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DROIT DE L’INFORMATIQUE DROIT DES CONTRATS DROIT DE LA PUBLICITE ET DE LA CONSOMMATION La Loi dite « Hamon » relative à la consommation a été votée définitivement le 13 février dernier Elle a fait l’o jet d’un reours devant le Conseil constitutionnel en date du 17 février dernier
RÉSULTATS 2016 DE LA DGCCRF - economiegouvfr
la loi « Consommation » Cette loi a donné à la DGCCRF la compétence pour prononcer des amendes administratives Entre l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions (fin 2014) et le 31 décembre 2016, 4 269 amendes administratives ont été prononcées pour un montant total de 19,6 M€, dont :
Distribution : deux arrêts importants sur la notion de
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Concurrence Distribution Consommation
La loi amon impose la reproduction, dans les contrats, de l’article L 136-1 du Code de la consommation informant le consommateur qu’à défaut de rappel (désormais par lettre nominative ou courrier électronique dédié) sur la faculté de ne pas reconduire le contrat
Le monopole bancaire et financier à l’épreuve de la réforme
la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations par l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 La seconde est consécutive à la trans-position5 de la Directive n° 2014/65/UE du 15 mai 2014 (dite MiFID 2) par l’Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d’instruments
LEI n°15 AVRIL 2014 - AÉSIO
Sommaire LETTRE N°15 ˜ AVRIL 2014 P 2 > Nouvelles obligations d'information des employeurs sur les contrats de prévoyance Dans le cadre de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, et avec la généralisation de la portabilité des couvertures prévoyance, l’employeur souscripteur d’un contrat d’assurance
COM(2015)634/F1 - FR - European Commission
9 9Une explication détaillée de la règle de l’Union concernant le droit applicable et la compétence dans le marché unique numérique figure à l’annexe 7 du document de travail des services de la Commission contenant l’analyse d’impact accompagnant les propositions de directive du Parlement européen et du
LA LETTRE DES ADHÉRENTS - UNASA
Les nouvelles conditions d'attribution de la PAJE et du complément familial Les décrets d'application des aménagements prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 en matière de prestations familiales viennent d'être publiés, permettant l'application effective de ces nouvelles dispositions à compter du 1er avril 2014
LE DROIT DU COMMERCE ELECTRONIQUE
Pour le droit français comme pour le droit communautaire, la réponse de principe est donc claire : 1- Le droit du commerce électronique réside d’abord dans le droit existant : droit des contrats, propriété intellectuelle, droit de la responsabilité civile, droit bancaire, protection de la vie privée 2-
Actualité RSE
8 modifié de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947) depuis la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (4) Décret n°2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale : «Nombre moyen de salariés permanents employés au cours de
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