29 Chaoual 1437 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
3 aoßt 2016 Loi n ° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 aoßt 2016 relative à la promotion de l™investissement ŠŠŠŠ Le PrØsident de la RØpublique, Vu la Constitution, notamment ses articles 43, 136, 138, 140 et 144 ; Vu l™ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiØe et complØtØe, portant code civil ;
Algérie Promotion de l’investissement - Droit-Afrique
Promotion de l’investissement 1 Algérie Promotion de l’investissement Loi n°2016‐09 du 3 août 2016 [NB ‐ Loi n°2016‐09 du 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement] Chapitre 1 ‐ Champ d’application Art 1 ‐ La présente loi a pour objet de fixer le régime applicable aux investissements
LA VEILLE JURIDIQUE FDK - FDKA - Avocats à la Cour dAppel
Décret n°2016-670 du 12 août 2016 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de partenariat économique intérimaire entre la Côte d’Ivoire et l’union européenne, signé le 26 novembre 2008 Elevage Loi n° 2016-413 du 15 juin 216 relative à la transhumance et aux déplacements du bétail
PPPLRC-HOME Public private partnership
Président de la République à légiférer par ordonnances pendant I'intersession parlementaire, autorise la ratification de l'ordonnance n0009/PR/2016 du 1 1 février 2016 relative aux partenariats Public-privé Article 2 : Est autorisée, la ratification de l'ordonnance n0009/PR/2016 du 11 février 2016 relative aux partenariats Public-privé
Actualités Législatives et Réglementaires juillet août
• Ordonnance n°2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables – J O du 5 août 2016 • Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes – JO du 5 août 2016
F2018046qxp Mise en page 1 - WordPresscom
au 15 juillet 2015 relative à la protection de l’enfant ; Vu la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement ; Après avis du Conseil d’Etat, Après adoption par le Parlement, Promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I DISPOSITIONS ET PRINCIPES FONDAMENTAUX Chapitre 1er
COUR DAPPEL DE PARIS
modifier l’état du droit français antérieur avec l'adoption de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui a modifié l'article L 111-1-1 du code des procédures civiles d'exécution, lequel dispose désormais que des mesures d
Circulaire du 5 juillet 2019 Taxe Intérieure sur la
- de l'article 27 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; - de l'article 7 de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à
[PDF] L 'IRPP l 'IS - Profiscalcom
[PDF] Code de l 'aménagement du territoire, de l 'urbanisme et de la
[PDF] Tunisie - Code de l 'amenagement territoire urbanisme 2011 (www
[PDF] Code de la consommation - Codes Droitorg
[PDF] UPVD - [CDED] Parution : Code de la consommation 2018
[PDF] Code de la consommation - AIDA
[PDF] Loi sur la protection du consommateur 2011( Traduction)
[PDF] Loi sur la protection du consommateur 2011( Traduction)
[PDF] NOUVEAU CODE DE LA CONSOMMATION - Table de concordance
[PDF] Code de la construction et de l 'habitation - Codes Droitorg
[PDF] REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
[PDF] REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
[PDF] REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
[PDF] Le droit des personnes et de la famille en Côte d 'Ivoire - Horizon