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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-14 215, Inédit I Legi Page 2 sur 4 20/ que les autorisations d'absence prévues par Particle 8 de la convention collective nationale du 15 mars 1988 ne concernent que les salariés titulaires d'un mandatélectif au sein de l'organe directeur de leur
Arrêt du 24 avril 2013 Chambre sociale N° de pourvoi : 12-10
acquis, la chambre sociale de la Cour de cassation venant préciser, dans un arrêt du 1er juillet 2008 (n° 06-44 437 Bull V n°147), que la structure de la rémunération (en l’espèce, le fait de bénéficier d’un salaire de base et du versement distinct des trois primes) était en soi un avantage individuel acquis
Cour de cassation chambre sociale
Le : 06/12/2013 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 10 octobre 2013 N° de pourvoi: 12-14247 ECLI:FR:CCASS:2013:SO01653 Non publié au bulletin Cassation partielle M Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Me Foussard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)
RAPPORT - Cour de cassation
Par jugement du 12 juillet 2013, le conseil de prud'hommes de Tours a sollicité l'avis de la Cour de cassation dans les termes précités Cette décision a été notifiée aux parties et la date de transmission du dossier à la Cour de cassation portée à leur connaissance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 13
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 avril 2013, 11
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 avril 2013, 11-24 794, Inédit Rejet LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 juillet 2011) que M X a été engagé par
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu larrêt suivant
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M X a été engagé le 13 juillet 1987 par la société Securitas France en qualité d'agent de sécurité mobile ; qu'à la suite de son licenciement le 1er
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11
Cassation partielle Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 13 mars 2013 N° de pourvoi: 11-22285 Publié au bulletin M Lacabarats, président M Bailly, conseiller rapporteur M de La Tour, avocat général SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) Texte intégral
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