Circulaire du 1 décembre 2009

LE CAPITAL DECES Le droit au capital décès est ouvert au décès de l’agent à condition qu’il existe des ayants-droit Le versement du capital décès est obligatoire et doit être versé sans délai aux ayants-droit Ce capital décès est à la charge de la collectivité pour le personnel affilié à la CNRACL LES BENEFICIAIRES

Mise à jour : 12 mars 2018 - Le Centre de Gestion du Calvados

LE MONTANT DU CAPITAL DECES : Le Décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015, paru au Journal Officiel du 5 novembre 2015 a modifié les modalités de calcul du capital-décès servi aux ayants droit des fonctionnaires affiliés à la CNRACL en cas de décès avant l’âge d’ouverture du droit à la retraite

LA GESTION ADMINISTRATIVE DU DECES D’UN AGENT

Le montant du capital-décès est calculé en prenant comme référence les éléments afférents à l’échelon dans lesquels se trouvait l’agent au jour de son décès Certains agents affiliés à la CNRACL ouvriront droit au capital-décès versé par le régime général : il s ‘agit des fonctionnaires âgés de plus de 60 ans et

LE CAPITAL DECES - CDG 13

Le décret du 3 novembre 2015 modifie les modalités de calcul du capital décès des fonctionnaires à compter du 6 novembre 2015 Toutefois, la réglementation reste inchangée concernant la situation des ayants droits des fonctionnaires décédés à la suite d’un

Du 01 EXTENSION DU CAPITAL DECES AUX TITULAIRES D’UN PACTE

Le capital décès est alors versé par la collectivité ou l’établissement public d’accueil ü Des agents en disponibilité lorsqu’ils perçoivent une allocation ou un émolument de la part de l’Administration ü Des agents accomplissant leur service national 1 1 2 – Fonctionnaires de plus de 60 ans affiliés à la CNRACL