REGIME JURIDIQUE DE MANIFESTATIONS SPORTIVES SUR LA VOIE PUBLIQUE
demande d'autorisation pour l'organisation d'une manifestation sportive non motorisee sur une voie publique ou ouverte a la circulation publique reglementation articles r 331-6 à r 331-17-2 et a 331-3 à a 331-4 du code du sport conditions du deroulement de la manifestation
Manifestations sportives Obligations liées à l’organisation
Les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur (VTM) Les manifestations se déroulant sur un circuit homologué doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture territorialement compétente, 2 mois au moins avant la date de la manifestation
DEMANDE D’AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE
DEMANDE D’AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE souscrite en application des articles R331-6 et suivants du code du sport, portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique (ou de véhicules à moteur) A) :Renseignements concernant l’organisateur : Nom de l’association :
DECLARATION OU DEMANDE D’AUTORISATION POUR L’ORGANISATION D
Le fait de participer à une concentration ou une manifestation, comportant la participation de véhicules à moteur, non autorisée, alors qu’elle était soumise à autorisation, est puni d’une contravention de 3ème classe (soit 68 euros) cerfa N° 13390*03 3/3
MrNrsrÈRE oe LrrurÉRTEUR DEMANDE DAUTORISATION POUR L
DEMANDE D'AUTORISATION POUR L'ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE NON MOTORISEE SUR UNE VOIE PUBLIQUE OU OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE (Articles R 33t-6 â R 331-17-2 et A 331-3 à A 3314 du code du spott) Vous comptez organiser sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique une manifestation sportive ne comprenant pas
DEMANDE DAUTORISATION DUNE MANIFESTATION SPORTIVE NON
concours à l'organisation de celle-ci Les garanties doivent être accordées conformément aux dispositions du code du sport et de la réglementation générale des manifestations ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur L'attestation devra mentionner que l'assureur
Organisation des manifestations sur le territoire de la commune
Les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits, terrains ou parcours (art R 331-18 du Code du sport) Toute manifestation publique de boxe (combat ou démonstration de tout style)
DEMANDE D’AUTORISATION POUR L’ORGANISATION D’UN ÉVÉNEMENT
PREFET DE L'AUBE DEMANDE D’AUTORISATION POUR L’ORGANISATION D’UN ÉVÉNEMENT MOTORISÉ SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, UN CIRCUIT, UN TERRAIN OU UN PARCOURS (Articles R 331-18 à R 331-34 et A 331-17 à A 331-23 du code du sport) Vous comptez organiser un événement motorisé sur une voie ouverte à la circulation
DECLARATION OU DEMANDE D’AUTORISATION POUR L’ORGANISATION D
1) - Pour l’organisation d’une manifestation de véhicules terrestres à moteur : - Un document spécifi que précisant les modalités et les caractéristiques de la manifestation ; - Un plan détaillé des voies et des parcours empruntés et un plan masse dès lors qu’il s’agit d’une manifestation se déroulant sur un circuit ;
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