lignes de la vente Elle précise entre autre : o le produit ou le service o le prix avec sa durée de validité
LEGALISATIONS - CVCI
la Chambre de commerce), - la facture commerciale (ou proforma si marchandise non facturée) même si l'exportateur n'en demande pas la légalisation, (voir page 16 et 17); le certificat d'origine doit correspondre en tout point à la facture export, - les preuves d'origine : la facture fournisseur avec déclaration pour les produits
Les documents commerciaux
3 La facture commerciale : 1 : La date où l’importation ou l’exportation sera réalisé 2 : Le numéro de la facture 3 : Renseignements sur l’expédition 4 : Nom de l’exportateur, adresse complète et identifiant fiscal 5 : Nom et adresse du destinataire plus le pays de destination et le code postal
A LES MENTIONS JURIDIQUES OBLIGATOIRES
Remarque : les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute monnaie, pour autant que le montant de la taxe à payer soit déterminé en euros en utilisant le mécanisme de conversion prévu à l'article 266 -1bis du CGI
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Avril 2015
5 international -3 du Code de Commerce : " Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelt tenu de délivrer la facture dè un exemplaire. »Une facture est émise en double exemplaire et est délivrée, soit au moment de la livraison de la
es exemplaires devant indiquer le même numéro et porter la mention " copie ». délivrance des factures a dû être adaptée au niveau national. La Directive Européenne du 20 décembre 2001 (2001/115) définit le cadre juridique suivant : - Possibilité de transmettre les factures sur support électronique- Autorisation, sous certaines conditions, de la production des factures par des tiers ou par le client
- Libre choix laissé aux opérateurs quant au lieu et à la méthode de stockage des factures à condition
de garantir un accès sans délai, la lisibi La Directive CE du 28 Novembre 2006 (2006/112) définit le système commun de TVA.La Directive 2010/45/UE est relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne
les règles de facturation.La Directive 2011/7/UE concerne la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Le Décret N°2012-
, la facture est le document de référence qui permet d'établir ladéclaration d'exportation, d'importation, le titre de transport, les documents d'origine et éventuellement le
règlement par crédit documentaire.Elle remplit quatre fonctions :
9 probatoire : moyen de preuve des opérations d'achat et de vente
9 fiscale : instrument contre la fraude notamment au niveau de la TVA
9 économique : assure la transparence tarifaire
9 financière : support essentiel pour la mise en place du financement à l'exportation comme le crédit
documentaire.La loi " Toubon
domaines déterminés mais pou soient pas rédigées en langue française. E demander une traduction certifiée par un traducteur juré. 2/4Les mentions obligatoires sur les factures
9 émission de la facture = date à laquelle elle est établie
9 la date
de la prestation9 un numéro " séquentiel » qui identifie la facture de façon unique
9 : o o iété suivie du numéro Siren ou Siret et du code Naf o numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville du G o numéro au Répertoire des métiers pour un artisan o adresse du siège social o o ie donné le cas échéant à entrepreneur individuel à responsabilité limitée »9 du client
9 la quantité et la dénomination précises des marchandises (nature, marque, référence)
99 prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis ainsi que les
escomptes, rabais, ristournes ne sont pas compris dans le prix unitaire9 majoration éventuelle de prix
9 le montant total hors taxe,
9 le taux de TVA appliqué et le montant de la TVA à payer
9 :o Les exportations de marchandises à destination des pays tiers : facturation hors taxe, mention "
exonération de TVA : article 262 I du Code Général des Impôts ( CGI) » o262 ter I du CGI »
o Pour les prestations de services : " exonération de TVA : article 259A ou 259B du CGI ». Se9 le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur,
9exonérée ou dans le cadre de certaines prestations de services. Il est possible de vérifier qu'à telle
entreprise correspond tel numéro ou réciproquement sur :9 lorsque le redevable de la TVA est un représentant fiscal désigné par une entreprise établie hors
Union européenne, le numéro de TVA de ce représentant, ainsi que son nom complet et adresse,