A OUR DE ASSATION ET LES MYSTERES DE ONDRES

Accord sur l’application de l’article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Accord sur les langues) Conclu à Londres le 17 octobre 2000 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 20051 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 juin 2006 Entré en vigueur pour la Suisse le 1er mai 2008

Accord de Londres a - Éditions Ellipses

L’accord sur l’application de l’article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens ( cette entrée), conclu le 17 octobre 2000 à Londres, a pour objet la modifi cation du régime des traductions des brevets européens L’article 65 CBE permet aux États contractants d’imposer, afi n que le brevet européen

JORF n°0118 du 22 mai 2008 Texte n°11

Vu le décret n° 77-1151 du 27 septembre 1977 portant publication de la convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, Décrète : Article 1 L’accord sur l’application de l’article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000, sera publié au Journal officiel de la

Décision n° 2006-541 DC du 28 septembre 2006 - Dossier

A Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 Telle que modifiée par l'acte portant révision de l'article 63 de la CBE du 17 décembre 1991 et par les décisions du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets en date du 21 décembre 1978, du

EUROPÄISCHE EUROPEAN PATENT ORGANISATION PATENTORGANISATION

of the European Patent Convention Accord sur I’application de l’article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens Les Etats parties au présent accord, EN LEUR QUALITE d’Etats parties à la Convention sur la délivrance de bre-vets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, REAFFIRMANT leur

Arrêté fédéral relatif à l’approbation de l’Accord sur l

1 L’Accord du 17 octobre 2000 sur l’application de l’article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Accord sur les langues)3 est approuvé 2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier Art 2 La loi du 25 juin 1954 sur les brevets4 est modifiée comme suit: Art 112 à 116 Abrogés Art 148 D Disposition

ASSEMBLÉE NATIONALE - Les députés, le vote de la loi, le

autorisant la ratification de l’accord sur l’application de l’article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, (Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement ) PRÉSENTÉ AU NOM DE M