MODÈLE DE LETTRE

Lettre recommandée avec avis de réception Objet : Demande d’accès aux informations contenues dans un fichier Madame, Monsieur, Je me permets de vous adresser cette lettre car conformément à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, je souhaite savoir si des informations me concernant figurent dans vos fichiers informatisés ou

La Rédaction Administrative

CHAPITRE II LA LETTRE ADMINISTRATIVE : II 1 - Qualités d’une bonne lettre : La lettre a pour mission d’atteindre un but similaire à celui qui est visé par tout entretien d’affaires En tant qu’émissaire d’une administration ou d’une entreprise, elle saura plaire par

GUIDE PRATIQUE de la rédaction administrative

La lettre,un espace à organiser Veillez à limiter de préférence l’ensemble de la lettre à une seule page de format A4 Dans la mesure du possible, essayez d'organiser la page de format A4 de la manière suivante : • L’en tête occupe le 1/ 4 supérieur de la page • Le corps de la lettre occupe la moitié centrale de la page

200 MODELES DE LETTRES - Secours populaire de Paris

La lettre déposée Vl;)U~ p()uvez faire office de facteur si vous désirez vous assWei ciucvotre lettre arrive bien ~destination Auprès dè éertâip sservices, on yous remettra même un reçu (tribunal d'instance par exemple) La lettre déposée ne présente pas un intérêt majeur, mais elle est parfois utile lorsque des délais doivent

La lettre formelle - Le Baobab Bleu

Retrouvez à quel type de lettre appartient chacune de ces phrases 36 chapitre 2 La lettre formelle La lettre formelle 1 N’oubliez pas de m’écrire 2 En espérant que ce courrier retiendra votre attention 3 Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes respectueux hommages 4 Chère Madame, 5 Sincères salutations 6 Bien

GUIDE DE RÉDACTION

LA LETTRE ADMINISTRATIVE 13 TIMBRE (ÉMETTEUR) généralement préimprimé OBJET RÉFÉRENCE (s’il y en a) INTRODUCTION FORMULE D’APPEL FORMULE DE POLITESSE CONCLUSION P J : DÉVELOPPEMENT VILLE, JOUR MOIS ANNÉE AFFAIRE SUIVIE PAR SUSCRIPTION Prénom et nom du destinataire (précédé de Monsieur,etc ) Fonction Adresse s /c de (voie

L’écrit professionnel

La lettre administrative la lettre administrative n'est jamais adressée directement à un fonctionnaire subordonné, mais à l'autorité responsable Elle fait apparaître la marque de la voie hiérarchique Tout courrier à une autorité supérieure doit être transmis par l'intermédiaire de l'autorité hiérarchique directe dont dépend l

Nom MODELE DE LETTRE DE DEMANDE D’AUTORISATION

- La demande d’autorisation d’a sen e peut être envoyée par lettre re ommandée ave A usé de Réception - L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour vous répondre - Vous devez o tenir l’a ord de votre employeur pour onstituer le dossier CIF

PROCURATION

Prénom, nom Adresse Téléphone PROCURATION Je soussigné(e), , né(e) le à , titulaire de la carte

CI?DESSOUS, VOICI UN MODÈLE DE LETTRE ADAPTÉ Demande d'accès à des données personnelles auprès d'une société

Dans quel contexte utiliser ce?e le?re ?

Suite à l'achat, la location d'un bien ou à une inscription sur un site internet, une société a collecté et détient

des informations personnelles vous concernant. Vous souhaitez consulter ces informations personnelles et

vous souhaitez donc en faire demande au responsable du fichier afin de pouvoir par la suite en demander la

modification ou la suppression comme vous y autorise la loi. Que dit la loi concernant le droit d'accès aux données personnelles ?

I - Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de

données à caractère personnel en vue d'obtenir :

1° La confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l'objet de ce

traitement ;

2° Des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées

et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;

3° Le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à

destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne ;

4° La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que

de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci ;

5° Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé

en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l'égard de l'intéressé.

Toutefois, les informations communiquées à la personne concernée ne doivent pas porter atteinte au droit

d'auteur au sens des dispositions du livre Ier et du titre IV du livre III du code de la propriété intellectuelle. Une

copie des données à caractère personnel est délivrée à l'intéressé à sa demande. Le responsable du traitement

peut subordonner la délivrance de cette copie au paiement d'une somme qui ne peut excéder le coût de la

reproduction.

En cas de risque de dissimulation ou de disparition des données à caractère personnel, le juge compétent peut

ordonner, y compris en référé, toutes mesures de nature à éviter cette dissimulation ou cette disparition.

II - Le responsable du traitement peut s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur

nombre, leur caractère répétitif ou systématique. En cas de contestation, la charge de la preuve du caractère

manifestement abusif des demandes incombe au responsable auprès duquel elles sont adressées. Les dispositions

du présent article ne s'appliquent pas lorsque les données à caractère personnel sont conservées sous une forme

excluant manifestement tout risque d'atteinte à la vie privée des personnes concernées et pendant une durée

n'excédant pas celle nécessaire aux seules finalités d'établissement de statistiques ou de recherche scientifique

ou historique. Hormis les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article 36, les dérogations envisagées par le

responsable du traitement sont mentionnées dans la demande d'autorisation ou dans la déclaration adressée à la

Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Nos conseils pour l'envoi de ce?e le?re

Nous vous recommandons d'envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception à la société concernée.

Bien sûr il faut conserver l'avis de réception (copie de la lettre + pièce jointe). Joignez à votre lettre une copie de

votre pièce d'identité.

A?ention :

Les références juridiques mentionnées sont à titre indicatif, sont susceptibles de modification législative,

réglementaire ou jurisprudentielle ultérieure et ne dispensent pas d'une vérification préalable à l'utilisation de nos

modèles de lettre.

BESOIN D'AIDE ?

0 805 080 459

Civilité, Nom et Prénom

Madame, Monsieur,

manuels. me concernant.

Civilité,

Nom et Prénom

Signature

Pièces jointes :

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[PDF] MODÈLE DE LETTRE - Lettre Officielle