[PDF] Les congés payés - Chambre de Métiers et de lArtisanat de

Ah les premiers congés payés

Les congés payés ne figurent d'ailleurs pas au programme du Front popu-laire La loi qui va les généraliser est promue par le parti radical-socialiste, l'un des partenaires du gouvernement Ce parti de centre gauche représente les classes moyennes Ayant goûté aux charmes des congés payés, les radicaux vont souhaiter en étendre le béné-

Les congés payés, le temps de repos

non rémunérés, les patrons fermant les usines quelques jours pour procéder à la révision et à l’entretien des machines Pendant ces arrêts, les ouvriers ne sont pas payés cgt_int conges pays qxd:17330 cgt congres d'amiens 11/09/08 11:31 Page 6

Les congés payés - Chambre de Métiers et de lArtisanat de

Le premier jour ouvrable à considérer étant le premier jour où le salarié aurait dû travailler Ex : Pour un salarié à temps partiel travaillant du mardi au vendredi, et en congé à partir du vendredi soir, le premier jour de congé payé sera le mardi suivant (1er jour où il aurait du travailler)

LES CONGES PAYES ET LES JOURS FERIES

1 LES CONGES PAYES a) LA PERIODE D’ACQUISITION DES CONGES PAYES: Les congés payés s’acquièrent par période de référence Ce n’est pas l’année civile C’est la période comprise entre le 1er juin d’une année et le 31 mai de l’année suivante La première année de référence commence le premier jour de travail et se

LES CONGÉS PAYÉS DE VOTRE SALARIÉ À DOMICILE

Les congés payés pris sont décomptés du premier jour qui aurait dû être travaillé jusqu’au dernier jour ouvrable précédant la reprise du travail, même s’il correspond à une journée non travaillée pour le salarié La première année, si le salarié souhaite prendre des congés, il devra les prendre « sans

LES CONGES PAYES : MODE D’EMPLOI*

LES CONGES PAYES : MODE D’EMPLOI* Rappel des différents modes de calcul de salaire ANNEE COMPLETE ANNEE INCOMPLETE Basée sur 52 semaines y compris les congés du salarié L’enfant est susceptible d’être accueilli tout le temps (sur les 12 mois suivant la signature du contrat), hormis

FICHE N°2 : LES CONGES PAYES

Décompte Les congés payés se décomptent toujours du premier jour de l’absence jusqu’à la veille incluse de la reprise Ex : 1 ass mat travaille les L/Ma/J/V Pour 1 sem de CP, on décomptera L/Ma/Me/J/V/S soit 6 jours ouvrables ETAPE N°1 : LE CALCUL DES CONGES PAYES ACQUIS

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Les congés payés

Mise

àjour:août2014

Tout salarié a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa

rémunération et son horaire de travail, à une période de repos annuel rémunérée (Code du travail,

articles L3141-1 et suivants). Les salariés à temps partiel disposent des mêmes droits que le salarié à

temps complet. Le salarié a droit à 2,5 jours de congé par mois travaillé entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours :

Dans les secteurs où l'employeur est tenu

de s'affilier à une caisse des congés payés (ex : BTP), le point de départ de la période de référence est le 1er avril ; Si le nombre de jours de congé n'est pas un nombre entier il faut arrondir au nombre entier immédiatement supérieur.

Ex : Un salarié ayant travaillé 1 mois sur

l'année de référence acquiert 2,5 jours de congé payé, il peut donc prétendre, en arrondissant, à 3 jours de congé payé.

NB : Sont considérées comme des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé notamment les périodes de congé maternité, paternité, d'adoption, de congé

payé, ou encore de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail et maladie professionnelle (dans la limite d'un an dans ce dernier cas). Certaines situations ouvrent droit à des congés supplémentaires (ex : pour les jeunes travailleurs et jeunes mères de moins de 21 ans ; en cas de fractionnement du congé principal, ...). NB : L'ancienneté ouvre également droit dans certaines conventions collectives (ex : BTP) à des jours de congé payé supplémentaires.

Le décompte des congés payés s'effectue

en principe en jours ouvrables. Le premier jour ouvrable à considérer étant le premier jour où le salarié aurait dû travailler.

Ex : Pour un salarié à temps partiel

travaillant du mardi au vendredi, et en congé à partir du vendredi soir, le premier jour de congé payé sera le mardi suivant (1 er jour où il aurait du travailler). Il appartient à l'employeur après avis, si il y en a, des représentant s du personnel et en tenant compte, notamment, de la situation familiale et professionnelle du salarié de fixer les dates de congés des salariés.

L'employeur informe ses salariés de :

la période de prise des congés au moins deux mois à l'avance ; des dates de départ en congé au moins un mois à l'avance (sauf circonstances exceptionnelle aucune modification ne pourra être imposée aux salariés passé ce délai).

Les congés payés doivent, en principe, se

décomposer entre un congé principal de

24 jours ouvrables continus et une

cinquième semaine. Le fractionnement du congé principal est possible si : les deux parties sont d'accord. Une fraction du congé d'au moins douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire est accordé entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année Les congés pris en dehors de cette période, à l'exception de la cinquième semaine, donnent droit à des jours supplémentaires pour fractionnement.

Calcul de la durée du congé

Décompte des jours de congé

Fixation des dates de départ en

congé

Les congés payés

Mise

àjour:août2014

Ces jours de fractionnement se décomptent à

raison de : deux jours supplémentaires si le congé hors période est au moins égale à six jours ; un jour supplémentaire s'il est compris entre trois et cinq jours.

Ces jours supplémentaires sont dus, que le

fractionnement soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur. L'exécution du contrat de travail est suspendue pendant la durée des congés payés, mais le salarié : demeure soumis pendant son congé à une obligation de loyauté envers l'employeur ; ne peut exercer en principe aucune activité rémunérée ; ne bénéficie d'aucune protection particulière contre un licenciement ou une sanction disciplinaire.

L'indemnité compensatrice de congés

payés :

Sauf hypothèse d'un licenciement pour faute

lourde, le salarié dont le contrat est rompu, alors qu'il n'a pas bénéficié de tous les congés auxquels il avait droit, doit bénéficier d'une indemnité compensatrice. L'indemnité de congés payés se détermine conformément aux dispositions des articles

L3141-22 et suivants du Code du travail. Il y a

deux manières de la calculer. Soit en retenant le 10

ème

de la rémunération totale perçue par le salarié entre le 1 er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours

Soit en retenant la rémunération qui

aurait été perçue pendant le congé si le salarié avait travaillé pendant cette période (règle dite du " maintien de salaire). Entre ces 2 méthodes de calcul, celle à retenir est la plus avantageuse pour le salarié.

L'incidence du préavis :

Lorsque les dates des congés payés ont été fixées avant la rupture du contrat, le préavis est suspendu pendant la période de congé et ne débute, ou ne reprend, selon les cas, qu'au retour du salarié.

Situation du salarié pendant les

congés payés

Indemnité compensatrice de congés

payés et préavisquotesdbs_dbs46.pdfusesText_46