CODE DE PROCéDURE CIVILE - MCCI
exercise for the Code de Procédure Civile The text of the Code de Procédure Civile which is reproduced in this volume is that which is currently in force in Mauritius, namely, the text set out in Decaen, ‘l’arrêté 177 du 20 juillet 1808’ together with a few amendments expressly provided for in the ‘arrêté’ itself or
The Code of Civil Procedure, 1908 (Act No 5 of 1908)
Short title, commencement and extent- (1) This Act may be cited as the Code of Civil Procedure, 1908 (2) It shall come into force on the first day of January, 1909 [2][(3) It extends to the whole of India except-
LAW REFORM COMMISSION
que notre Code de procédure civile, qui date de plus de deux siècles, pouvait rester en l’état, tant dans le fond que dans la forme Après la promulgation du Code civil français en 1804, deux ans plus tard, une loi du 14 avril 1806 instaure le premier Code de procédure civile, qui entra en vigueur l’année suivante, en 1807 C’est de ce
TABLE OF CONTENTS CODE OF CIVIL PROCEDURE
XXX TABLE OF CONTENTS CODE OF CIVIL PROCEDURE BOOK I GENERAL PROVISIONS Articles TITLE I- INTRODUCTORY PROVISIONS 1-21 1 TITLE II- THE COURTS 22-54 6 Chapter I- Jurisdiction of the Courts
Réforme de la procédure civile 2020
de l’article 761 du Code de procédure civile La structure du texte, la référence par l’article 817 aux parties (comme dans l’article 760 du Code de procédure civile) et le renvoi de l’exception concernant l’Etat en fin d’article, à l’écart des autres cas énumérés, semblent plaider pour cette thèse
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CODE PROCEDURE CIVILE 16 Décembre 1954 Article 1 — Le présent arrêté, qui sera exécuté sous le titre "Code de Procédure Civile et Commerciale ", codifie les dispositions des décrets relatifs à la procédure civile et commerciale devant
Code de procedure civile dHaïti - International Arbitration
purement civile, ou s'il s élèvequelqu'incident cri-minel, les arbitres délaisseront les parties à ee 1(5 LOI 2 Code de procedure civile d'Haïti Author: Haiti
COURS DE PROCEDURE CIVILE
L’ancien Code de 1806 subsiste encore à ce jour pour quelques dispositions mineures (par ex , la citation devant le tribunal d’instance), ce qui oblige à bien préciser si le Code que l’on invoque est LE CODE DE PROCEDURE CIVILE (c’est-à-dire l’ancien Code, de 1806), ou si c’est LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE (NCPC, c’est
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CODE DE PROCEDURE CIVILE
_____________PREMIERE PARTIE
DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
DISPOSITIONS LIMINAIRES
CHAPITRE PREMIER
DES PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCES
SECTION I
De l'instance
Article premier (Loi n° 2001-022 du 09 avril 2003) - Seules les parties introduisent de la loi.Art 2. (Loi n° 2001-022 du 09 avril 2003) -
qui leur incombent. requis.Art 3. (Loi n° 2001-022 du 09 avril 2003) -
SECTION II
De l'objet du litige
Art 4. (Loi n° 2001-022 du 09 avril 2003) -
respectives des parties. e celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Art 5. (Loi n° 2001-022 du 09 avril 2003) - Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.SECTION III
Des faits
Art 6. (Loi n° 2001-022 du 09 avril 2003) -
Art 7. (Loi n° 2001-022 du 09 avril 2003) - Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les
Art 8. (Loi n° 2001-022 du 09 avril 2003) - Le juge peut inviter les parties à fournir lesSECTION IV
Des preuves
Art 9. - (Loi n° 2001-022 du 09 avril 2003) - Il incombe à chaque partie de prouver
conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.Art 10. - (Loi n° 2001-022 du 09 avril 2003) -
Art 11. - (Loi n° 2001-022 du 09 avril 2003) - parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tousSECTION V
Du droit
Art 12. - (Loi n° 2001-022 du 09 avril 2003) - Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. la dénomination que les parties en auraient proposé. Il peut relever d'office les moyens de droit quel que soit le fondement juridique invoqué par les parties. Art 13. - (Loi n° 2001-022 du 09 avril 2003) - Le juge peut inviter les parties à fournir lesSECTION VI
De la contradiction
Art 14. - (Loi n° 2001-022 du 09 avril 2003) - Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été
entendue ou appelée.Art 15. - (Loi n° 2001-022 du 09 avril 2003) - Les parties doivent se faire connaître
mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les Art 16. - (Loi n° 2001-022 du 09 avril 2003) - Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-adictoirement.Art 17. - (Loi n° 2001-022 du 09 avril 2003) - Lorsque la loi permet ou la nécessité
approprié contre la décision qui lui fait grief.SECTION VII
De la défense
Art 18. - (Loi n° 2001-022 du 09 avril 2003) - Les parties peuvent se défendre elles-mêmes. Art 19. - (Loi n° 2001-022 du 09 avril 2003) - Les parties choisissent librement leur défenseur dans le cadre de la loi. Art 20. - (Loi n° 2001-022 du 09 avril 2003) - Le juge peut toujours convoquer les parties pour les entendre.SECTION VIII
De la conciliation
Art 21. - (Loi n° 2001-022 du 09 avril 2003) - Il entre dans la mission du juge de concilier les parties. Le juge saisi ne peut être désigné comme arbitre.SECTION IX
Des débats
Art 22. - (Loi n° 2001-022 du 09 avril 2003) - Les débats sont publics sauf les cas où la loi
Art 23. - (Loi n° 2001-022 du 09 avril 2003) - Le juge peut toujours recourir à un interprète.
SECTION X
De l'obligation de réserve
Art 24. - (Loi n° 2001-022 du 09 avril 2003) - Les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice.CHAPITRE II
DES REGLES PROPRES A LA MATIERE GRACIEUSE
Art 25. - (Loi n° 2001-022 du 09 avril 2003) -
Art 26. - (Loi n° 2001-022 du 09 avril 2003) - Le juge peut fonder sa décision sur tous les Art 27. - (Loi n° 2001-022 du 09 avril 2003) - toutes les investigations utiles. Art 28. - (Loi n° 2001-022 du 09 avril 2003) - Le juge peut se prononcer sans débat.LIVRE PREMIER
DES DISPOSITIONS GENERALES
TITRE PREMIER
CHAPITRE PREMIER
Article premier. -
a lieu, la protection de son droit.(Loi 66-022 du 19.12.66). Tout étranger même non résidant à Madagascar peut être cité
territoire de la République avec des nationaux malagasy sauf clause ou convention contraire. (Loi 66-022 du 19.12.66). Tout national malagasy peut être traduit devant un tribunalmalagasy pour toutes les obligations contractées en pays étranger, même avec un étranger.
actuel, direct et personnel.Art 3. -
dommages intérêts que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou, au moins, une erreur grossière équipollente au dol.CHAPITRE II
DE LA CLASSIFICATION DES ACTIONS
Art 4. -
personnel.Art 5. - er un droit sur une chose.
Art 6. -
issus de la même situation juridique.Art 7. - e
meuble par nature ou par détermination de la loi.Art 8. -
ou un droit immobilier.TITRE II
DES DEFENSES ET DES EXCEPTIONS
CHAPITRE PREMIER
DES PRINCIPES GENERAUX
Art 9. -
Art 10. - attaquer au fond du
droit, contredit la prétention de son adversaire ou y acquiesce, entrave son exercice et
Art 11. - -après, toute demande en nullité, toute fin de non-recevoir, toute exception sauf celle de communication de pièces, tout déclinatoireAu surplus, ils doivent être proposés simultanément et aucun ne sera reçu après un jugement
CHAPITRE II
DE LA CAUTION A FOURNIR PAR LES ETRANGERS
Art 12. - Sous réserve des accords internationaux, tous étrangers demandeurs principaux ouintervenants sont tenus, si le défendeur le requiert, avant toute exception, de fournir caution de
payer les frais et dommages intérêts auxquels ils pourraient être condamnés.Art 13. -
elle est fournie ; le demandeur qui consigne cette somme à la caisse du trésor ou qui justifie que ses immeubles situés à Madagascar sont suffisants pour en répondre, est dispensé de fournir caution.CHAPITRE III
DES EXCEPTIONS RELATIVES A LA COMPETENCE
Art 14. - Il ne peut être p
conformément aux dispositions des articles 82 à 86 et 89 à 94 du présent Code.CHAPITRE IV
DE LA COMMUNICATION DES PIECES
Art 15. - Les parties peuvent respectivement demander, par simples conclusions, communication des pièces employées contre elles dans les trois jours ou lesdites pièces ontété signifiées ou employées.
Art 16. - La communication est faite par dépôt au greffe ; les pièces ne peuvent être
déplacées, sauf si elles existent en minute ou si la partie y consent.Art 17. -
fixé, il est de trois jours.CHAPITRE V
DES NULLITES
Art 18. (Loi n° 2001-022 du 09 avril 2003) - Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul
pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas
d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le
grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre
public.Art 18.1. (Loi n° 2001-022 du 09 avril 2003) - La nullité des actes de procédure peut être
invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement, mais elle est couverte si celui quil'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une
fin de non recevoir sans soulever la nullité. Art 19. - Tous les moyens de nullité contre un acte doivent être proposés en même temps.Art 20. - Les procédures et actes nuls ou frustratoires sont à la charge des officiers publics ou
ministériels qui l dommages intérêts envers la partie lésée.TITRE III
DE LA REPRESENTATION DES PARTIES
Art 21. - Toute partie peut plaider et se présenter pour soutenir elle-même la défense de ses
intérêts personnels.Art 22. - Elle peut aussi se faire représenter par son conjoint, ses parents ou alliés en ligne
directe, ses parents ou alliés en ligne collatérale, jusqu'au troisième degré inclus, ou par une
personne exclusivement attachée à son service ou à son entreprise (loi 66-022 du 19.12.66),pourvu que le représentant ne soit ni juge ni officier du ministère public en activité de service.
Art 23. -
et les tribunaux de première instance et leurs sections, les avocats ont seuls qualité pour
plaider et représenter les parties.Art 24. -
représenter par des fondés de pouvoir de leur choix, toutes les fois que, dans les chefs lieuxprésents au chef-lieu est inférieur à un minimum fixé à six pour le tribunal de Tananarive, et à
trois pour chacun des autres tribunaux de première instance et toutes les sections du ressort de Art 25. (Abrogé par la loi n° 2001-022 du 09 avril 2003)Art 26. - Le fondé de pouvoir doit être agréé au préalable par le juge et doit justifier de son
mandat, soit par un acte authentique, soit par un acte authentifié, soit par un acte sous seing privé, soit par la déclaration verbale de la partie comparaissant avec lui devant le juge.Art 27. dmis comme
Les officiers publics ou ministériels destitués ne peuvent représenter les parties en justice.
Art 28. - e chez celui--
même domicile élu ou réel dans le ressort. Art 29. - Le mandat donné pour représenter une partie dans une instance comporte le droit de faire appel des jugements rendus, sauf stipulation contraire.Art 30. - Le demandeur en cas d
entendu sur commission rogatoire. La juridiction saisie peut toujours ordonner sa comparution personnelle.Art 31. (Ord. 73-012 du 24.3.73) - Les collectivités territoriales et les établissements publics
sont représentés conformément à la réglementation qui leur est applicable.