Document dde dautorisation de reproduire - CNDP
Demande d’autorisation de reproduire Rappel : • L’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, d’une œuvre de l’esprit, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » Exceptions :
Aide-mémoire sur le droit d’auteur
La cession du droit d’auteur est un acte juridique en vertu duquel l’auteur cède à un tiers la totalité ou un partie d’un ou des droits tandis que la licence du droit d’auteur est une autorisation donnée par le titulaire du droit d’auteur à un tiers pour permettre d’exercer un droit économique Dans ce dernier cas, le titulaire
FICHE JURIDIQUE : Droit d auteur
Le droit d'auteur est un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous sur une œuvre dont on est l’auteur Ce droit de propriété, consacré par les articles L 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI), est composé de deux attributs : des « droits patrimoniaux » d’une part, et
Le Droit DAuteur - WIPO
Le droit d'auteur en général, et le droit exclusif de dif- fusion en particulier, ne peuvent être acquis par une aliénation des exemplaires de l'œuvre à la suite d'une saisie, lorsque la vente n'a pas eu lieu par la volonté du titulaire du droit d'auteur (Brunswick, Landge- richt, 20 avril 1951) 35 /
Le Droit DAuteur - WIPO
401 Mention de réserve du droit d'auteur: exemplaires perceptibles visuellement 402 Mention de réserve du droit d'auteur: phonogrammes réalisés à partir d'enregistrements sonores 403 Mention de réserve du droit d'auteur: publications com- portant des œuvres de l'Administration des Etats- Unis 404
Modèle Demande d’obtention de la permission de reproduire une
1 Modèle – Demande d’obtention de la permission de reproduire une œuvre protégée par le droit d’auteur Quel ue soit le modèle utilisé, il est impotant d’expliite les info mations suivantes dans une demande : contenu précis
MODÈLE DE LETTRE - Lettre Officielle
responsable du traitement sont mentionnées dans la demande d’autorisation ou dans la déclaration adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés Nos conseils pour l’envoi de cette lettre Nous vous recommandons d’envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception à la société concernée
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lettre d'accord de cession des droits d'auteur publication d un article dans les mélanges de la casa de velázquez. nouvelle série À retourner signée par courrier postal à l 'adresse indiquée ci-dessous ou par courriel à la rédaction (melanges@casadevelazquez.org).Je, soussigné(e) cède à la casa de Velázquez le droit d'imprimer, de vendre ainsi que de di?user en ligne mon article intitulé
à paraître dans le numéro ......... des
Mélanges de la Casa de Velázquez. Nouvelle série et le droit de l adapter et de le reproduire sous forme dédition électronique, quel que
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Dans le cas d'une nouvelle exploitation, par des tiers ou à l'initiative de la Casa de Velázquez,
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