Les établissements recevant du public

des espaces publics et les bâtiments dans leur ensemble L’accessibilité du cadre bâti, et en particulier des bâtiments d’habitation et des établissements recevant du public, tient une place importante dans ce dispositif Après la modification du décret n°2006-555 du 17 mai 2006 par le décret

Accessibilité des établissements recevant du public (ERP)

recevant du public accessibles, la transmission de ces attestations a pour but d’alimenter cette liste (2) ¡ Les demandes d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP de patrimoine – Cerfa 15246*01) Les gestionnaires de patrimoine important peuvent solliciter une demande d’Ad’AP dite de patrimoine

L’ACCESSIBILIT UNIVERSELLE DANS LES TABLISSEMENTS RECEVANT DU

Déjà en vigueur pour les Etablissements Recevant du Public des catégories 1 à 4, elle fixe au 1er janvier 2015 la date limite de mise en conformité des ERP de 5ème catégorie Les commerces de proximité, tels que les commerces de détail, sont généralement classés dans la 5ème catégorie

Registre public d’accessibilité

Les propriétaires et exploitants des établissements recevant du public (ERP) neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre d’acces-sibilité avant le 30 septembre 2017 Ce registre a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations

COMMISSIONS DE SECURITE ET DACCESSIBILITE DANS LES

D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC VOUS ETES MAIRE QUEL EST VOTRE ROLE ET QUELLES SONT VOS RESPONSABILITES ? Prefecture – BPDC – Téléphone : 02 38 81 40 00 SDIS – Service Prévention – téléphone : 02 38 52 35 27 DDT – Service Habitat et Rénovation Urbaine – 02 38 52 48 37

L’accessibilité pour tous dans les Etablissements Recevant du

Etablissement Recevant du Public 5ème catégorie : établissements accueillant un nombre réduit de personnes (commerces de proximité , restaurants, bars, brasseries, hôtels, etc ) Le classement des ERP (de 1 à 5) est donné par le règlement de sécurité