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MODELE DE LETTRE A ADRESSER AUX MINISTRES DU COMMERCE

Madame/Monsieur le ministre,

Par la présente, nous tenons à attirer votre attention sur les négociations en cours dans le

cadre du cycle de Doha de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant l'Accès aux marchés non agricoles (AMNA) et, plus particulièrement, l'actuelle transition

vers un processus horizontal, qui vise à aboutir à un accord sur des modalités définitives

dans l'AMNA et l'agriculture. Vous vous souviendrez certainement que nous avons à plusieurs reprises par le passé

exprimé notre vive inquiétude face au niveau élevé d'ambition dans les négociations de

l'AMNA, notamment eu égard aux pays en développement, qui feront l'objet d'abaissements tarifaires sévères en vertu de la formule suisse.

Des simulations réalisées par la Confédération syndicale internationale (CSI) ont montré

que les réductions tarifaires pour les pays en développement, telles que proposées dans le

texte des projets de modalités publiés en février 2008, résulteraient dans des abaissements

des tarifs consolidés à des niveaux sans précédent, entraînant, par-là même, des réductions

significatives dans les tarifs appliqués pour de nombreux pays et secteurs. De tels abaissements auront non seulement un impact négatif sur l'emploi dans les pays en développement concernés mais intensifieront, de surcroît, la pression vers le bas sur les salaires et les conditions de travail en raison d'une concurrence accrue, entraînant du même coup des effets adverses pour le développement industriel de ces pays. La réduction de

l'espace politique à l'heure où la création d'emploi productif et décent figure parmi les

principaux défis à relever à l'échelle mondiale ne fait que souligner l'incohérence manifeste

des décisions politiques actuelles.

Le document présenté récemment par le président des négociations de l'AMNA, qui passait

en revue les différentes options possibles pour les structures à utiliser dans le cadre des négociations de l'AMNA et, en particulier, les chiffres correspondant à chacune de ces structures, ne modifie en rien le niveau élevé d'ambition et ne fait, dès lors, rien pour apaiser nos inquiétudes. Les options multiplient le nombre d'approches possibles aux

négociations mais les niveaux d'abaissement tarifaire et les flexibilités, tels que proposés

dans le texte, restent inchangés. Il semble tout aussi improbable que les réductions tarifaires

dans le nouveau texte des projets de modalités sur l'AMNA soient différentes des précédentes. Quelle que soit la structure choisie pour le texte relatif aux modalités de l'AMNA, pour pouvoir remplir l'engagement pris par l'ensemble des membres de l'OMC à l'occasion du lancement du cycle de négociations de Doha, le niveau d'ambition devra être

considérablement diminué, jusqu'à atteindre une réciprocité moins que totale. Pour ce faire,

les pays en développement devront être autorisés à appliquer une réduction tarifaire

nettement inférieure à celle en place à l'heure actuelle, qui soit en accord avec leur niveau

de développement et qui soit aussi sensiblement inférieure aux abaissements des taux consolidés pratiqués par les pays développés. Les pays en développement doivent pouvoir préserver suffisamment de flexibilités pour exempter les lignes tarifaires essentielles des réductions tarifaires. Ils devraient aussi pouvoir appliquer une réduction inférieure à la formule suisse à un nombre suffisant de lignes tarifaires et ne devraient pas être tenus de faire des compromis entre le coefficient et

les flexibilités. Il convient d'augmenter de manière significative les flexibilités proposées

antérieurement dans le texte relatif aux modalités de l'AMNA. D'autre part, il convient de prévoir la possibilité de modifier les engagements relatifs aux abaissements tarifaires en fonction des besoins futurs en matière d'emploi et de développement, comme cela a été proposé par les syndicats à maintes reprises. A la lumière des préoccupations évoquées ci-dessus, il apparaît clair qu'un délai

supplémentaire doit être attribué à l'étude des impacts des différentes propositions incluses

dans le document relatif aux options présenté par le président de l'AMNA le 28 février et,

plus particulièrement, à l'examen des mérites de la proposition nº 8. Celle-ci prévoit une

approche de réduction tarifaire similaire celle du " Cycle de l'Uruguay » (c'est-à-dire une

réduction moyenne plutôt qu'une réduction par ligne tarifaire) qui, selon le niveau d'ambition, aurait le potentiel d'offrir une flexibilité suffisante aux pays en développement dans le cadre de leurs engagements liés aux abaissements tarifaires. Nous voudrions aussi souligner que les engagements liés aux abaissements tarifaires dans l'AMNA doivent se faire sur la base de considérations de développement et non en échange d'engagements par les pays développés dans le domaine de l'agriculture. Il va sans dire que

l'agriculture et l'industrie sont aussi importants l'un que l'autre et qu'il faut dès lors éviter

tout compromis entre les perspectives de développement et d'emploi de ces deux secteurs

vitaux. Nous tenons, par ailleurs, à insister une fois de plus sur le fait qu'il faut éviter que

les négociations sur les services ne conduisent à des pressions en faveur de la déréglementation et la privatisation dans ce secteur. Enfin, nous devons exprimer notre inquiétude eu égard au processus de compensation " horizontal » planifié avec la participation de hauts responsables et de ministres. A la lumière des impacts potentiels des négociations de l'AMNA sur l'emploi et le développement des pays en développement, évoqués ci-dessus, il est inadmissible que les décisions y afférentes soient prises dans le cadre de discussions secrètes, " en chambre verte » (green room), sans la pleine participation de l'ensemble des membres de l'OMC et des parties prenantes concernées. Nous vous enjoignons partant d'agir pour la pleine transparence vis-à-vis des principales parties prenantes, notamment les syndicats, l'accès

adéquat et prompt aux consultations et à l'information et l'inclusivité dans les négociations,

en particulier dans le cadre d'éventuelles négociations " en chambre verte. » Nous comptons sur notre gouvernement pour soutenir les enjeux susmentionnés lors des négociations de l'AMNA. Nous serions ravis de vous rencontrer pour examiner ces questions plus en profondeur. Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Monsieur le ministre, l'expression de mes sentiments les plus distingués.quotesdbs_dbs5.pdfusesText_9