INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX - Centre de Gestion du
prétendre, à compter du 1er janvier 2016, au versement d’une indemnité au plus égale à 6 de l’indie rut terminal de la fonction publique soit l’IB 1027 depuis le 1 er janvier 2019 Cette indemnité est versée dans le respet de l’enveloppe indemnitaire glo ale (président et vie-
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Objet : Barème de la retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2014 P J : une Vous trouverez ci-joint les tableaux de calcul de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux à compter du 1er janvier 2014 en application
FISCALISATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX
RETENUE A LA SOURCE SUR LES INDEMNITES DE FONCTION PERCUES PAR LES ELUS LOCAUX EN 2014 (CGI Art 204-0 bis) (Barème loi de finances pour 2014) BAREME ANNUEL Revenu imposable en euros (R) Taux (T) Constantes en euros (C) de 0 à 6 011 de 6 011 à 11 991 de 11 991 à 26 631 de 26 631 à 71 397 de 71 397 à 151 200 au-delà de 151 200 0 0,055 0,14
INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX - Centre de Gestion du
• Suppression de la retenue à la source dérogatoire à compter du 1er janvier 2017 • Depuis 2016 est instituée une otisation o ligatoire annuelle d’1 visant à finaner le Droit Individuel à la Formation (DIF) des élus locaux
INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX - CDG 35
• Suppression de la retenue à la source dérogatoire à compter du 1er janvier 2017 • Depuis 2016 est instituée une cotisation o ligatoire annuelle d’1 visant à finaner le Droit Individuel à la Formation (DIF) des élus locaux
INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX - CDG 35
Revalorisation des indemnités de fonction des élus au 1er janvier 2018 (réévaluation de l’indice terminal de la fonction publique) Suppression de la retenue à la source dérogatoire à compter du 1er janvier 2017 Depuis 2016 est instituée une otisation o ligatoire annuelle d’1 visant à finaner le Droit
INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX - cdg 2a
La nouvelle valeur du point au 1er février 2017 modifie le montant des indemnités des élus Suppression de la retenue à la source à compter du 1er janvier 2017 Art 10 de la loi des finances pour 2017 A ompter de l’année 2016 est institué une otisation o ligatoire annuelle d’1 visant à finaner
Le Bulletin
Le montant «R » doit être portédans la case BY ou CY du formulaire n°2042K, intitulé «Elus locaux : indemnités de fonction soumises à la retenue à la source » Si ce montant est inférieur ou égal à 0, il faut mettre 0 Le montant « R » servira seulement pour la détermination du revenu fiscal de référence
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