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TROISIEME PARTIE : LES SANCTIONS DANS LE CADRE DES PROCEDURES COLLECTIVES n° 80 à 92 Chapitre I : Les sanctions civiles et commerciales n° 81 à 84 Section I : Les sanctions à caractère patrimonial n° 81 à 84 § I : L’obligation de combler le passif social n° 82 § II : L’extension de la procédure n° 83

OHADA Acte uniforme portant organisation des procédures

Acte Uniforme sur les procédures collectives 3/48 - •garde et restitution : 58 - immobilisation : 57 - incessibilité : 57 • Effets de commerce : 68, 69, 102 • Engagements excessifs : 68, 71 • Exécution provisoire : 23, 217 • Extension des procedures collectives : - -confusion des masses : 191 - -domaine d’application : 189

Cours Droit des Procédures Collectives

avril 1995, la loi du 26 avril 2016 a réintégré les procédures collectives dans le Code commerce en introduisant un grand remaniement à ce code Dans l’exposé des motifs de la loi de 2016, l’abrogation de la loi de 1995 est justifiée

Le bail commercial dans les procédures collectives

et au journal d’annonce légal dans les huit jours de son prononcé à la diligence du greffier du tribunal de commerce Le délai peut être allongé par le représentant des créanciers qui les a avertit, mais il n’est pas obligé d’informer les créanciers dont il n’a pas connaissance de la procédure

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES

- d'organiser les procédures collectives de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens du débiteur en vue de l'apurement collectif de son passif ; - de définir les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales relatives à la défaillance du débiteur et des

Loi 035 Procédures collectives - WordPresscom

Les mandataires judiciaires sont rémunérés sur le patrimoine du débiteur pour les diligences effectuées dans le cadre des procédures collectives dans lesquelles ils sont désignés Les modalités de leur rémunération sont déterminées selon un barème fixé par un décret pris en Conseil des ministres

Difficultés des entreprises

collectives L A l’origine, les procédures collectives étaient destinées à éliminer les commerçants défaillants, d’où l’expression « banqueroute » qui traduit l’aspect symbolique de l’exclusion, dans la mesure où le banc du commerçant visé était brisée, et on procédait à la répartition du produit de la réalisation des

OHADA - Acte uniforme 2015 portant organisation des

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE) Le présent Acte uniforme est applicable à toute personne physique exerçant une activité professionnelle

PRESENTATION DE L’ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL

mentionnées d’office par le greffier (décisions intervenues dans les procédures collectives d’apurement du passif, les décisions prononçant des sanctions patrimoniales contre les dirigeants des personnes morales, les décisions de réhabilitation à la suite de déchéance ou d’interdiction)