LES HEURES SUPPLEMENTAIRES : CONTREPARTIES Synthèse A savoir
Fiche Pratique DUREE DU TRAVAIL / Heures supplémentaires : les contreparties issue du site du Ministère du Travail Plateforme de Sevies pou l’emploi saisonnie NOMAD’ – www nomad-saisonniers com Page 1 sur 3 LES HEURES SUPPLEMENTAIRES : CONTREPARTIES Dernière mise à jour le 23 mars 2010
Le contingent d’heures supplémentaires et les contreparties
Le contingent d’heures supplémentaires et les contreparties La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail rénove les règles en matière de fixation du contingent d’heures supplémentaires et de son éventuel dépassement 1
Les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires au-delà de cette durée Les données d’un exemple: Il faut dans ce cas, décomposer le salaire de base en deux parties : Durée mensuelle moyenne 39 h * 52 semaines / 12 mois 169 heures Heures supplémentaires mensuelles 169 heures –151 67 heures 17 33 heures Convertissons les heures à 125 en heures à 100
Les heures supplémentaires - contreparties
Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent (et celles accomplies dans la limite du contingent si un accord collectif le prévoit), ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos
Les heures supplémentaires et les heures choisies définition
d'annualisation, au delà de 1 607 heures par an) Dans les entreprises dont l'effectif, apprécié au 31 mars 2005, était de 20 salariés et moins, seules les heures effectuées au-delà de 36 heures 1 652 heures en cas d'annualisation) sont à imputer sur le contingent annuel Cette disposition dérogatoire s'appliquera jusqu'au 30
Les heures supplémentaires - Pastel Etudes
Les heures supplémentaires au-delà de cette durée Les données d’un exemple: Il faut dans ce cas, décomposer le salaire de base en deux parties : Durée mensuelle moyenne 39 h * 52 semaines / 12 mois 169 heures Heures supplémentaires mensuelles 169 heures –151 67 heures 17 33 heures Convertissons les heures à 125 en heures à 100
Heures supplémentaires - CFTC MICROSOFT FRANCE
la rémunération des heures supplémentaires et/ou les majorations afférentes par un repos compensateur de remplacement (art L 3121-24 C trav ) Une heure supplémentaire donne alors droit à un repos de 1 h 15 minutes pour les heures majorées à 25 et à un repos de 1 h 30 minutes pour les heures majorées à 50
LES HEURES SUPPLEMENTAIRES : DEFINITION ET LIMITES Synthèse A
Les heures prises en ompte pour le alul du ontingent annuel d’heures supplémentaires sont elles a omplies au-delà de la durée légale Les heures supplémentaires effectuées afin de faire face aux travaux urgents énumérés à l’artile L 3132-4 du code
Temps de travail effectif et durée légale du travail
3 Les heures supplémentaires et ses contreparties (article 5 1 2 CCNS) Définition et dispositions prévues par la CCNS On entend par heures supplémentaires, les heures effectuées par un salarié au-delà de la durée légale de travail Le régime applicable aux heures supplémentaires est précisé à l’article5 1 2 de la CNCS comme suit :
[PDF] La fiche de lecture permet à la fois d analyser et de synthétiser un ouvrage tout en donnant un avis critique et personnel sur son ressenti.
[PDF] Estimant opportun de fixer les règles et les méthodes à suivre en vue de l'application de l'article 102 de la Charte des Nations Unies, ainsi conçu:
[PDF] Élèves de 4 ème au collège : les poursuites d'études possibles
[PDF] N 151 ASSEMBLÉE NATIONALE
[PDF] Parcours de Découverte des Métiers et des Formations
[PDF] Le Réseau du co-développement
[PDF] Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens
[PDF] N 5 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1993-1994 PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, EN DEUXIÈME LECTURE,
[PDF] Le contexte institutionnel
[PDF] Conseil économique et social
[PDF] Commission de l'éducation, de la culture et du sport LOGEMENTS DE FONCTION DANS LES COLLEGES PUBLICS - ANNEE SCOLAIRE 2011-2012
[PDF] MASTER METIERS DE L'ENSEIGNEMENT, DE L'EDUCATION ET DE LA FORMATION, PRATIQUES ET INGENIERIE DE LA FORMATION
[PDF] Nouveau programme Coopération IFSI - Terrains de Stages. Nécessaires évolutions pour répondre aux besoins des personnes soignées.
[PDF] Le réseau à fibre optique à St-Gall