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Le règlement (CE) no 1896-2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer est applicable depuis le 12 décembre 2008 ; Il crée une procédure d’injonction de payer commune à l’ensemble des Etats membres, qui n’a vocation à s’appliquer

AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN sur lapplication du

1 1 Objectif et principales caractéristiques de la procédure Le règlement (CE) nº 1896/2006 du 12 décembre 20061 a institué la procédure européenne d’injonction de payer, qui constitue la première véritable procédure civile européenne en la matière

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domaine de la justice: le règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer 9 et le règlement (CE) nº 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant

COM(2013) 794 final - Senatfr

règlement des petits litiges et le règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer Les délégations trouveront ci-joint le document COM(2013) 794 final p j : COM(2013) 794 final

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vu le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer1, et notamment son article 30, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 1896/2006 établit, dans ses annexes, les formulaires à utiliser pour faciliter son application

CEIC-R-3638 : Directive du Parlement européen et du Conseil

le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer (6) et le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (1) Il convient toutefois, en

N° 70 S É N A T - Senatfr

de règlement des petits litiges et le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer [COM (2013) 794 – E 8895], Considérant que le renforcement de la procédure européenne