Séminaire final 18 juin 2019
2 Séminaire final RED SPyCE –18 juin 2019 - Paris Action 2 –Volet Politiques Publiques, Myriam GASPARD, Sonia RAMONTEU Objectif de l’atelier : Présenter l’avancée des travaux
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 1
A la clôture de l’exercice 2015, la consommation des crédits de l’AP/CP pour la période 2012/2015 s’élevait à 465 853,82 € Il convient d’actualiser cette AP/CP conformément au tableau joint en annexe
ODIFICATION AU NUMÉRO DU RÈGLEMENT DOPTION DES PRÉVISIONS
MODE DE PAIEMENT ARTICLE 2 Les modalités de paiement des taxes et des compensations prévues au présent règlement sont les suivantes : 1) Tout compte de taxes ou de compensations dont le total n'atteint pas TROIS CENT DOLLARS (300 00$): le compte doit être payé en un seul versement, le 31 mars 2015
Du 5 août 2015 PREFECTURE DE LA COTE DOR RECUEIL DES ACTES
réglementation des feux de plein air Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 272 du 14 juin 2005 fixant les règles relatives aux dérogations à l’interdiction de brûlage des résidus de paille et des résidus de cultures dans le département de la Côte-d’Or est abrogé – 2015 - 3
adopté le 29 juin 2017 - Agence de leau Rhin-Meuse
devoir faire face à des difficultés de programmation des AE, les montants estimatifs de la programmation 2015 et 2016 étant très fluctuants depuis plusieurs semaines Un point au prochain CA sera très certainement nécessaire V Pilotage stratégique de l’Etablissement 1 Bilan du contrat d’objectifs et de performance 2016
Latécoère - Lift off for a new era
chiffre d’affaires de 3,1 Cette dynamique est plus particulièrement à mettre au crédit de la division Systèmes d’Interconnexion qui a su convaincre de nouveaux clients d’envergure mondiale Et si l’agressivité commerciale était de mise, c’est aussi une capacité à trouver des gains de productivité qui a fait la différence
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PREFECTURE DE LA COTE D'OR
La version de ce recueil peut être consultée sur le site internet de la préfecture : http://www.cote-d'or.gouv.fr - Rubrique Publications/Recueils des Actes AdministratifsS O M M A I R E
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Economie Agricole et Environnement des ExploitationsARRETE PREFECTORAL N° 500 DU 30 juillet 2015 RELATIF AUX DEROGATIONS A L'INTERDICTION DU BRÛLAGE DES RESIDUS DE
ARRETE PREFECTORAL N° 495 /DDT du 30 juillet 2015 Relatif à l'attribution d'une subvention " identification des animaux » à
l'établissement départemental de l'élevage de Côte d'Or.....................................................................................................................................4
CONTROLE DES STRUCTURES AGRICOLES DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER NOTIFICATION DE DECISION du 17 juillet
CONTROLE DES STRUCTURES AGRICOLES DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER NOTIFICATION DE DECISION du 15 juillet
CONTROLE DES STRUCTURES AGRICOLES DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER NOTIFICATION DE DECISION du 17 juillet
CONTROLE DES STRUCTURES AGRICOLES DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER NOTIFICATION DE DECISION du 10 juillet
CONTROLE DES STRUCTURES AGRICOLES DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER NOTIFICATION DE DECISION du 15 juillet
CONTROLE DES STRUCTURES AGRICOLES DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER NOTIFICATION DE DECISION du 17 juillet
Service de l'Eau et des Risques
ARRÊTE PREFECTORAL n°503 du 30 juillet 2015 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation provisoire de
certains usages de l'eau sur une partie du territoire du département de la Côte-d'Or et des mesures générales de restriction
sur l'ensemble du territoire de la Côte-d'Or.........................................................................................................................................................12
ARRÊTÉ n° 505 du 29 juillet 2015 modifiant l'arrêté n° 434 du 8 juillet 2015 portant mise en demeure à l'encontre de l'établissement
Voies Navigables de France (VNF), maître d'ouvrage en charge de la vidange de la retenue et de la réhabilitation du barrage de PONT-
ET-MASSENE, de se conformer aux prescriptions du code de l'environnement et fixant les mesures propres à prévenir des dangers
graves et immédiats................................................................................................................................................................................................20
ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03.80.44.64.00 - TÉLÉCOPIE : 03.80.30.65.72 - http://www.cote-dor.gouv.frN° 32Du 5 août 2015
RECUEIL DES
ACTESADMINISTRATIFSSECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DFIRECTION DES RESSOURCES DE LA
PRÉFECTURE
Service de la Stratégie Budgétaire
et ImmobilièreAhlème CAREME
03.80.44.65.28
ahleme.careme@cote-dor.gouv.fr Service de la sécurité et de l'éducation routièreARRÊTE PRÉFECTORAL n° 507 du 31 juillet 2015 autorisant le " Moto-cross UFOLEP » le dimanche 02 août 2015 sur le circuit de
moto-cross le " Baivot » à Auxonne......................................................................................................................................................................22
Secrétariat général
ARRETE n° 517 du 03 août 2015 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE Service Égalité des Chances et Politiques SocialesAvis de classement du 31 juillet 2015 de la commission de sélection d'appel à projets pour la création de places en CADA..................30
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
ARRÊTÉ N° 1/2015 du 6 juillet 2015 - Suivi de la recherche d'emploi - Modification composition de la commission prévue à l'article
R.5426-9 du code du travail....................................................................................................................................................................................30
Service développement local
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION du 4 août 2015 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/812343085
(N° SIRET : 81234308500013) Déclaration formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.............................................32
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION du 4 août 2015 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP/522226919
(N° SIRET : 52222691900028) Déclaration formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.............................................33
PREFECTURE
Direction des collectivités locales
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU POLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS DE
L'AUXOIS MORVAN..................................................................................................................................................................................................34
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES
DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES DE LA PLAINE DIJONNAISE.................................................................................................................35
Direction des collectivités locales
AVIS du 4 août 2015 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL.............................................................36
N° 32RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR5 août 2015DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Economie Agricole et Environnement des ExploitationsARRETE PREFECTORAL N° 500 DU 30 juillet 2015 RELATIF AUX DEROGATIONS A L'INTERDICTION DU BRÛLAGE DES RESIDUS DE
CULTURES
VU le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant
les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant
de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement
(CE) n° 73/2009 ;VU le règlement délégué (UE) n° 632/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement
(UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs
en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et
modifiant l'annexe X dudit règlement ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les
modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la
conditionnalité ; VU l'article D 615-47 du Code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2004 portant réglementation des feux de plein air ;
VU l'arrêté préfectoral n°584 du 3 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Jean-Luc
IEMMOLO ;
A R R E T E
Article 1er : interdiction du brûlage des résidus de pailleLes agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique
agricole commune sont tenus de ne pas brûler les résidus de paille ainsi que les résidus des cultures
d'oléagineux, de protéagineux et de céréales. Article 2 : dérogations individuelles à cette interdiction de brûlageLe préfet peut, par décision motivée, autoriser un agriculteur à procéder à ce brûlage à titre exceptionnel pour
des raisons agronomiques ou phytosanitaires.Cette autorisation ne peut être délivrée qu'à titre individuel, sur demande précisant les parcelles concernées,
ainsi que les motifs agronomiques ou phytosanitaires du brûlage, adressée au service économie agricole et
environnement des exploitations de la direction départementale des territoires.Le brûlage se fera dans le respect des mesures d'ordre public prévues par l'arrêté du 1er juillet 2004 portant
réglementation des feux de plein air.Article 3 :
L'arrêté préfectoral n° 272 du 14 juin 2005 fixant les règles relatives aux dérogations à l'interdiction de
brûlage des résidus de paille et des résidus de cultures dans le département de la Côte-d'Or est abrogé.
- 2015 - 3 N° 32RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR5 août 2015Article 4 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d'Or, Monsieur le directeur départemental des
territoires de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.Fait à Dijon, le 30/07/2015
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
SIGNE Jean-Luc IEMMOLO
ARRETE PREFECTORAL N° 495 /DDT du 30 juillet 2015 Relatif à l'attribution d'une subvention " identification des animaux » à
l'établissement départemental de l'élevage de Côte d'OrVU le décret n° 62-1527 du 29.12.1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU la circulaire DPE/SPM/C98 n° 4034 du 10 novembre 1998 sur la déconcentration des subventions
aux Établissements Départementaux de l'Élevage (E.D.E.) ; VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2015-474 du 27/05/2015VU l'arrêté préfectoral n°584 du 03 septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc
IEMMOLO, directeur départemental des territoires de Côte-d'Or; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Une subvention d'un montant total de vingt trois mille trois cent vingt deux euros (23 322 €) est attribuée à
l'E.D.E. de Côte-d'Or.ARTICLE 2 :
Ce versement unique correspond au montant de la subvention relative à l'identification des animaux.
La subvention globale est l'addition des subventions bovine, ovine-caprine et porcine.ARTICLE 3 :
La dépense correspondante sera imputée sur les crédits du programme 206 article de regroupement 02 sous
action 22 du budget du Ministère de l'Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt 2015.ARTICLE 4 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-
d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire.Fait à Dijon, le 30 juillet 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Jean-Luc IEMMOLO
- 2015 - 4 N° 32RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR5 août 2015CONTROLE DES STRUCTURES AGRICOLES DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER NOTIFICATION DE DECISION du 17 juillet
2015VU le Code Rural et notamment son livre III relatif à l'exploitation agricole,
VU l'article L 331-1 du Code Rural et l'article 3 du schéma départemental des structures agricoles du 4 novembre
2011 qui définit les objectifs de la politique de contrôle des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral N° 409/DDT du 4 novembre 2011 relatif à la mise en conformité du schéma départemental
des structures,VU l'arrêté préfectoral N° 584/SG du 3 septembre 2014, donnant délégation de signature à M. Jean-Luc
IEMMOLO, Directeur départemental des territoires de Côte d'Or,VU l'arrêté N° 208 du 29 avril 2015 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires de Côte d'Or,
CONSIDERANT l'unité de référence (UR) en région naturelle "VAL-DE-SAONE» soit 1 UR représentant 100 ha
CONSIDERANT la demande d'autorisation d'exploiter déposée à la date du 16 mars 2015 enregistrée à la date du
26 mars 2015, par l'EARL DE VISAIN à ESBARRES composée de :
Monsieur BEGIN Martial , associé exploitant 1 actif Madame BEGIN Virginie associée exploitante 1 actifportant sur la création d'un atelier hors sol en production de poulets de chair d'une superficie de 1389 m2 et de 27
000 places représentant une équivalence de 11,58 ha sur la commune d'ESBARRES
CONSIDERANT la superficie déjà exploitée par l'EARL DE VISAIN représentant 183,89 ha,CONSIDERANT en conséquence que la demande de l'EARL DE VISAIN relève du régime d'autorisation en
raison du dépassement du seuil de contrôle de 1,5 UR, et de l'absence de capacité professionnelle de Madame
BEGIN Virginie qui s'installe au sein de l'EARL de VISAIN,CONSIDERANT la conformité de la demande aux objectifs définis à l'article L 331-1 du code rural et à l'article
3 du schéma départemental des structures agricoles qui est de "favoriser l'agrandissement des exploitations
agricoles dont les dimensions, les références de production ou les droits à aide sont insuffisants au regard des
critères arrêtés dans le schéma directeur départemental des structures », SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de Côte d'Or,D E C I D E
Article 1 er : L'autorisation d'exploiter concernant la création d'un atelier hors sol en production de poulets de chair
d'une superficie de 1389 m2 et de 27 000 places représentant une équivalence de 11,58 ha sur la commune
d'ESBARRES, EST ACCORDEE à l'EARL DE VISAINArticle 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, et fera l'objet d'un affichage à la mairie de la
- 2015 - 5 N° 32RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR5 août 2015 commune d'ESBARRES et sera publiée au recueil des actes administratifs.Fait à DIJON, le 17 juillet 2015
Pour le Préfet et par Délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,Le chef du service économie agricole
et environnement des exploitationsSigné : Pierre CHATELON
Conformément aux dispositions de l'Article R 421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de
deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Côte d'Or, Préfet de la Région Bourgogne, ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le
Ministre de l'Agriculture et de la Pêche dans le même délai. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant les réponses.CONTROLE DES STRUCTURES AGRICOLES DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER NOTIFICATION DE DECISION du 15 juillet
2015VU le Code Rural et notamment son livre III relatif à l'exploitation agricole,
VU l'article L 331-1 du Code Rural et l'article 3 du schéma départemental des structures agricoles du 4 novembre
2011 qui définit les objectifs de la politique de contrôle des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral N° 409/DDT du 4 novembre 2011 relatif à la mise en conformité du schéma départemental
des structures,VU l'arrêté préfectoral N° 584/SG du 3 septembre 2014, donnant délégation de signature à M. Jean-Luc
IEMMOLO, Directeur départemental des territoires de Côte d'Or,VU l'arrêté N° 208 du 29 avril 2015 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires de Côte d'Or,
CONSIDERANT l'unité de référence (UR) en région naturelle "AUXOIS» soit 1 UR représentant 115 ha
CONSIDERANT la demande d'autorisation d'exploiter déposée à la date du 11 mars 2015 enregistrée à la date du
24 mars 2015, par le GAEC DE PERGEOT à CHATELLENOT composé de :
Madame BIZE Marie-Thérèse , associée exploitante 1 actifMonsieur BIZE Eric, associé exploitant 1 actif
employant un salarié à temps partiel en CDI représentant 0,5 actifportant sur la reprise de 7,43 ha sur la commune de CHATELLENOT (parcelles ZC 48, 49) et précédemment
exploitées par M. POILLOT Mary-Luc à THOISY LA BERCHERE, CONSIDERANT la superficie déjà exploitée par le GAEC DE PERGEOT représentant 323,55 ha,CONSIDERANT en conséquence que la demande du GAEC de PERGEOT relève du régime d'autorisation en
raison du dépassement du seuil de contrôle de 1,5 UR ,CONSIDERANT l'absence de candidature adverse et la conformité de la demande aux objectifs définis à
l'article L 331-1 du code rural et à l'article 3 du schéma départemental des structures agricoles "favoriser
l'agrandissement des exploitations agricoles dont les dimensions, les références de production ou les droits à aide
sont insuffisants au regard des critères arrêtés dans le schéma directeur départemental des structures »,
- 2015 - 6 N° 32RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR5 août 2015 SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de Côte d'Or,D E C I D E
Article 1 er : L'autorisation d'exploiter concernant la reprise de 7,43 ha de terres sur la commune de
CHATELLENOT (parcelles ZC 48, 49), EST ACCORDEE au GAEC de PERGEOT,Article 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au preneur en place, aux propriétaires, et fera l'objet
d'un affichage à la mairie de la commune de CHATELLENOT , et sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à DIJON, le 15 juillet 2015
Pour le Préfet et par Délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,Le chef du service économie agricole
et environnement des exploitations signé : Pierre CHATELONConformément aux dispositions de l'Article R 421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de
deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Côte d'Or, Préfet de la Région Bourgogne, ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le
Ministre de l'Agriculture et de la Pêche dans le même délai. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant les réponses.CONTROLE DES STRUCTURES AGRICOLES DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER NOTIFICATION DE DECISION du 17 juillet
2015VU le Code Rural et notamment son livre III relatif à l'exploitation agricole,
VU l'article L 331-1 du Code Rural et l'article 3 du schéma départemental des structures agricoles du 4 novembre
2011 qui définit les objectifs de la politique de contrôle des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral N° 409/DDT du 4 novembre 2011 relatif à la mise en conformité du schéma départemental
des structures,VU l'arrêté préfectoral N° 584/SG du 3 septembre 2014, donnant délégation de signature à M. Jean-Luc
IEMMOLO, Directeur départemental des territoires de Côte d'Or,VU l'arrêté N° 208 du 29 avril 2015 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires de Côte d'Or,
CONSIDERANT l'unité de référence (UR) en région naturelle "AUXOIS» soit 1 UR représentant 115 ha
CONSIDERANT la demande d'autorisation d'exploiter déposée à la date du 26 mars 2015 enregistrée à cette
même date, par le GAEC DU CLOU à GENAY composé de : Monsieur LABIE Robert, associé exploitant 1 actif Monsieur LABIE Yorick , associé exploitant 1 actif Madame CHAUDRON Julie, associée exploitante 1 actifportant sur la reprise de 9 ha 9 ares 80 ca sur la commune de MILLERY (parcelles ZI 2, 3, 4, 18) et précédemment
exploitées par M.THOLE François à MILLERY, CONSIDERANT la superficie déjà exploitée par le GAEC DU CLOU représentant 303,10 ha,CONSIDERANT en conséquence que la demande du GAEC DU CLOU relève du régime d'autorisation en
- 2015 - 7 N° 32RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR5 août 2015 raison du dépassement du seuil de contrôle de 1,5 UR ,CONSIDERANT l'absence de candidature adverse et la conformité de la demande aux objectifs définis à
l'article L 331-1 du code rural et à l'article 3 du schéma départemental des structures agricoles "favoriser
l'agrandissement des exploitations agricoles dont les dimensions, les références de production ou les droits à aide
sont insuffisants au regard des critères arrêtés dans le schéma directeur départemental des structures »,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de Côte d'Or,D E C I D E
Article 1 er : L'autorisation d'exploiter concernant la reprise de 9 ha 9 ares 80 ca de terres sur la commune de
MILLERY (parcelles ZI 2, 3, 4, 18), EST ACCORDEE au GAEC du CLOU,Article 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au preneur en place, aux propriétaires, et fera l'objet
d'un affichage à la mairie de la commune de MILLERY , et sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à DIJON, le 17 juillet 2015
Pour le Préfet et par Délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,Le chef du service économie agricole
et environnement des exploitations signé : Pierre CHATELONConformément aux dispositions de l'Article R 421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de
deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Côte d'Or, Préfet de la Région Bourgogne, ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le
Ministre de l'Agriculture et de la Pêche dans le même délai. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant les réponses.CONTROLE DES STRUCTURES AGRICOLES DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER NOTIFICATION DE DECISION du 10 juillet
2015VU le Code Rural et notamment son livre III relatif à l'exploitation agricole,
VU l'article L 331-1 du Code Rural et l'article 3 du schéma départemental des structures agricoles du 4 novembre
2011 qui définit les objectifs de la politique de contrôle des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral N° 409/DDT du 4 novembre 2011 relatif à la mise en conformité du schéma départemental
des structures,VU l'arrêté préfectoral N° 584/SG du 3 septembre 2014, donnant délégation de signature à M. Jean-Luc
IEMMOLO, Directeur départemental des territoires de Côte d'Or,VU l'arrêté N° 208 du 29 avril 2015 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires de Côte d'Or,
CONSIDERANT l'unité de référence (UR) en région naturelle " PLATEAU LANGROIS MONTAGNE» soit 1 UR
représentant 115 haCONSIDERANT la demande d'autorisation d'exploiter déposée à la date du 10 mars 2015 enregistrée à la date du
18 mars 2015, par le GAEC LORTAT à SAVOISY composé de :
Monsieur LORTAT Eric, associé exploitant 1 actif Monsieur LORTAT Xavier, associé exploitant 1 actif - 2015 - 8 N° 32RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR5 août 2015portant sur la reprise de 260,03 ha de terres sur les communes de AMPILLY LE SEC : (F 205, ZD 29, ZE 21)
BALOT :(ZL 127) BOUIX : (ZB 10,17,28,36,69,70,71, ZC 19,23,27, ZD 1,37, 63, ZE 17,28, ZH
16,37,44,46,47,49,50,51,88, ZN 95, ZB 11,16,22,29,35,45,76, ZC 22, ZD 13,14,51, ZE 21, ZH 32, ZD 76, ZB
52,53, ZH 60, COULMIER LE SEC : (D
10,11,12,13,16,19,36,37,38,39,53,56,57,58,59,30,34,35,14,15,29,32,33,42,43,48,60) NESLE ET MASSOULT : (A
409,91,92, ZL 6, ZN 3,4,7,11,ZO 2,3,5,9,21, ZP 1,5, ZR 4,5,12,16, ZO 20, ZR 2, ZO 1) POTHIERES : (ZA
16,6,13) et précédemment exploitées par l'EARL du VIVIER à NESLE-ET-MASSOULT,
CONSIDERANT la superficie déjà exploitée par le GAEC LORTAT représentant 397,44 ha, CONSIDERANT la suppression de l'exploitation de l'EARL du VIVIER à NESLE-ET-MASSOULTCONSIDERANT en conséquence que la demande du GAEC LORTAT relève du régime d'autorisation en raison
de la suppression d'une exploitation supérieure à 0,5 UR et du dépassement du seuil de contrôle de 1,5 UR ,
CONSIDERANT l'absence de candidature adverse et la conformité de la demande aux objectifs définis à
l'article L 331-1 du code rural et à l'article 3 du schéma départemental des structures agricoles "favoriser
l'agrandissement des exploitations agricoles dont les dimensions, les références de production ou les droits à aide
sont insuffisants au regard des critères arrêtés dans le schéma directeur départemental des structures »,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de Côte d'Or,D E C I D E
Article 1 er : L'autorisation d'exploiter concernant la reprise de 260,03 ha de terres sur les communes de AMPILLY
LE SEC : (F 205, ZD 29, ZE 21) BALOT :(ZL 127) BOUIX : (ZB 10, 17, 28, 36, 69, 70, 71, ZC 19, 23, 27, ZD 1,
37, 63, ZE 17, 28, ZH 16, 37, 44, 46, 47, 49, 50, 51, 88, ZN 95, ZB 11, 16, 22, 29, 35, 45,76, ZC 22, ZD 13, 14, 51,
ZE 21, ZH 32, ZD 76, ZB 52, 53, ZH 60, COULMIER LE SEC : (D 10, 11, 12, 13, 16, 19,36, 37, 38, 39, 53, 56,
57, 58, 59, 30, 34, 35, 14, 15, 29, 32, 33, 42, 43, 48, 60) NESLE ET MASSOULT : (A 409, 91, 92, ZL 6, ZN 3, 4,
7, 11, ZO 2, 3, 5, 9, 21, ZP 1, 5, ZR 4, 5, 12, 16, ZO 20, ZR 2, ZO 1) POTHIERES : (ZA 16, 6, 13) et
précédemment exploitées par l'EARL du VIVIER à NESLE-ET-MASSOULT, EST ACCORDEE au GAECLORTAT
Article 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au preneur en place, aux propriétaires, et fera l'objet
d'un affichage à la mairie des communes d'AMPILLY-LE-SEC, COULMIER-LE-SEC, NESLE-ET-MASSOULT, BOUIX, POTHIERES et BALOT , et sera publiée au recueil des actes administratifs.Fait à DIJON, le 10 juillet 2015
Pour le Préfet et par Délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires, L'Adjointe au chef du service économie agricole et environnement des exploitations signé : Françoise VERNOTTEConformément aux dispositions de l'Article R 421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de
deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Côte d'Or, Préfet de la Région Bourgogne, ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le
Ministre de l'Agriculture et de la Pêche dans le même délai. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant les réponses.CONTROLE DES STRUCTURES AGRICOLES DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER NOTIFICATION DE DECISION du 15 juillet
2015VU le Code Rural et notamment son livre III relatif à l'exploitation agricole,
VU l'article L 331-1 du Code Rural et l'article 3 du schéma départemental des structures agricoles du 4 novembre
- 2015 - 9 N° 32RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR5 août 20152011 qui définit les objectifs de la politique de contrôle des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral N° 409/DDT du 4 novembre 2011 relatif à la mise en conformité du schéma départemental
des structures,VU l'arrêté préfectoral N° 584/SG du 3 septembre 2014, donnant délégation de signature à M. Jean-Luc
IEMMOLO, Directeur départemental des territoires de Côte d'Or,VU l'arrêté N° 208 du 29 avril 2015 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires de Côte d'Or,
CONSIDERANT l'unité de référence (UR) en région naturelle " VALLEE» soit 1 UR représentant 115 ha
CONSIDERANT la demande d'autorisation d'exploiter déposée à la date du 18 mars 2015 enregistrée à cette
même date, par le GAEC VANDERMEERSCH à BISSEY-LA-PIERRE composé de : Monsieur VANDERMEERSCH Jean-Marie, associé exploitant 1 actif Monsieur VANDERMEERSCH Denis, associé exploitant 1 actif portant sur la reprise de 29,19 ha de terres sur la commune de LAIGNES (parcelles YY 9, 10, 11),CONSIDERANT la superficie déjà exploitée par le GAEC VANDERMEERSCH représentant 197,88 ha soit
1,72 UR,
CONSIDERANT en conséquence que la demande du GAEC VANDERMEERSCH relève du régime
d'autorisation en raison du dépassement du seuil de contrôle de 1,5 UR,CONSIDERANT l'absence de candidature adverse et la conformité de la demande aux objectifs définis à
l'article L 331-1 du code rural et à l'article 3 du schéma départemental des structures agricoles "favoriser
l'agrandissement des exploitations agricoles dont les dimensions, les références de production ou les droits à aide
sont insuffisants au regard des critères arrêtés dans le schéma directeur départemental des structures »,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de Côte d'Or,D E C I D E
Article 1 er : L'autorisation d'exploiter concernant la reprise de 29,19 ha de terres sur la commune de LAIGNES
(parcelles YY 9, 10, 11), EST ACCORDEE au GAEC VANDERMEERSCH,Article 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au preneur en place, aux propriétaires, et fera l'objet
d'un affichage à la mairie de la commune de LAIGNES, et sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à DIJON, le 15 juillet 2015
Pour le Préfet et par Délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires, le chef du service économie agricole et environnement des exploitations signé : Pierre CHATELONConformément aux dispositions de l'Article R 421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de
deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Côte d'Or, Préfet de la Région Bourgogne, ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le
Ministre de l'Agriculture et de la Pêche dans le même délai. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant les réponses. - 2015 - 10 N° 32RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR5 août 2015CONTROLE DES STRUCTURES AGRICOLES DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER NOTIFICATION DE DECISION du 17 juillet
2015VU le Code Rural et notamment son livre III relatif à l'exploitation agricole,
VU l'article L 331-1 du Code Rural et l'article 3 du schéma départemental des structures agricoles du 4 novembre
2011 qui définit les objectifs de la politique de contrôle des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral N° 409/DDT du 4 novembre 2011 relatif à la mise en conformité du schéma départemental
des structures,VU l'arrêté préfectoral N° 584/SG du 3 septembre 2014, donnant délégation de signature à M. Jean-Luc
IEMMOLO, Directeur départemental des territoires de Côte d'Or,VU l'arrêté N° 208 du 29 avril 2015 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires de Côte d'Or,
CONSIDERANT l'unité de référence (UR) en région naturelle " PLAINE» soit 1 UR représentant 100 ha
CONSIDERANT la demande d'autorisation d'exploiter déposée à la date du 27 mars 2015 enregistrée à la même
date, par l'EARL MARCEAUX René à BINGES composée de :Monsieur MARCEAUX René, associé exploitant
portant sur la reprise de 17,83 ha de terres sur les communes de BINGES (A 53, ZH 047, 49, 79, ZI 27, 79) et
ETEVAUX (parcelle ZB 15) et précédemment exploitées par M. MIEL Jean-Claude à BINGESCONSIDERANT la superficie déjà exploitée par l'EARL MARCEAUX René représentant 231,03 ha,
CONSIDERANT en conséquence que la demande de l'EARL MARCEAUX René relève du régime
d'autorisation en raison du dépassement du seuil de contrôle de 1,5 URCONSIDERANT l'absence de candidature adverse et la conformité de la demande aux objectifs définis à
l'article L 331-1 du code rural et à l'article 3 du schéma départemental des structures agricoles "favoriser
l'agrandissement des exploitations agricoles dont les dimensions, les références de production ou les droits à aide
sont insuffisants au regard des critères arrêtés dans le schéma directeur départemental des structures »,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de Côte d'Or,D E C I D E
Article 1 er : L'autorisation d'exploiter concernant la reprise de 17,83 ha de terres sur les communes de BINGES (A
53, ZH 047, 49, 79, ZI 27, 79) et ETEVAUX (parcelle ZB 15) et précédemment exploitées par M. MIEL Jean-
Claude à BINGES EST ACCORDEE à l'EARL MARCEAUX René,Article 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au preneur en place, aux propriétaires, et fera l'objet
d'un affichage à la mairie des communes de BINGES et ETEVAUX, et sera publiée au recueil des actes
administratifs.Fait à DIJON, le 17 Juillet 2015Pour le Préfet et par Délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,Le chef du service économie agricole
et environnement des exploitations signé : Pierre CHATELONConformément aux dispositions de l'Article R 421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut
- 2015 - 11 N° 32RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR5 août 2015être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
de la Côte d'Or, Préfet de la Région Bourgogne, ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de
l'Agriculture et de la Pêche dans le même délai. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant les réponses.Service de l'Eau et des Risques
ARRÊTE PREFECTORAL n°503 du 30 juillet 2015 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation provisoire de
certains usages de l'eau sur une partie du territoire du département de la Côte-d'Or et des mesures générales de restriction
sur l'ensemble du territoire de la Côte-d'Or VU le Code de l'Environnement et notamment l'article L.211-3 ;quotesdbs_dbs6.pdfusesText_12