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Les associations contractuelles en droit québécois et comparé

du droit Key-words : Unincorporated association, incorporated association, non-profit organization, legal personality, legal person, legal subject, partnership, liability of directors, comparative law, harmonization SOMMAIRE 1 Les fondements du droit des associations 349 1 1 La consécration progressive de la liberté d'association:

Mémoire de l’Association canadienne du droit de l

Mémoire de l’Association canadienne du droit de CELA is a non-profit, public interest law organization For nearly 50 years, CELA has used legal

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This is a written submission on behalf of the Canadian Environmental Law Association with respect to the application by Ontario Power Generation for release of a Hold-Point (condition # 16 3 of the Licence issued to OPG in Licence number 48 00/2018) to be considered by the Commission at a hearing on May 7, 2014 in Ottawa

Written submission from the Mémoire de l’Association Canadian

Law Association Mémoire de l’Association canadienne du droit de l'environnement Regulatory Oversight Report for Canadian Nuclear Laboratories (CNL) sites: 2018 Rapport de surveillance réglementaire des sites des Laboratoires Nucléaires Canadiens (LNC) : 2018 Commission Meeting Réunion de la Commission November 7, 2019 Le 7 novembre 2019

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organisations de droit public ou privé dotés de la personnalité juridique Article 36: Décision de dissolution d‟une société, d‟un établissement, d‟une association ou d‟une organisation de droit privé dotés de la personnalité juridique Article 37: Décision de placement sous surveillance judiciaire

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

Jan 27, 2014 · Commission, associate member of the Institut de droit international, Mr Tullio Treves, Professor at the Faculty of Law, State University of Milan, former judge of the International Tribunal for the Law of the Sea, Senior Consultant, Curtis, Mallet-Prevost, Colt and Mosle, Milan, member of the Institut de droit international,

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Cela permet de déclarer que le droit administratif est autonome Il n’est pas réglé sur les autres droits, ils les influencent : • TC, 8 février 1873, Blanco Portée : simplifier les règles du champ d’app du droit administratif Le droit administratif serait peu de choses sans la justice administrative (conseil d’Etat, cours

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FICHES

DE DROIT

ADMINISTRATIF

Présentaition du droit administraitif

Le droit administraitif est prétorien, c'est à dire un domaine du droit composé par la jurisprudence.

Les soluitions juridiques ne sont pas dégagées par une règle législaitive ou règlementaire préexistante.

• CE, 17 février 1950, Dame Lamottte  Portée : toute décision administraitive peut faire l'objet d'un REP.

Mais par l'applicaition d'un juge d'une norme qu'il a dégagé lui-même. Elle manifeste le pouvoir

créateur de la jurisprudence. Cela permet de déclarer que le droit administraitif est autonome. Il n'est

pas réglé sur les autres droits, ils les inlfluencent : • TC, 8 février 1873, Blanco  Portée : simpliifier les règles du champ d'app du droit administraitif. Le droit administraitif serait peu de choses sans la jusitice administraitive (conseil d'Etat, cours administraitive d'appel, tribunaux administraitif).

L'émancipaition du droit administraitif se fait dès la Révoluition Française avec la loi d'organisaition

judiciaire du 16 et 24 août 1790, puis du 16 frucitidor de l'an III, 1872. Encore aujourd'hui il essai

d'étendre le pouvoir de sa juridicition, ce qui a tendance à opposer les privaitistes et les publicistes, et

embrouiller le jusiticiable. Le droit pénal est du droit public car on contraint quelqu'un à exécuter quelque chose. 2

Le principe de légalité

I.Le bloc consitituitionnel

Tout acte administraitif est prit en foncition d'un texte supérieur " locus regitactum », c'est à dire un

acte juridique soumis aux condiitions de forme édictées par la législaition en vigueur dans le pays où il

a été créé/conclu. Ou encore " legem patere quam fecist » : respecte la loi que tu as faite.

Le principe de la hiérarchie des normes :

-Bloc de consitituitionnalité : la Consitituition, le préambule de 1946, la charte de l'environnement, la DDHC, les PFRLR, les décisions du cc. -Bloc de convenitionalité : droit communautaire, traités internaitionaux. -Bloc de légalité : lois organiques, lois ordinaires, ordonnances. -Bloc règlementaire : décrets, arrêtés.

 Au nom du principe de légalité, tout acte, loi ou traité internaitional se doit de respecter le bloc de

consitituitionnalité. Ainsi, le conseil consitituitionnel dans des décisions qu'il a rendu met en avant des

principes contenus dans le préambule de 1958. Mais la décision qui émerge de toutes les autres est la

liberté d'associaition du 16 juillet 1971. Dans cettte décision, le cc explique que les droits et devoirs

contenus dans la Consitituition, son préambule de 1946 et le reste du bloc de consitituitionnalité ne

s'imposent pas seulement au législateur mais au contraire, ces droits et devoirs veulent dire que le

législateur est le seul compétent pour intervenir et qu'il a le devoir d'assurer l'exécuition de ces droits

et libertés consitituitionnels. Il est garant de la protecition des libertés individuelles.  Concernant le principe de liberté, le conseil consitituitionnel a prit des décisions : -La liberté d'aller et venir, cc, 12 juillet 1979 - Pont à péage. -La liberté du commerce et de l'industrie, cc, 30 octobre 1981 - du monopole de la radiodifffusion -La liberté d'entreprendre, cc, 16 janvier 1982 - lois de naitionalisaition

 S'agissant du principe d'égalité, le principe de légalité ne s'oppose ni à e que le législateur règle de

façon diffférente des situaitions diffférentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêts

général. Pourvu que dans un des cas, la diffférence de traitement qui en résulte soit en rapport direct

avec l'objet de la loi qu'il établit. -Décision du 27 décembre 1973 - taxaition d'oiÌifiÌice -Décision du 17 janvier 1979 - Conseil de prud'hommes

II.Les normes internaitionales

Les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR) sont antérieurs à la

Consitituition de 1958 et ne visaient qu'à donner une valeur consitituitionnelle à la liberté d'associaition

et d'enseignement. -CE, 11 juillet 1956, annamites

-CE, 24 juillet 1958, associaition des anciens combatttants d'Oran  liberté consitituitionnelle

-CE, 3 juillet 1996, Koné  nouveaux principes fondamentaux, le CE en l'espèce s'est trouvé

en mesure d'interpréter conformément aux exigences des PFRLR les disposiitions d'une convenition internaitionale relaitive à l'extradiition.

Par la même occasion, les juristes ont reçu un commencement de réponse posiitive à la quesition de la

prévalence hiérarchique des normes consitituitionnelles sur les traités internaitionaux qui a été

conifirmé par : -CE ass, 30 octobre 1998, Sarran et Levacher Et réaiÌifiÌirmé par le conseil consitituitionnel dans : -CE ass, 2 juin 2000, Fraisse 3

Tout comme la loi, les traités internaitionaux sont sources de légalité internaitionale (droit de l'Union

Européenne + droit européen). Ainsi, tout requérant est recevable à invoquer leur violaition par un

acte administraitif au même ititre que la violaition de la loi. -CE ass, 30 mai 1952, Dame Kirkwood -CE, 20 octobre 1989, Nicolo

Le juge administraitif doit exercer un contrôle des modalités d'inserition du traité dans l'ordre

juridique interne. Dans un 1er temps, c'est un contrôle restreint puis élargi avec un arrêt :

-CE ass, 18 décembre 1998 - SARL du parc à acitivités de Blotzheim

Le contrôle est ensuite étendu au respect par l'exécuitif des disposiitions consitituitionnelles qui exigent

que pour certains traités internaitionaux, tels ceux qui modiifient les disposiitions législaitives, la

raitiificaition soit autorisée par le parlement. Mais à aucun moment on ne contrôle la consitituitionnalité

du traité. -CE, 8 juillet 2002, Commune de Porta -CE, 29 juin 1990, GISTI  le CE a esitimé que le juge administraitif avait en principe

compétence pour interpréter lui-même un traité sans être astreint à un renvoi préjudiciel au

ministère des afffaires étrangères alors que précédemment dans la jurisprudence antérieure,

cettte étape était nécessaire. -CE, 3 juillet 1931, Karl toto samé

III.Les direcitives communautaires

Les direcitives communautaires font paritie des actes dérivés qui sont des actes accomplis par

l'insitituition créé par voie de traité et invesities par ces derniers du pouvoir de prendre des mesures

applicables dans tous les états membres.

Les disposiitions des traités internaitionaux ou plus précisément les sitipulaitions convenitionnelles ne

sont applicables dans l'ordre juridique interne français que si le traité internaitional a été par l'ariticle

55 de la Consitituition régulièrement raitiifié et approuvé, et publié. Le principe découle de l'ariticle 53

de la Consitituition. La raitiificaition du traité se fait par décret du Président de la République et les

accords sont approuvés par une notoriété telle qu'un ministre. L'excepition : la raitiificaition ou

l'approbaition d'un traité internaitional par le parlement ou par une loi. Dans le cas d'un traité de paix

et/ou de commerce, les traités ou accords relaitifs à l'ordre insitituitionnel sont ceux engageant les

ifinances de l'Etat et ceux qui emportent modiificaition du territoire français.

Au niveau du juge administraitif, ce dernier devra, si une convenition internaitionale est invoquée

devant lui, vériifier que : HL'acte internaitional est qualiifiable de TI ou accord internaitional HLe TI est régulièrement raitiifié ou approuvé HLe TI est entré en vigueur dans l'ordre juridique interne (régularité de la publicaition)

HMaitière à interpréter : dans ce cas, si le TI ne peut être qualiifié d'acte clair, le juge devra

interpréter si c'est du droit internaitional général sinon il devra surseoir à statuer et à renvoyer

à plus compétent (ex : Union Européenne  CJUE)

HLe TI est doté de l'efffet direct, ce n'est pas le cas quand il est suiÌifiÌisamment imprécis.

CE ass, 8 juin 1979, Confédéraition générale des planteurs de bettterave  concerne un ariticle

du traité de Rome qui déifini les principes à observer dans la déterminaition d'une PAC (Poliitique Agricole Commune).

Il existe 2 types d'actes possibles en droit de l'Union Européenne : la commission et le conseil des

ministres de l'Union Européenne. En général, le conseil prend des décisions sur proposiition de la

commission : règlements, direcitives, recommandaition, décisions individuelles et avis. Le droit de

l'Union Européenne connaît une inlflaition impressionnante du fait de la commission européenne.

4

Même avec la réaiÌifiÌirmaition du traité de Maastricht d'un plus grand respect de subsidiarité (ifin 1992 :

22500 règlements, 1675 direcitives applicables). 54% des règles émanent de la commission

européenne contre 46%.

En 2012, 80% de la législaition économique ifiscale et sociale serait d'origine européenne. Le droit de

la concurrence et le droit de la consommaition sont du droit européen (et même une paritie du cc).

Les règlements sont obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables selon le

principe de l'efffet direct dans les états, sans aucune intervenition de leur part. Il suiÌifiÌit de les publier

dans le Journal OiÌifiÌiciel de l'Union Européenne (le JOUE). Les règlements sont invocables directement

et à l'appui d'un REP dirigé contre les actes administraitifs qui seraient contraires.

Les direcitives n'obligent l'Etat que dans les résultats à attteindre. Elle déifinit les objecitifs, et les états

doivent les réaliser en transposiition en droit interne dans les délais imparitis. Si la direcitive n'est pas

jusitiifiée, l'état ne peut pas s'en prévaloir pour jusitiifier une MOI. Si les direcitives lient les états

membres quant aux résultats à attteindre et si pour attteindre les résultats les autorités naitionales sont

tenues d'adapter la législaition et la réglementaition des états membres aux direcitives qui leur sont

desitinés, ces autorités restent seules compétentes pour décider de la force à donner à l'exécuition des

direcitives et pour ifixer elle-même sous contrôle des juridicitions naitionales les moyens propres à leur

faire produire leurs efffets en droit interne. -CE, 7 décembre 1984, fédéraition française de société de producition de la nature -CE ass, 11 mars 1994, union des transporteurs de voyageurs des Bouches-du-Rhône -CE ass, 14 janvier 1999, associaition ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire  non respect de l'obligaition de transposiition amenait le juge à annuler et condamner à des D&I. Cettte non transposiition entraîne l'illégalité de l'acte. -CE ass, 3 février 1989, compagnie ALITALIA  le CE explique que tout intéressé peut demander l'abrogaition ou la modiificaition du règlement maintenu en vigueur. Et l'autorité concernée doit accéder à la demande dans le délai légal de deux mois.

-CE ass, 28 février 1992, Société Arizona Tabacco et Philip Morris  si l'Etat mainitient le

règlement, on peut engager sa responsabilité.

Concernant les décisions individuelles, les administrés ne peuvent obtenir du juge l'annulaition de

telles décisions, mêmes incompaitibles avec les objecitifs de la direcitive si leur recours est directement

et exclusivement fondé sur la dite incompaitibilité existante entre la décision contestée et les objecitifs

de la direcitive, sont soit qu'ils négligent la règlementaition naitionale intervenue, soit du fait de

l'absence à une telle réglementaition. -CE ass, 22 décembre 1978, Cohn-Bendit

Les faits des direcitives sur les administrés sont subordonnés à l'existence d'une règlementaition

naitionale de mise en oeuvre des direcitives dépourvues des faits directs. -CJCE, 4 décembre 1974, Van Duyn contre Home oiÌifiÌice avait expliqué qu'une direcitive

suiÌifiÌisamment précise pouvait être applicable en elle-même (faits d'applicaition veriticale).

Cependant, la jurisprudence de 1978 disparaît avec deux arrêts : -CE, 6 février 1998, Tête -CE, 30 octobre 2009, Perreux

IV.Les principes généraux du droit

Les principes généraux du droit (PGD) sont d'origines jurisprudenitiels, à ne pas confondre avec les

PFRLR. Ces PGD sont une appellaition contrôlée. Ils ne sont pas forcément désignés comme tel, n'ont

pas de source matérielle, sont itirés de lois, d'orientaition du droit ou de la conscience juridique de

notre temps et à celle de l'état de droit ou à une idéologie (ex : le préambule de 1946). Elles n'ont pas

de source matérielle et sont donc applicables sans texte.

-CE ass, 26 octobre 1945, Aramu et autres  il en résulte des PGD que même en l'absence de

textes, qu'une sancition disciplinaire ne peut être légalement prononcée sans que l'intéressé

5

ait été mis en mesure de présenter sa défense. Le juge ne revient jamais sur un PGD, ils sont

permanents.

Principes de libertés : du commerce et de l'industrie, individuelle, d'aller et venir, le libre choix du

médecin par le malade.

Principes d'égalité : devant les charges publiques, des citoyens devant la jusitice, entre les usagers du

service public, qui régit le foncitionnement du service publique, des usagers par rapport au domaine

public et l'égale accès des naitionaux aux emplois publics. Principes de sécurité : les PGD permetttent le REP, le recours hiérarchique -CE secition, 30 juin 1950, Queralt Les principes déontologiques fondamentaux relaitifs au respect de la personne humaine qui d'adressent au médecin (toujours après le décès).

-CE ass, 2 juillet 1993, Milhaud  le CE peut refuser de créer un PGD quand le jusiticiable ou le

commissaire du gouvernement le demande. 6

Rappel Arrêts

I.Le bloc consitituitionnel

CC, 1971, Liberté d'associaition

 Portée : le législateur est le seul compétent pour assurer l'exécuition de ces droits (PFRLR).

CE, 1996, Koné

 Portée : disposiition d'une convenition internaitionale relaitive à l'extradiition des étrangers.

II.Les normes internaitionales

CE, 1936, ARRIGHI

 Portée : pose le principe selon lequel le juge adm ne contrôle pas la const des lois : il s'agit d'un

domaine réservé au Cc.

CE, 1952, Dame KIRKWOOD

 Portée : un requérant peut invoquer la violaition d'un TI ou d'une loi par un acte adm.

CJCE, 1964, Costa/Enel

 Portée : consacre la primauté du droit communautaire sur le droit naitional.

CE, 1968, Semoule de France

 Portée : la loi est l'expression de la volonté générale et donc toutes les lois qui sont postérieures

priment sur les traités.

CE, 1975, Jacques Vabres

 Portée : le droit communautaire et les traités en pariticuliers priment sur toutes les lois,

postérieures ou ultérieures.

CE, 1989, Nicolo

 Portée : le CE abandonne son refus de contrôler la convenitionalité des lois postérieures au trait́é.CE, 1990, GISTI

 Portée : le juge adm est compétent pour interpréter un traité sans être astreint à un renvoi

préjudiciel au ministère des afffaires étrangères (étapes qui étaient nécessaires dans la JP antérieure).

CE, 1997, GISTI

 Portée : les traités et règlements sont des normes ayant un efffet direct en droit interne (pas besoin

de les transposer).

CE, 1997, Aquarone

 Portée : la coutume internaitionale ne s'impose pas sur le texte des lois. CE, 1998, SARL du parc d'acitivités de Blotzheim

 Portée : le juge doit vériifier l'existence et la régularité de la raitiificaition/l'approbaition d'un TI.

CE, 1998, Sarran et Levacher

 Portée : prévalence hiérarchique des normes consitituitionnelles sur les TI. 7

CE, 2000, Fraisse

 Portée : le juge judiciaire se reconnaît l'autorité compétente pour contrôler les TI par rapport à la

Consitituition (a reprit l'arrêt Sarran et Levacher).

CE, 2007, Gardedieu

 Portée : consacre la resp de l'Etat du fait des lois méconnaissant les engagements internaitionaux.

III.Les direcitives communautaires

Ariticle 53 de la Consitituition  les TI sont app s'ils ont été raitiifiés, approuvés et publiés.

CE, 1999, Associaition ornithologique et mammalogique de Saône-et Loire

 Portée : le non respect de l'obligaition de précision amenait le juge à annuler et condamner à des

D&I. La non transposiition entraine l'illégalité de l'acte.

CE, 1989, Compagnie ALITALIA

 Portée : tout intéressé peut dder l'abrogaition ou la modiificaition du règlement maintenu en

vigueur.

CE ass, 1992, Société Arizona Tabacco

 Portée : si l'état mainitient le règlement, on peut engager sa responsabilité.

CE, 1978, Cohn-Bendit

 Portée : tout ressoritissant peut invoquer directement une direcitive à l'appui d'un REP contre un

acte adm.

CE, 1974, Van Duyn c/ Home oiÌifiÌice

 Portée : une direcitive suiÌifiÌisamment précise pouvait être app en elle-même.

CE, 1998, Tête

CE, 2009, Perreux

 Portée : Le juge peut annuler un acte adm ind contraire à une direcitive européenne.

Abandon de la JP " Cohn-Bendit ».

IV.Les principes généraux du droit

CE, 1945, Aramu et autres

 Portée : même sans texte, une sancition disciplinaire ne peut être légalement prononcée sans que

l'intéressé ait été en mesure de présenter sa défense (PGD).

CE, 5 mai 1994, Dame Trompier Gravier

 Portée : applicaition des PGD, droits de la défense. 8

La noition d'acte administraitif unilatéral

I.La noition d'acte administraitif unilatéral

Toute décision ou acition découle d'acte unilatéral ou plurilatéral. Le critère de disitincition ne dépend

pas du nombre d'auteurs de l'acte (il n'est pas quanititaitif), les arrêtés interministériels pris

conjointement par plusieurs ministres, ni de la dénominaition de l'acte.

Ainsi un contrat type est un acte unilatéral car il s'impose aux signataires de l'acte à venir. Le critère

de disitincition dépend du contenu de l'acte : soit il est desitiné à régir le comportement de personnes

étrangères à son édicition, c'est à dire des itiers  AAU.

Soit l'acte est desitiné à régir les relaitions réciproques de ces auteurs  acte plurilatéral.

1)Il y a les contrats d'adhésion : avec un cahier des charges établies par la seule administraition

mais il y a quand même un contrat puisque l'acte est desitiné à régir les rapports dont ceux les

volontés se sont rencontrés.

2)Les actes unilatéraux négociés : son contenu est négocié avec ceux (ou ses représentants)

auxquels il doit conférer des droits ou imposer des obligaitions. Seule l'élaboraition de l'acte

est négociée. Cela n'enlève rien la nature ou ses efffets. Il y a 3 jurisprudences :

• La 1ère concerne la ifixaition des prix entre l'Etat et une organisaition syndicale de professionnels.

L'arrêté ministériel approuvant l'engagement pris par ces dernières après discussion avec le

représentant de l'Etat et annexé à l'arrêté est considéré comme s'incorporant aux disposiitions de cet

engagement. C'est une décision unilatérale à caractère règlementaire prise en accord avec

l'organisaition syndicale négociatrice. -CE, 21 octobre 1974, Valet -CE, 4 juillet 1975, Syndicat naitional du commerce de la chaussure -CE sect, 22 mars 1973, Syndicat naitional du commerce en gros des équipements pour véhicules • La 2nd concerne les convenitions conclues en vertu du Code de la sécurité sociale. -CE sect, 18 février 1977, Hervouët

• La 3ème concerne les disposiitions législaitives ou règlementaires relaitives à l'organisaition du service

public mises en applicaition par voie convenitionnelle en lieu et place de l'édicition d'un décret ou

arrêté ministériel. Pourtant ces convenitions n'ont pas la qualité de contrat mais celle d'AAU. Car les

disposiitions des convenitions ont pour but l'organisaition même du service public assuré et ont un

caractère règlementaire. Un REP peut donc être déposé.quotesdbs_dbs10.pdfusesText_16