Procédure législative : Étapes de lélaboration dune loi

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Guide d’élaboration des politiques publiques

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PROCEDURE D’ELABORATION DES PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS ET

de la procédure d’élaboration et d’adoption des textes • § 1 Contrôle de la procédure d’élaboration • Cette mission incombe, de façon principale, au Secrétariat Général du Gouvernement en vertu du texte fixant ses attributions • Mais il convient de signaler les compétences du ministère des finances et du ministère

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Processus d’élaboration et d’adoption du projet de Loi de Finances conformément aux dispositions de la LOF n° 130 - 13 Avant le 15 Mars de l’année N-1 • Diffusion aux Ministères de la circulaire du chef du Gouvernement relative à l’élaboration des propositions de programmations budgétaires triennales

Le vote de la loi - Lumni

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Dakar du 6 au 8 mai 2014 - WHO

réglemente la date de dépôt et le délai de discussion de la loi de finances « Le projet de budget est déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale dès l’ouverture de la session précédant la période budgétaire » Le projet de budget est déposé au bureau de l’Assemblé nationale avant le premier lundi du mois d’octobre

Elaboration de la politique de santé

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Guide pour l’élaboration du plan d’action annuel à l’égard

à travers les différentes étapes de l’élaboration de votre plan d’action À l’instar de la tendance mondiale, notre société se veut de plus en plus inclusive Pourtant, malgré les pro - grès des dernières années, les statistiques les plus récentes démontrent que les personnes handicapées

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CADRE LEGAL ET INTITUTIONNEL DU PROCESSUS D’ELABORATION DU

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Procédure législative :

Étapes de l'élaboration d'une loi

Étape 1 :

Délibération en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État

INITIATIVE DE LA LOI

PREMIER MINISTRE

DÉPUTÉS SÉNATEURS

PROJET DE LOI PROPOSITION DE LOI

Contrôle de la recevabilité financière de la proposition de

loi par le Bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat EXAMEN DU PROJET OU DE LA PROPOSITION DE LOI PAR LE PARLEMENT EN COMMISSION ET

EN SÉANCE PUBLIQUE

© FIDROIT Date de mise à jour : 04/01/2012

Étape 2 :

EXAMEN DU PROJET OU DE LA PROPOSITION DE LOI PAR

LE PARLEMENT EN COMMISSION ET EN SCÉANCE PUBLIQUE DÉPÔT SUR LE BUREAU DE I·$66(0%Ie( 1$7H21$I( 28 G8 6e1$7 Examen en 1ère lecture par l'une des huit commissions permanentes (six au sénat) ou par une

commission spéciale constituée à cet effet. Publication d'un rapport écrit et du texte de la

commission qui intégré les modifications adoptées par celle-ci Discussion en 1ère lecture en séance publique et vote

Transmission à l'autre assemblée

Examen en 1ère lecture par l'une des huit commissions permanentes (six au Sénat) ou par une commission spéciale. Publication d'un rapport écrit et du texte de la commission Discussion en 1ère lecture en séance publique et vote Adoption du texte dans les mêmes termes par les deux assemblées ACCORD ENTRE LES ASSEMBLÉES DÉSACCORD ENTRE LES ASSEMBLÉES

Après une première lecture,

transmission du texte à la première assemblée saisie

2ème lecture : Examen en commission,

discussion en séance publique et vote, nouvelle transmission à l'autre assemblée A la demande du Premier ministre, réunion d'une commission mixte paritaire (CMP), composée de

7 députés et de 7 sénateurs, sur les dispositions

restant en discussion

Poursuite de la " navette» (nouvelles

lectures successives par les deux assemblées) : examens, votes et nouvelles transmissions

Examen et vote par chacune des deux

assemblées du texte élaboré par la CMP ou, en cas d'échec de la CMP ou de rejet du texte de la

CMP, nouvelle lecture par chaque assemblée

Après une nouvelle lecture par chacune des

assemblées, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement Texte définitif adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées ou adopté par l'Assemblée nationale statuant à titre définitif

DEUX PROCÉDURES POSSIBLES

CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET PROMULGATION DE LA LOI

Étape 3 :

CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET PROMULGATION

DE LA LOI

SAISINE ÉVENTUELLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PAR SOIT : - LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, - LE PREMIER MINISTRE, - LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE, - LE PRÉSIDENT DU SÉNAT, - 60 DÉPUTES OU 60 SÉNATEURS

Décision du Conseil constitutionnel

Promulgation de la loi par le Président de la République et publication au Journal officiel de la République française

[PDF] Procédure législative : Étapes de lélaboration dune loi

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Procédure législative :

Étapes de l'élaboration d'une loi

Étape 1 :

INITIATIVE DE LA LOI

PREMIER MINISTRE

DÉPUTÉS SÉNATEURS

PROJET DE LOI PROPOSITION DE LOI

EN SÉANCE PUBLIQUE

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Étape 2 :

EXAMEN DU PROJET OU DE LA PROPOSITION DE LOI PAR

Transmission à l'autre assemblée

Après une première lecture,

2ème lecture : Examen en commission,

7 députés et de 7 sénateurs, sur les dispositions

Poursuite de la " navette» (nouvelles

Examen et vote par chacune des deux

CMP, nouvelle lecture par chaque assemblée

Après une nouvelle lecture par chacune des

DEUX PROCÉDURES POSSIBLES

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Étape 3 :

DE LA LOI

Décision du Conseil constitutionnel

TEXTE CONFORME TEXTE NON-CONFORME

Censure partielle ou totale du texte

Nouvel examen du texte pour sa mise en

Éventuellement nouvelle saisine du

Conseil constitutionnel