Manuel des traités 2013 - United Nations
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Guide de la pratique en matière de traités internationaux 1 La présente brochutente de décrire, aussi complètement que possible, les règles et la re pratique suivies par la Suisse dans le domaine des traités Elle est d’abord destinée aux praticiens de l'administration fédérale, en Suisse et au sein des représentations à l'étranger
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Comprendre le droit international - United Nations
Comment les traités sont-ils appliqués ? Il n’existe pas de système judiciaire mondial ou de système pénal coercitif qui permette de faire face au non-respect des dispositions énoncées dans les traités ou de régler les différends Ce qui ne veut pas dire qu’il n’existe pas de tribunaux dans le contexte du droit international
8 INTRODUCTION ET EXECUTION DES TRAITES INTERNATIONAUX Essai
« les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l’Etat ou bien lier individuel lement les Belges, n’ont d’effet qu’après avoir reçu l’assentiment des chambres Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu’en vertu 1 d’une loi
La ratification des traités internationaux,
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LES RÉSERVES AUX TRAITÉS [Point 6 de l’ordre du jour] DOCUMENT A/CN 4/558 et Add 1 et 2* Dixième rapport sur les réserves aux traités, par M Alain Pellet, Rapporteur spécial [Original: anglais/français**] [1er, 14 et 30 juin 2005] TABLE DES MATIÈRES Paragraphes Pages
La ratification des traités internacionaux, une perspective
conclusion des traités internationaux Il négocie, signe les traités Il approuve les traités non soumis à autorisation législative Il émet les réserves et déclarations et objections et publie les traités Dans cette procédure le rôle central revient au MAE en collaboration avec le SGG
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- les traités multilatéraux conclus entre plus de deux Etats dont ceux qui ont reçu le plus d'adhésions sont caractérisés d'universels Parmi les traités multilatéraux, l'on peut distinguer les traités « ouverts » des traités « fermés »: alors que tout Etat peut devenir partie
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