sur l’Office cantonal du matériel scolaire (LOCMS)
Office cantonal du matériel scolaire – L 413 4 1 2 c) il peut, à leur demande, livrer à d’autres écoles que celles qui font partie de la scolarité obligatoire le matériel d’enseignement et les fournitures scolaires ; d) sur décision de la Direction, il édite les moyens d’enseignement
sur l’Office cantonal du matériel scolaire (LOCMS)
La loi du 23 mai 1985 sur l’école enfantine, l’école primaire et l’école du cycle d’orientation (loi scolaire) (RSF 411 0 1) est modifiée comme il suit: Art 111 Office cantonal du matériel scolaire 1 L’Office cantonal du matériel scolaire est un établissement de droit
abrogeant le règlement de l’Office cantonal du matériel scolaire
Vu la loi du 13 septembre 2007 sur l’Office cantonal du matériel scolaire (LOCMS) ; Considérant : L’Office cantonal du matériel scolaire a été régi jusqu’en 2007 par un règlement adopté le 7 février 1994 par le Conseil d’Etat et qui remplaçait un règlement datant de 1973 Le 13 septembre 2007, la loi sur l’Office cantonal
Réponse du Conseil d’Etat à un instrument parlementaire Avant
L’Office cantonal du matériel scolaire (OCMS) est un établissement de droit public, doté de la personnalité juridique (art 1 al 1 LOCMS, RSF 413 4 1), et a notamment pour tâche de tenir constamment à la disposition des écoles le matériel d'enseignement et les fournitures scolaires
Nº Signature Genre Affaire Traitement Signatur Geschäft
L’article 5 al 1 de la loi sur l’Office cantonal du matériel scolaire (LOCMS; RSF 413 4 1) fixe la durée de la période administrative des membres du Conseil d’administration de l’OCMS à quatre ans Le projet de loi supprime cette men-tion et fait référence à la législation sur la durée des fonctions publiques accessoires, qui
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