PROJET D’ARTICLES SUR LES CLAUSES DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE
6 PROJET D’ARTICLES SUR LES CLAUSES DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE* Article premier CHAMP D’APPLICATION DES PRÉSENTS ARTICLES Les présents articles s’appliquent aux clauses de la nation la plus favorisée contenues dans des traités entre Etats Article 2 Expressions employées 1 Aux fi ns des présents articles :
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Rapport de la Commission sur les travaux de sa trentième session19 La Commission du droit international, Ayant adopté le projet d'articles sur les clauses de la nation la plus f
La clause de la nation la plus favorisée dans les traités d
Série bonnes pratiques de l’IISD: La clause de la nation la plus favorisée dans les traités d’investissement 1 0 Introduction La nation la plus favorisée (NPF) est aujourd’hui une clause à la fois commune et controversée des traités d’investissement
TABLE DES MATIÈRES Table des matières - Larcier
• Projet de déclaration sur les droits et devoirs des États • Projet d'articles sur les clauses de la nation la plus favorisée (C D I , le 20 juillet 1978)
RAPPORT - National Assembly
Aux termes de l’article 2, le présent accord se fonde sur la réciprocité des intérêts, la libre circulation, la liberté du commerce extérieur maritime et accorde le traitement de la nation la plus favorisée en matière portuaire aux navires d’une Partie contractante dans les ports de l’autre pays Il permet aux navires de chaque
Des associations ouvrières / par M Villermé,
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d’une évolution de la politique agricole française (1) H Bosse-Platière, Avant-propos à un avant-projet de loi foncière, 2018 (2) S Prigent, Bail rural – Traits fondamentaux du statut du fermage, Répertoire de droit immobilier, Dalloz, octobre 2013 (3) B Peignot, A Guivarch’h, P Van Damme, Le statut du fermage,
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PROJET D'ARTICLES SUR LES CLAUSES DE LA NATION
LA PLUS FAVORISEE ET COMMENTAIRES
1978Texte adopté par la Commission à sa trentième session, en 1978, et soumis à l'Assemblée générale dans le cadre de son rapport sur les travaux de ladite session. Le rapport, qui contient également des commentaires sur le projet d'articles, est reproduit dans l' Annuaire de la Commission du droit international, 1978, vol. II(2).
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2005Rapport de la Commission sur les travaux de sa trentième session19 La
Commission
du droit international, Ayant adopté l e proje t d'article s su r le s clause s d e l a natio n l a plu s favorisée Tient exprimer a uRapporteu
r spécial MNikola
AOuchakov
s a profond e appréciatio n pou r l a contributio n excep tionnell e qu'i l a apporté e l'élaboratio n d u suje t pa r so n travai l savan t e t s a vast e expérience qu i on t permi s l aCommissio
n d e mene r bie n se s travau x su r le s clause s d e l a natio n l a plu s favorisée D Proje t d'article s su r le s clause s d e l a natio n l a plu s favorisé eArticle
premier. Champ d'applicationdes présents articles Le s présent s article s s'appliquen t au x clause s d e l a natio n l a plu s favorisé e contenue s dan s de s traité s entr eEtats.Commentaire
1 Ce t articl e correspon d l'articl e 1 e r d e l aConven
-tion de Vienne ; il a pour objet de délimiter le champd'application des présents articles. 2L'articl
e donn e effe t l a décisio n d e l aCommissio
nselon laquelle le champ d'application des présentsarticles devrait être principalement limité aux clausesde la nation la plus favorisée contenues dans des traitésconclus entre Etats. Il souligne donc que les dispositionsqui suivent sont destinées à s'appliquer aux clauses dela nation la plus favorisée contenues dans les traitésentre Etats. Cette restriction est également formuléedans le paragraphe 1, al. a, d
e l'articl e 2 qu i attribu e aumot " traité » la même signification que dans la Conven-tion de Vienne, où le sens de ce terme est expressémentlimité à " un accord international conclu [. . .] entreEtats ».
3 I I résult e d e l'emplo i d u mo t trait e t d u sensque lui donne le paragraphe 1, al. a, de l'article 2, quel'article lev restreint le champ d'application des articlesaux clauses de la nation la plus favorisée contenuesdans des accords internationaux conclus par écrit entreEtats. Il s'ensuit que les présents articles n'ont pas étérédigés pour s'appliquer à des clauses contenues dansdes accords verbaux entre Etats. En vertu de l'article6 du présent projet et ainsi qu'il est indiqué ci-aprèsdans le commentaire de cet article, les présents articless'appliquent aux relations entre États régies par desaccords internationaux auxquels sont également partiesd'autres sujets de droit international. La Commission areconnu cependant que les principes que les articlesénoncent peuvent dans une certaine mesure s'appliquerégalement aux clauses contenues dans des accords inter-nationaux qui n'entrent pas dans le champ d'applicationdes présents articles. En conséquence, la Commissiona inscrit à l'article 3 une réserve générale sur ce point.
Article
2.Expressions
employées 1 A u fin s de s présent s article s aL'expressio
n trait s'enten d d'u n accor d in ternationa l concl u pa récri
t entr e Etat s e t rég i pa r l e n voi r ci-dessu s par 59.droit international, qu'il soit consigné dans un instru- men t uniqu e o u dan s deu x o u plusieur s instrument s connexes e t quell e qu e soi t s a dénominatio n particu lièr e b)