DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE
maladie et votre activité professionnelle, - ou, en cas de modifications des tableaux de maladies professionnelles du code de la sécurité sociale alors que vous êtes déjà atteint d’une maladie correspondant à ces tableaux, de la date d’entrée en vigueur de ces modifications dans le délai de 48h suivant
Comment déclarer une maladie professionnelle
Comment déclarer une maladie professionnelle ? 1 – Définition : Il n'existe pas de définition légale de la maladie professionnelle commune aux trois fonctions publiques Une maladie est dite "professionnelle" si elle est la conséquence directe de l'exposition d'un travailleur à un risque physique,
Comment déclarer / ^ une maladie professionnelle
Comment déclarer / ^ une maladie professionnelle ? > Pourquoi déclarer ? Intérêt individuel : - Pour une victime de l'amiante, la reconnaissance en maladie professionnelle permet de toucher une rente (ou un capital pour les petits taux d'incapa cité) Elle lui permet aussi de bénéficier de mesures
Comprendre et expliquer - amelifr
Comment déclarer une maladie professionnelle ? Une maladie professionnelle est la conséquence de l’exposition prolongée d’un salarié à un risque physique, psychique, chimique ou biologique lors de l’exercice habituel de la profession, ou résulte des conditions de son exercice professionnel
La reconnaissance en maladie professionnelle
3)Comment déclarer une maladie professionnelle ? La déclaration de maladie professionnelle est à faire par l’agent-e sur le même imprimé que celui de l’accident, accompagnée d’un certificat médical initial d’un généraliste ou spécialiste qui indique le diagnostic de la maladie et le « lien possible avec le travail » Il
Comment déclarer Accidents de service Maladies professionnelles
Pour une maladie, le délai d’envoi de ma déclaration de maladie professionnelle est de 2 ans Ce délai court : soit à compter de la date de première constatation médicale de cette maladie ; soit à compter de la date du certificat médical établissant un lien entre une maladie déjà constatée et mon activité professionnelle
La reconnaissance en maladie professionnelle
déclaration de maladie professionnelle, fournir tous les éléments établissant un lien entre sa maladie et son travail 3)Comment déclarer une maladie professionnelle ? C'est une démarche complexe tant du point de vue administratif qu'humain, qui nécessite un accompagnement Contactez votre syndicat SUD Éducation La maladie professionnelle
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DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE
Vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire et votre médecin vient de constater une altération de votre état de
santé que vous-même ou votre médecin estimez causée par votre activité professionnelle.
Conformément aux dispositions des articles 47-1 à 47-20 du décret n° 86-442 du 14 mars 19861, vous devez
transmettre à votre service des ressources humaines de rattachement, une déclaration comportant :
- le présent formulaire précisant les circonstances de la maladie ; l'incapacitĠ de traǀail en dĠcoulant. Cette déclaration doit être transmise dans un délai de deux ans à compter de : - la date de la première constatation médicale de la maladie,- ou de la date à laquelle vous avez été informé par un certificat médical du lien possible entre votre maladie et votre activité professionnelle,
- ou, en cas de modifications des tableaux de maladies professionnelles du code de la sécurité sociale
alors que ǀous ġtes dĠjă atteint d'une maladie correspondant ă ces tableaudž, de la date d'entrĠe en
vigueur de ces modifications. Si la maladie entraine un arrêt de travail, vous devez transmettre cet arrêt de travail dans le délai de 48h suivant son établissementMALADIES CONTRACTEES EN SERVICE
Article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
1. Il s'agit tout d'abord des maladies désignées par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux
articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée s dans les conditions prévues à ces tableaux.2. Peuǀent Ġgalement ġtre reconnues comme Ġtant d'origine professionnelle, les maladies dĠsignĠes dans les
en l'absence d'une ou plusieurs conditions prévues aux tableaux (délai de prise en charge, durée d'exposition ou
liste limitative des travaux).3. Une maladie ne figurant pas aux tableaux des maladies professionnelles p
eut également être reconnue imputable au service s'il est Ġtabli qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions
et qu'elle entraîne une incapacité permanente au moins égale à 25 %.COMMENT COMPLETER LE FORMULAIRE
Désignation, numéro et titre du tableau de maladie professionnelle : se reporter au certificat médical.
En cas de divergence entre la déclaration et le certificat médical, seul ce dernier fait foispécifique (amiante, activités exercées en milieu hyperbare, exposition aux rayonnements ionisants ou rayonnements optiques artificiels).
Examens médicaux requis par le tableau correspondant à la maladie inscrit au code de la sécurité sociale : à
préciser par votre médecin N'hĠsitez pas ă fournir toutes précisions qui pourraient vous apparaître utiles1 Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme,
aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires
Page à compléter et à transmettre au service des ressources humaines de rattachementN'oubliez pas de joindre un certificat mĠdical
2DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA VICTIME
Coordonnées administratives
܆ Stagiaire ܆ Titulaire Catégorie ܆ A ܆ B ܆Activité habituelle :
܆ Bureau ܆ Atelier/terrain ܆
܆ Laboratoire ܆
Page à compléter et à transmettre au service des ressources humaines de rattachementN'oubliez pas de joindre un certificat mĠdical
3RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA MALADIE
Le cas échéant, numéro et titre du tableau correspondant à la maladie inscrite aux tableaux des
maladies professionnelles prĠǀus ă l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale et figurant en
Circonstances de l'apparition des troubles et description des fonctions liĠes ă leur apparition
(environnement, tâche exécutée, geste effectué, etc.) Page à compléter et à transmettre au service des ressources humaines de rattachementN'oubliez pas de joindre un certificat mĠdical
4 Description du siège et de la nature de la ou des pathologies Attestations de témoins éventuels ܆ Oui ܆ Nom, prénom, qualité (et adresse si edžterne ă l'administration) : Pièces jointes ܆ Certificat médical (obligatoire) ܆médical, tous les documents joints comportant des informations à caractère médical doivent être
transmis sous enveloppe cachetée indiquant clairement " pli confidentiel - secret médical »)
sécurité sociale document médical en lien avec la maladie, à lister) certifie sur l'honneur l'edžactitude des informations dĠclarĠes