GUIDE

et Conventionné à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Paris, sous le numéro d’identification : 75 2 ----- déclare procéder à : Un changement d’adresse Ancienne Adresse Nouvelle Adresse * (*) Joindre un justificatif d’adresse (relevé EDF, téléphone, copie carte grise, ) Un changement de véhicule

Mod le de lettre de modification - Loiret

Modèle de déclaration de modification d’une association loi 1901 (A établir sur papier libre en vous inspirant du modèle) Monsieur le Préfet, Nous avons l’honneur de vous faire connaître, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi

Exemple de lettre aux clients Date - Vanguard Canada

Exemple de lettre aux clients [Nom du client] [Adresse ligne 1] [Adree ligne 2] [Adree ligne 3] Date Madame, [ou] Monsieur, Ce courrier vise à vous informer d’importants changements concernant notre modèle d’affaires en vue d’améliorer les services que nous vous offrons À compter du [date], notre système actuel de facturation des

Demande de modification des informations relatives à l’affilié

Prière de remplir le formulaire dédié au changement d’identité bancaire réf : 325-1-10 فشعرنا ش ô ôغذ حناح ف حظظخًنا جساًرسلاا لاًعرسا جشًنا

Mettre en place une démarche dadressage

entreprise L'adressage consiste à assigner des adresses permettant la localisation d'habitations ou de locaux Il consiste le plus souvent à nommer des voies et à assigner des numéros aux bâtiments que la voie dessert Une donnée utilisée au quotidien par les citoyens et par de (très) nombreux opérateurs publics et privés

GUIDE

dudit changement doivent être formulées par les personnes associées de fait a lettre du l changement peut être formulée conjointement par les différents associés ; ÎÎc ertificat négatif original (déjà délivré) : En cas de demande de changement, modification ou

htps:/n/seimpmc/oo/i/npdr

Immatriculer votre entreprise auprès des organismes sociaux

L’entreprise doit remplir l’imprimé de déclaration de modification ou de cessation E2/E4 et l’envoyer au CNFE afin d’informer les organismes de protection sociale d’une modification de sa situation administrative (changement de dénomination ou d’adresse à l’étranger, nouvelle activité ) ou de celle du représentant en

égional d"investissement

tpi tribunal de première instance d i

Direction des impôts

c nss C aisse n ationale de s

écurité

s ociale set s ervice d"enregistrement et de t imbre pp personne physique p m : personne Morale s a r l : s ociété À r esponsabilité L imitée s a r l au : s ociété À r esponsabilité L imitée À A ssocié Unique sn c : s ociété en n om C ollectif s c s s ociété en C ommandite s imple s ca : s ociété en C ommandite par A

ctionsa : société AnonymeGie : Groupement d"intérêt economiquena : non ApplicableaG : Assemblée Générale

aG o A ssemblée Générale o rdinaire aG e A ssemblée Générale extraordinaire c n C erticat n

égatif

r c : r egistre de C ommerce is impôt sur les s ociétés ir impôts sur le r evenu tp taxe professionnelle ts c : taxe des services Communaux sommaire C hoisir la forme juridique de votre entreprise 4 o btenir le C erticat n

égatif (Dénomination

C ommerciale) 6 tablir le C ontrat de Bail du local choisi pour votre entreprise 9 etablir les s tatuts 10 tenir l"Assemblée Générale Constitutive 11 A ccomplir les formalités d"enregistrement 11

Déposer le dossier de création au

Cr i 11

Démarches accomplies par le

Cr i 14 o btenir votre bulletin de notication 16 evaluer le service du Cr i 16 C ontacts utiles 17 A nnexes et modèles téléchargeables 18

4Guide

CHoisir

LA For M e J U ri D iQ U e D e votre entreprise la loi marocaine donne la possibilité de choisir entre plusieurs forme s juridiques pour votre entreprise : c hoisir la forme juridique de votre entreprise est une décision import ante, beaucoup de conséquences en découlent, surtout en matière de : responsabilité sur les dettes de l"entreprise ; mode d"imposition ; liberté de cession des parts sociales (ou actions) ;

Gestion de l"entreprise ;

prise de décision au niveau de l"assemblée générale (aG) ; contrôle de la société ; a ussi, la loi sur les sociétés a xé, pour certaines formes j uridiques, des conditions liées : le comparatif ci-après vous donnera des indications vous permettant de choisir la forme juridique optimale. n B :

pour plus de détails sur les règles régissant le fonctionnement des sociétés, veuillez consulter les lois

sur les sociétés sur le site web du cr i tadla-azilal : www.coeurdumaroc.ma (base de données juridique) sn

CsArLsCssCAsA

personne physiquepersonne morale s ociété)Association de fait s ociété en n om c ollectifsociété à r esponsabilité l imitéesociété en c ommandite s implesociété en c ommandite par a ctionsociété a nonyme a u nombre minimum et maximum d"associésau montant minimal du capital socialÀ la capacité commerciale des associés

5Formalités administratives pour créer votre entreprise

tableau comparatif des principales formes juridiques des entreprises : critèresppassociation de faitsncsarlscsscasa n ombre mini. d"associésna2 associés2 associés (1 pour sarl au)1 comman- dité +

1 commandi

taire1 comman- dité+ 3 com manditaires5 actionnaires n ombre maxi. d"associés napas de maximum50 associéspas de maximum m ontant mini. du capital social na0 mad300.000,00 ma d c apacité

économique et

juridique des associés exigée c apacité civile sufsanteexigée pour les commanditésnon exigée r esponsabilité sur les dettes de l"entreprise indénieindénie et solidairelimitée au mon- tant des apportsles commandités ; -ditaires.limitée au montant des apports en actions m ode d"imposition i rir (option pour l"i s )isir (option pour l"i s )is c ession des parts sociales l ibreconsentement de tous les associésconsentement de la majorité des associés (avec ¾ des parts)consentement de tous les commandités et majorité en nombre et en capital des commanditaires actions librement négociables

Gestion de

l"entreprise entrepre- neurtous les associéstous les associés, sauf stipula tion contraire dans les statutsun ou plusieurs gérants (obligatoirement pp )tous les commandités, sauf stipulation contraire dans les statutsdG, président, c onseil d" a dminis- tration ou directoire et c onseil de s urveillance prise de décisionnaunanimité des associésxée par les statuts -mité pour certaines décisionsordinaires : majorité des parts sociales ; ordinaires :

¾ des parts

sociales.majorité xée par les statuts ; unanimité commandités, et majorité en nombre et en capital des commanditaires.majorité c ontrôle de la société natous les associés conditions. nomination obligatoire d"un ou plusieurs c ommis- saires aux comptes

6Guide

oB tenir L e CertiFi

CAt nÉGAtiF

(DÉno M in

Ation CoMMerCiALe)

QU'E s t-cE QU'Un cErtIFIcat néGatIF ? le certicat négatif est un document qui atteste que la dénomina tion, sigle ou enseigne demandé peut être utilisé pour l"immatriculation au r egistre du c ommerce. le certicat négatif est délivré par l" omp i c pour une durée d"un an. s i vous immatriculez l"entreprise, la dénomination devient sa propriété jusqu"à sa radiation du r egistre de c ommerce. s i vous n"immatriculez pas votre entreprise pendant cette durée, la dénomination, sigle ou enseigne redeviendr a disponible pour d"autres personnes. Dans QUEls cas voUs aUrEZ BEsoIn DU cErtIFIcat néGatIF ? création d"entreprise Sigle changement de dénomination, d"enseigne et / ou d"abréviation (sigle)

Adresse

changement d"adresse et/ou changement d"adjonction ou suppression d"activité juridique changement de la nature juridique (d"une enseigne vers une dénomination de société)

AbRév.

adjonction ou suppression d"abréviation changement de(s) bénéciaire(s) renouvellement du certicat original pour les non immatriculés au r.c

7Formalités administratives pour créer votre entreprise

CoMMe n t C Hoi s i r U n n oM C oMMe rC i AL oU U n e e ns eiG n e ? votre dénomination doit être distinctive : elle doit se distinguer aisément des autres entreprises travaillant dans le même secteur. vous pouvez utiliser un mot ou groupe de mots existants, un mot inventé, un nom de famille ou un prénom, des initiales, un groupe de lettres, etc. en même temps que votre nom commercial, il est possible d"enregistrer un sigle, correspondant aux initiales des mots composant votre dénomination. vous pouvez choisir un nom commercial qui décrit avec précision votre activité commerciale, mais ce n"est pas une obligation. votre dénomination ne doit pas prêter à confusion : a n d"établir un certicat négatif, vous pouvez rechercher si le nom n"est pas déjà utilisé. vous pouvez explorer la base de données de l" omp i c des dénominations commerciales existantes. (http://www.ompic.org.ma/ompic_fr_52.shtm). le nom commercial que vous choisissez ne doit pas susciter de confusion avec une marque existante : vous pouvez donc aussi effectuer des recherches dans la base de données des marques avant de choisir votre dénomination. votre nom commercial ne doit pas non plus laisser croire que vous êtes un organisme public, ou que vous êtes partenaire d'une organisation internationale. vitez donc les adjectifs "législatif», "national», "ro yal», par exemple. votre nom commercial ne doit comporter aucun terme inacceptable : il est interdit d"utiliser des mots vulgaires, contraires à l"ordre public et aux bonnes murs, ou des termes suggérant que votre entreprise offre des services obscènes, scandaleux ou immoraux.quotesdbs_dbs18.pdfusesText_24

[PDF] GUIDE

Changement d’adresse Agents de voyages

formulaire demande de modification administrative

Mod le de lettre de modification - Loiret

Exemple de lettre aux clients Date - Vanguard Canada

Demande de modification des informations relatives à l’affilié

Mettre en place une démarche dadressage

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htps:/n/seimpmc/oo/i/npdr

Immatriculer votre entreprise auprès des organismes sociaux

égional d"investissement

Direction des impôts

écurité

égatif

égatif (Dénomination

Déposer le dossier de création au

Démarches accomplies par le

4Guide

CHoisir

Gestion de l"entreprise ;

CsArLsCssCAsA

5Formalités administratives pour créer votre entreprise

1 commandi

économique et

Gestion de

¾ des parts

6Guide

CAt nÉGAtiF

Ation CoMMerCiALe)

Adresse

AbRév.

7Formalités administratives pour créer votre entreprise