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sur l’intégration des migrants et des migrantes et la

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sur l’intégration des migrants et des migrantes et la

Vu la loi du 24 mars 2011 sur l’intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme, notamment son article 13 ; Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice et de la Direc-tion de l’instruction publique, de la culture et du sport, Arrête : 1 Disposition générale Art 1 La présente ordonnance

Direction de la sécurité et de la justice DSJ Sicherheits

l’intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme (CMR) Il a pour objectif de sensibiliser les employeurs et employeuses du canton de Fribourg, privés et publics, aux étapes importantes de l’insertion professionnelle des personnes migrantes, ainsi qu’aux différents outils à leur disposition

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Vivre ensemble sans discrimination: une approche basée sur

prévention du racisme et de la xénophobie vers la population migrante au Maroc ainsi que la communication entre sphères publiques et les citoyens, y compris les personnes migrantes, afin de répondre à la pauvreté et l’exclusion, le tout articulé autour des collectifs d'hommes et de femmes

Guide de l’emploi pour mieux orienter les personnes migrantes

et touchant à une variété de domaines, tels que la formation, la coordination et la mise en relation des acteurs, l’information et la sensibilisation Dans ce but, le canton de Vaud, via le Bureau cantonal pour l’intégration des étrangers et la prévention du racisme (BCI), a voulu produire cet outil d’infor-mation pratique

Contexte mondial de l’immigration et ses

l’intégration et la réintégration; 4º) Contributions des migrants et des diasporas dans toutes les dimensions du développement durable, y compris les transferts de fonds et la portabilité des bénéfices; 5º) Trafic de migrants, traite humaine et formes contemporaines d’esclavage, en particulier l'identification, la protection et l

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Guide de l'emploi

Informations et conseils pratiques

pour mieux orienter les personnes migrantes dans leurs démarches professionnelles

Informations et conseils pratiques pour mieux orienter les personnes migrantes dans leurs démarches professionnelles Guide de l'emploi

2 Guide de l' emploi Avant l'emploi

Guide de l'emploi

Informations et conseils pratiques

pour mieux orienter les personnes migrantes dans leurs démarches professionnelles

Impressum

Edition

Bureau cantonal pour l'intégration

des étrangers et la prévention du racisme (BCI)

Réda?ion

Insertion Vaud, Rachel Gotheil

Graphisme

Letizia Locher G&Da

Impression

ATAR Roto Presse SA

Guide de l'emploi 3

L'intégration e un processus complexe dans lequel interviennent diérents éléments. Si une intégration réussie peut prendre des formes très diverses, des faeurs comme l'accès à l'emploi se révèlent être déterminants pour nombre de personnes issues de la migration. En eet, le travail demeure jusqu'à ce jour le principal motif d'immigration en Suisse. Or, les migrantes et les migrants ne réussissent pas tous à s'intégrer d'emblée dans le monde professionnel. Cela peut être dû à diérents faeurs, tels que les obacles adminiratifs, le manque de formation, un faible niveau de connaissances linguiiques ou une expérience insusante dans la maîtrise du contexte social. Conscients de ces entraves, la Confédération et les cantons ont initié un cer- tain nombre de mesures pour faciliter l'accès à l'emploi. Ainsi, les programmes cantonaux d'intégration (PIC), mis en œuvre par les 26 cantons, ont comme ob- jeif fédéral suivant : " Les migrantes et les migrants qui n'ont pas direement accès aux ruures ordinaires diosent d'une ore d'encouragement qui les prépare aux ores de formation du po-obligatoire, notamment la formation professionnelle (y compris les ores de formation transitoire) et/ou améliore leur employabilité. » Le canton de Vaud pour sa part mène des aions selon plusieurs axes : soutien de projets pilotes deinés à diérents publics cibles et touchant à une variété de domaines, tels que la formation, la coordination et la mise en relation des aeurs, l'information et la sensibilisation. Dans ce but, le canton de Vaud, via le Bureau cantonal pour l'intégration des étrangers et la prévention du racisme (BCI), a voulu produire cet outil d'infor- mation pratique. Celui-ci fournit une vue d'ensemble sur le monde du travail, en meant le focus sur les queionnements particuliers susceptibles de concerner le public migrant. Au-delà d'un simple annuaire, ce guide, deiné aux aeurs du terrain, a pour objeif de permere aux professionnels qui accompagnent les migrants à la recherche d'un emploi de mieux les orienter, mais aussi de les conseiller pour les problématiques qui peuvent surgir avant (accès au marché du travail, re- connaissance des diplômes étrangers, accès à la formation professionnelle), pendant (droits des employés) et après l'emploi (mesures d'insertion du chô- mage, retraite, etc.). Outre le fait de fournir des informations clés sur l'emploi, le marché du travail et la réglementation suisse en la matière, ce manuel se veut également être un outil pratique, qui contient les coordonnées des organismes, initutions et services compétents pour ces queions - entités expertes que le BCI a par ailleurs sollicitées pour l'élaboration de cet ouvrage : le Service de l'emploi (SDE), le Service de la population (SPOP), la Direion de l'insertion et des soli- darités (DIRIS), la Direion générale de l'enseignement poobligatoire (DGEP), ou encore l'Oce cantonal d'orientation scolaire et professionnelle (OCOSP). Ainsi, le BCI souhaite que ce manuel, fruit d'un travail coordonné, permee aux professionnels de dioser d'un outil ecace qui les soutienne dans leur travail, et aux migrants de mere en lien les diérentes informations susceptibles de les aider à aeindre leurs objeifs d'intégration dans le monde du travail et de ce fait, plus largement, dans leur environnement de vie.Amina Benkais-Benbrahim

Déléguée à l'intégration,

Bureau cantonal pour

l'intégration des étrangers et la prévention du racisme (BCI)

Préface

4 Guide de l' emploi Avant l'emploi

Sommaire

Guide de l'emploi 5

Impressum 2

Préface 3

Lie des abréviations 10

Aeurs de l'insertion professionnelle - Vaud 12

Avant l'emploi

14

1 Permis de s éjour et accès au marché du travail 16

- Pa ys européens 17 - États tiers 17 - Asile 18 - Typ ologie des permis 18

Permis C Autorisation d'établissement 19

Permis B Autorisation de séjour (UE/AELE) 20

Permis B Autorisation de séjour (États tiers) 20 Permis G Autorisation frontalière (UE/AELE) 21 Permis G Autorisation frontalière (États tiers) 21 Permis L Autorisation de séjour de courte durée (UE/AELE) 22 Permis L Autorisation de séjour de courte durée (États tiers) 23

Permis B ou L Étudiants étrangers 24

Permis B Autorisation de séjour pour réfugiés reconnus 25 Permis F Autorisation de séjour pour les réfugiés admis à titre provisoire et pour le s personnes admises à titre provisoire 26

Permis N Livret de demande d'asile 27

Per sonnes sans autorisation de séjour 28

- Autorité s compétentes 29 - Re ssources utiles 29

2 Comp étences linguiiques 30

- Maîtrise des compétences de base 31 - Apprentissage de la langue lo cale 31 - Fide : une approche helvétique pour apprendre, enseigner et évaluer 31 - Cadr e européen commun de référence pour les langues (CECR) 32 - Comp étences linguiiques : la formation initiale et supérieure 32 - Connaissanc es linguiiques : l'un des critères d'intégration 33 - Cour s de français 33

3 Orientation professionnelle 34

- Information sur le s métiers 35 - Oce s cantonaux d'orientation professionnelle 36 - Manifeations 38 - Autorité s compétentes 39 - Re ssources utiles 39

6 Guide de l' emploi

4 Ac cès à la formation professionnelle 40

- Syème de f ormation, canton de Vaud 41 - Ac cès à la formation professionnelle initiale 42 - Autorité c ompétente 43 - Re ssources utiles 43 - Solutions de transition à l'entrée en formation professionnelle 44 - Autorité s compétentes 48 - Re ssources utiles 48 - Bourse s d'études et de formation professionnelle 49 - Autorité s compétentes 49 - Re ssources utiles 49

5 Re connaissance de l'expérience professionnelle 50

- Formation pr ofessionnelle initiale 52 - Formation pr ofessionnelle initiale raccourcie 52 - Admission à l' examen nal 52 - Validation de s acquis de l'expérience 52 - Autorité c ompétente 53 - Re ssources utiles 53

6 Re connaissance des diplômes étrangers 54

- Si la prof ession / formation e réglementée 55 - Si la prof ession / formation n'e pas réglementée 55 - Re connaissance des professions dans le domaine de la formation prof essionnelle initiale et supérieure 56 - Autorité s compétentes 57 - Re ssources utiles 57

7 Ac cès aux études supérieures 58

- Admission à une f ormation tertiaire 59 - Formations passer elles 60 - Autorité s compétentes 61 - Re ssources utiles 61

8 Stages 62

- Stage formateur ou emploi dé guisé 63 - Dire ive vaudoise d'application sur les ages 63 - Stages : droits et obligations 65 - Stagiaires venant de l'étranger 65 - Re ssources utiles 65

Guide de l'emploi 7

9 Re cherche d'emploi 66

- Démar ches et méthodes pour rechercher un emploi 67 - Dossier de candidatur e 70 - Le curriculum vitae (CV) : un inventaire ciblé 71 - La ler e de motivation : une mise en lien avec les leeurs 73 - Tr ouver une solution de garde 75 - Re ssources utiles 75

10 Aivité indép endante 76

- Informations pr atiques 77 - Autorité s compétentes 77 - Re ssources utiles 77

Pendant l'emploi 78

11 Droit du tr avail et proteion des employés

80
- Contr ats de travail, contrat-type et convention colleive 82 - Dur ée du travail 84 - Salaire 85 - Dé duions sociales du salaire 86 - Allocations f amiliales 87 - Impôt à la sour ce 88 - Certicat de tr avail 89 - Fin du contrat de travail 89 - Pr oteion contre le licenciement 90 - Maternité 90 - Harc èlement psychologique (mobbing) ou sexuel 91 - Conits de tr avail 92 - Syndicats 94 - Tr avail au noir 94

Après l'emploi 96

12 Chômage

98
- Aliation et c otisation à l'AC 99 - Droit aux pr eations de l'AC 99 - Mesur es d'insertion professionnelle du chômage 99 - Mesur es d'aide à l'engagement 101 - Mesur es de marché du travail (MMT) 101 - Autorité s compétentes 103 - Re ssources utiles 103

8 Guide de l' emploi

13 Aide so ciale 104

- Droit aux pr eations du Revenu d'Insertion 105 - Mesur es d'insertion sociale du RI 106 - Diositif d' unités communes entre les ORP et les CSR 106 - Pr ojets éciques d'insertion sociale et professionnelle 106 - Soutien aux personnes réfugiées 109 - Autorité s compétentes 109 - Re ssources utiles 109

14 Assur ance-invalidité 110

- Aliation et c otisations à l'AI 111 - Droit aux pr eations de l'AI 111 - Déte ion précoce 111 - Mesur es d'insertion professionnelle 112 - Mesur es d'intervention précoce (MIP) 112 - Mesur es de réinsertion (MR) 112 - Mesur es de réadaptation professionnelle / d'ordre professionnel (MOP) 113 - Pr eations complémentaires 115 - Autorité s compétentes 116 - Re ssources utiles 116

15 Retr aite 118

- Aliation à l' AVS 119 - Cotisations à l' AVS 119 - Droit aux pr eations de la rente AVS 120 - Pr eations de l'AVS 121 - Pr évoyance professionnelle (LPP) 122 - Rente-pont 123 - Autorité s compétentes 123 - Re ssources utiles 123

Soutien à l'insertion professionnelle 124

Guide de l'emploi Avant l'emploi 9

10 Guide de l' emploi Avant l'emploi

Lie des abréviations

Guide de l'emploi 11

AANP Assurance-accidents non professionnels

AC Assurance-chômage

AELE Association européenne de libre-échange AFP Aeation fédérale de formation professionnelle

AI Assurance-invalidité

ALPC Accord sur la libre circulation des personnes

AP Assurance-accidents professionnels

APG Allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité

AVS Assurance-vieillesse et survivants

BCI Bureau cantonal pour l'intégration des étrangers et la prévention du racisme

BLI Bureau lausannois pour les immigrés

CFC Certicat fédéral de capacité

CIEP Centre d'information sur les études et les professions CPA Portail de la Certication professionnelle pour adultes CSIR Centre social d'intégration des réfugiés

CSR Centre social régional

CVCI Chambre vaudoise du commerce et de l'indurie

DEIS Département de l'économie, de l'innovation et du ort DFJC Département de la formation, de la jeunesse et de la culture DGEP Direion générale de l'enseignement poobligatoire DIRIS Direion de l'insertion et des solidarités DSAS Département de la santé et de l'aion sociale

EdT École de la Transition

EPFL École polytechnique fédérale de Lausanne

ES École supérieure

EURES European Employment Services

EVAM Établissement vaudois d'accueil des migrants

HEP Haute école pédagogique

HES Haute école écialisée

LACI Loi sur l'assurance-chômage

LPP Loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité OAI Oce de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud OCBE Oce cantonal des bourses d'études et d'apprentissage OCOSP Oce cantonal d'orientation scolaire et professionnelle

OFAS Oce fédéral des assurances sociales

ORP Oce régional de placement

OSAR Organisation suisse d'aide aux réfugiés

RI Revenu d'insertion

SDE Service de l'emploi

SECO Secrétariat d'État à l'économie

SEFRI Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation

SEM Secrétariat d'État aux migrations

SPJ Service de proteion de la jeunesse

SPOP Service de la population

UE Union européenne

UNIL Université de Lausanne

Organismes prestataires de mesures d'insertion professionnelle Formation Marché de l'emploi Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) Service de l'enseignement écialisé et de l'appui à la formation(SESAF) Centres d'orientation scolaire et professionnelle,Guichets T1, Portail Migration Direion générale de l'enseignement supérieur(DGES)

Hautes écoles, universités

Direion générale de l'enseignement poobligatoire(DGEP)Gymnases, écoles professionnelles, École de la Transition

Oce cantonal d'orientation scolaire et professionnelle(OCOSP)

Aeurs de l'insertion professionnelle - Vaud

Guide de l'emploi 13

Organismes prestataires de mesures d'insertion professionnelle Formation Marché de l'emploi

Service de l'emploi(SDE)

Département de l'économie, de l'innovation et du ort(DEIS) Bureau cantonal pour l'intégration des étrangers et la prévention du racisme (BCI)

Centres sociaux régionaux (CSR

Oces régionaux de placement (ORP)

Établissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM)

Service de la population (SPOP)

Direion générale de la cohésion sociale(DGCS) Direion de l'insertion et des solidarités (DIRIS) Département de la santé et de l'aion sociale(DSAS)

Aeurs de l'insertion professionnelle

- Vaud Oce de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (OAI) Centre social d'intégration des réfugiés (CSIR)

14 Guide de l' emploi Avant l'emploi

Avant l'emploi

16 Guide de l' emploi Avant l'emploi

1 Permis de séjour et accès au marché du travail

Guide de l'emploi Avant l'emploi 17

En matière d'accès au marché du travail, la loi suisse établit une diérence entre : ?les citoyens provenant des pays européens : Union européenne (UE) et États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), ?les ressortissants d'États tiers, ?les personnes issues de l'asile.

Pays européens

exerçant une aivité lucrative. eet immédiat sans aendre la remise de l'autorisation. d'État aux migrations (SEM) : www.sem.admin.ch. Plus d'informations sur www.vd.ch/population > Population étrangère > Entrée et séjour > Union européenne Remarque : d es diositions éciales sont prévues pour les personnes en provenance de la Croatie.

États tiers

18 Guide de l' emploi Avant l'emploi

?Elles ne peuvent bénécier d'un titre de séjour que si elles sont reconnues comme des écialies conrmés, des personnes hautement qualiées ou appelées à exercer de hautes reonsabilités au sein d'une entreprise. Il exie

2 sortes de permis : celui de courte durée (L) et celui reconduible d'année

en année (B) en vue de l'exercice d'une aivité lucrative, dans la limite des contingents annuels. ?En dehors des contingents, des visas permeant l'entrée, le séjour et l'exer- cice d'une aivité lucrative peuvent être accordés si la durée de l'aivité ne dépasse pas 4 mois sur une période de 12 mois. La Suisse oroie sa proteion et une autorisation de séjour aux personnes persécutées et soumises à de sérieux préjudices dans leur pays d'origine ou dans l'impossibilité d'y retourner pour d'autres raisons humanitaires. ?Les autorités examinent dans le cadre de la procédure d'asile si une personne a besoin de la proteion de la Suisse.

?Les personnes en procédure d'asile (permis N), les réfugiés reconnus (permis B), les réfugiés admis à titre provisoire (permis F) ainsi que les personnes ad-

mises à titre provisoire (permis F) sont soumis à des conditions éciques en ce qui concerne l'accès au marché du travail. Quel que soit le permis de séjour, en ce qui concerne l'emploi, les conditions de travail et de salaire doivent être conformes aux usages ou aux conventions colleives de travail.

Guide de l'emploi Avant l'emploi 19

Permis CAutorisation d'établissement

Personnes concernées

Personnes ayant séjourné de manière régulière et ininterrompue en Suisse pendant 5 ans pour certains membres du l'UE/AELE et 10 ans pour les autres, pour autant que les critères d'intégration définis par la loi soient remplis. Les citoyens des États-Unis et du Canada sont soumis à une réglementation ?éciale et peuvent obtenir une autorisation d'établissement après 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en Suisse. Durée du permisAutorisation de séjour de durée indéterminée. Remarque : depuis 2019, l'autorisation d'établissement peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour (permis B) lorsque les critères d'in- tégration dénis par la loi ne sont pas remplis. Les critères d'intégration sont les suivants : re?e? de la sécurité et de l'ordre public, re?e? des valeurs de la Conitution, compétences linguiiques, participation à la vie économique ou acquisition d'une formation. Dans l'appréciation de ces critères, les circonances personnelles pourront

être prises en compte.

Accès au marché du travail Les personnes titulaires d'un permis C jouissent des mêmes droits que les res-

sortissants suisses.

Changement d'emploi

et de canton

Il e? permis de changer librement d'emploi.

Sur demande, il e? possible de changer de canton de domicile.

Aivité indépendantePossibilité d'exercer une profession libérale ou de travailler comme indépen-

dant-e (à l'exception des professions qui exigent la nationalité suisse).

20 Guide de l' emploi Avant l'emploiGuide de l'emploi Avant l'emploi 21

Permis B

Autorisation de séjour (UE/AELE)

Personnes concernées

Personnes au bénéfice d'un contrat de travail d'une durée supérieure ou égale

à 1 an.

Personnes indépendantes.

Étudiants.

Durée du permisAutorisation de séjour valable 5 ans, renouvelable.

Accès au marché du travail

Un permis de travail e? obtenu dès lors qu'un contrat de travail e? signé.

Si les conditions d'emploi ne font plus l'objet d'une vérification sy?ématique préalable, le re?e? des salaires en usage demeure une obligation.

Changement d'emploi

et de canton Les ressortissants des pays de l'UE/AELE jouissent de la mobilité géographique et professionnelle dans toute la Suisse, à moins d'être inscrits au chômage ou de tout autre motif limitant (dépendance à l'aide sociale, condamnation, etc.).

Aivité indépendantePossibilité d'exercer une a?ivité indépendante avec résidence dans le canton

de Vaud sous certaines conditions.

Permis B

Autorisation de séjour (États tiers)

Personnes concernéesSpéciali?es confirmés appelés à exercer de hautes re?onsabilités au sein d'une entreprise.

Durée du permis

La durée du permis dépend de la durée du contrat de travail, soit : un contrat de travail de durée déterminée (CDD) supérieur à 24 mois, un contrat de travail de durée indéterminée (CDI).

Accès au marché du travailL'autorisation de séjour ne peut être accordée que lorsque l'employeur ne trouve pas de collaborateur sur le marché indigène et européen du travail susceptible

d'occuper le po?e aux conditions usuelles de la branche et du lieu.

Changement d'emploi

et de canton Le changement d'emploi doit répondre aux critères susmentionnés.

Sur demande, il e? possible de changer de canton, à moins d'être inscrit au chômage ou pour tout autre motif limitant.

Aivité indépendantePossibilité d'exercer une a?ivité indépendante avec résidence dans le canton

de Vaud sous certaines conditions.

Guide de l'emploi Avant l'emploi 21

Permis G

Autorisation frontalière (États tiers)

Personnes concernéesLes citoyens d'États tiers peuvent bénéficier d'un permis G sous certaines

conditions, notamment en cas de domicile régulier en France voisine (depuis

6 mois au moins) et avec possession d'une carte de séjour de longue durée.

Durée du permis

La durée du permis dépend de la durée du contrat de travail.

L'autorisation initiale a en principe une durée de validité d'1 an et n'e? valable que pour la zone frontalière du canton qui a délivré l'autorisation.

Accès au marché du travailUne autorisation de travail ne peut être envisagée que si l'employeur démontre

avoir e?e?ué des recherches vaines sur le marché suisse de l'emploi. Changement d'emploi Nécessité de demander une autorisation pour tout changement d'emploi.

Aivité indépendanteL'exercice d'une a?ivité indépendante e? possible sous certaines conditions.

Permis G

Autorisation frontalière (UE/AELE)

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