[PDF] CODE CIVIL I : DROIT DES PERSONNES ET DES BIENS



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FAMILY CODE TITLE 1 THE MARRIAGE RELATIONSHIP SUBTITLE A

this code specifies detailed rules to be followed in establishing the marriage relationship However, in order to provide stability for those entering into the marriage relationship in good faith and to provide for an orderly determination of parentage and security for the children of the relationship, it is the policy of this state to



LOI MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N °87-010 du 1er AOUT 1987

°87-010 du 1er AOUT 1987 PORTANT CODE DE LA FAMILLE EXPOSE DES MOTIFS La Loi n° 87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille demeure, près de trente ans après sa promulgation, un monument juridique ayant traité de toutes les questions relatives aux droits de la personne, dans ses rapports avec la famille



Senegal Code de la Famille - Refworld

CODE DE LA FAMILLE 6 S n galais LIVRE PREMIER DES PERSONNES Article premier Durée de la personnalité



THE FAMILY CODE OF THE RUSSIAN FEDERATION NO 223-FZ OF

in Article 14 of the present Code Article 13 The Marriageable Age 1 The marriageable age shall be established as eighteen years Federal Law No 140-FZ of November 15, 1997 reworded the first paragraph of Item 2 of Article 13 of the Family Code of the Russian Federation See the previous text of the paragraph 2



LOI N°2011 087 - UNICEF DATA

Article 28: Le nom a pour objet d‘identifier les membres d‘une même famille Article 29: Le nom s'acquiert par la filiation, le mariage, la décision de l'autorité administrative ou judiciaire Article 30: Le nom est immuable, imprescriptible et inaliénable sauf dans les cas exceptionnellement prévus par la loi



LOI N° 70-03 PORTANT CODE DE LA FAM ILLE CHAPITRE

LOI N° 70-03 PORTANT CODE DE LA FAM ILLE CHAPITRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS GENERALES Article Premier La présente loi est dénommée Code de la famille Elle est désignée dans la suite du présent texte par le code Article 2 Les dispositions du présent code s’appliquent: 1 à tous les marocains, même ceux portant une autre nationalité;



LISTE DES CODES NAF / APE (INSEE)

DIVISION NAF ACTIVITE 0111Z Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses 0112Z Culture du riz 0113Z Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules



CODE CIVIL I : DROIT DES PERSONNES ET DES BIENS

famille réglera la forme et les conditions de l¶administration, sauf le recours devant les tribunaux de la part de la femme qui se croirait lésée par l¶arrêté de la famille Art 508 – Nul, à l¶exception des époux, des ascendants et descendants, ne sera tenu de conserver la tutelle dun interdit au-delà de dix ans



Droit civil personne et famille

Quand au droit de la famille C’est un sens de règle de droit qui s’applique à des individus qui sont liés par un lien de parenté ou d’alliance Lequel lien de parenté s’appelle la filiation La filiation est un lieu qui uni un enfant a ses auteurs dans le droit de la famille, nous avons recours au droit au

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