La portabilité des droits à prévoyance et frais de santé
Portabilité de la prévoyance Disposition issue de l’ANI du 11 janvier 2008 Permettre le maintien temporaire des droits des salariés dont le contrat de travail est rompu en matière de prévoyance et/ou de complémentaire santé Il faut que la rupture du contrat ouvre droit à la prise en
Dispositif complémentaire frais de santé de la coopération et
14 juin 2013 : Loi relative à la sécurisation de l’emploi: Portabilité des droits santé à effet du 1er juin 2014 Portabilité des droits prévoyance à effet du 1er juin 2015 8 septembre 2014 : décret relatif à l’obligation de respecter la couverture minimale dite « panier de soins »
Les deux visages de la portabilité - IRDES
2/ L’ARTICLE 4 LOI EVIN « Lorsque des salariés sont garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi, en vue d'obtenir le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une
COMMUNICATION DE LA COMMISSION PARITAIRE DU 08/03/2012
AVENANT n° 8 relatif à la portabilité des droits de prévoyance complémentaire et amélioration des garanties de la prévoyance santé du 17/05/2011 Deux avenants concernant la garantie frais de santé et la prévoyance, sont mis en signature auprès des
Notice d’information Santé - Malakoff Humanis, groupe de
Référence « NI-CCN-Régime Santé » Accord départemental « Frais de santé » du 16 septembre 2009 modifié par avenants en date des 7 mars 2011 et 4 novembre 2013 au profit des salariés agricoles non affiliés à l’AGIRC du Tarn-et-Garonne CRIA PRÉVOYANCE
Régime de garanties collectives obligatoires Remboursement
œuvre du régime « remboursement frais de santé » souscrit auprès de la Mutuelle Générale le 31 mai 2006 et de porter à la connaissance du personnel concerné les caractéristiques de ces garanties collectives obligatoires actualisées au 1er juin 2014 Suite à l’évolution de la
Prolongation mutuelle ANI résiliation de lemployeur
à la date de résiliation du contrat de l'ancien assureur soit en l'occurrence le 31 12 2010 " En a-t-il le droit? Puis-je le contraindre à me fournir une complémentaire et à me rembourser le complément Sécurité Sociale déjà dépensé? NB J'ai des frais de santé importants qui dépassent largement le montant de la cotisation de mutuelle
Convention collective nationale IDCC : 1527 IMMOBILIER
I L article 26 de la convention collective dont le titre est « Régime de prévoyance et de rembour-sement de frais de santé » est modifié ainsi qu il suit « Article 26 Régime de prévoyance et de remboursement de frais de santé 1 Les salariés des entreprises entrant dans le champ d application de la convention collective
Avenant n°65 bis du 1 mars 2016 relatif aux régimes
L’article 26 de la convention collective dont le titre est « régime de prévoyance et de remboursement de frais de santé » est modifié ainsi qu’il suit 1/ Les salariés des entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale bénéficient de garanties collectives de prévoyance au sens de l
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