REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE - Site corporate
REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE Le montant de la rétribution « Aide Juridictionnelle » est déterminé par le nombre d’unités de valeur « UV » affectées à la procédure et prévues par l’article 90 du décret du 19 décembre 1991 modifié Ce montant est indiqué sur l’attestation de fin de mission délivrée
REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE
REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE Le montant de la rétribution « Aide Juridictionnelle » est déterminé par le nombre d’unités de valeur « UV » affectées à la procédure et prévues par l’article 90 du décret du 19 décembre 1991 modifié Le nombre d’UV est indiqué sur l’attestation de fin de mission
GUIDE DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE
3 bis Aide Juridictionnelle sans condition de ressources 4 La constitution du dossier Ch 1 : En matière civile Ch 2 : En matière pénale 4 bis Aide Juridictionnelle et transactions 4 ter Aide Juridictionnelle Provisoire 4 quater - Diligences couvertes par l’Aide Juridictionnelle 5 Instruction des demandes d’AJ par le BAJ 6 Les recours 7
LA RÉMUNÉRATION DE L’EXPERT
consigner est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle Néanmoins, la charge définitive de la rémunération de l’expert est supportée par la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle qui, à l’issue du procès, est condamnée aux dépens 5 La partie qui rencontre des difficultés pour s'acquitter de la provision peut
Politique de rémunération des personnes chargées de
jurisprudence du MTPI et l’administration de l’aide juridictionnelle n’est couverte par aucune autre politique de rémunération 3 La présente politique se fonde sur un système de paiement horaire Les taux horaires applicables au conseil et au personnel d’appui sont exposés dans le document Taux
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
d’aide juridictionnelle et pour l’aide à l’intervention de l’avocat figurant dans le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 Le quatrième et dernier chapitre du décret n° 2015-271 fixe la date d’application des règles relatives à la rétribution de certaines des missions d’aide juridictionnelle mentionnées dans le même décret
INFOSTAT JUSTICE
L’attribution de l’aide juridictionnelle dans une affaire avec expertise ne semble pas exercer d’influence sur son coût U NE expertise est une mesure d’instruction consistant pour le juge à recueillir l’avis d’un spécialiste pour l’éclairer sur une question de fait qui requiert les lumières d’un profes-sionnel
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