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Loi n° 1-63 du 13 janvier 1963 portant code de procédure pénal L'Assemblée nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
de ta tnarchande gabonaise - OBP
de la loi n' 10/63 du 12 janvier 1963 code' de ta n~arine tnarchande gabonaise Vu le protocole d'accord particuher, en date du 15 juillet 1960, portant transfert à la République Gabo naise des compétences de la Communauté franco africaine, il appartenait au Gouvernement gabonais
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17, et 18 de la loi no 1/63 du 13 janvier 1963, portant Code de Procédure Pénale sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : Article 12 nouveau - La police judiciaire est exercée sous la direction du Procureur de la République, par les Officiers, Agents, et Fonctionnaires désignés au présent titre
Outil d’évaluation de la législation nationale: le droit à l
OUI Code de procédure civile : Article 32 Loi n°1-63 du 13 janvier 1963 portant Code de procédure Un citoyen peut saisir le tribunal par une requête écrite ou orale Lorsque la requête est verbale et faite dans sa langue traditionnelle, le greffier fait recours à un interprète pour les assister
DE
Vu la loi nOIO-83 du 27 janvier i983 portant modification de certains articles de la loi no 1-63 du 73 janvier 1963 portant code de procédure pénale ; Vu la loi n048-83 du 21 avril 1983 définissant les conditions de conservation et
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Vu le dkcret no 322 du 29 octobré 1965, portant remanicmcnt du Gouvcrncmcnt ; Vu la loi n 10 63 bu 12 janvier 1963, portant Code de la M~ritie Marchande Gabonaise et en particulier son article 5 ; le Conseh des Ministres entendu, Article premier - La ligne de base fmmanl la limite entre les eaux intérieures ef la mer en baie de Mon-
Fédération internationale des ligues des droits de lHomme
En 1963, un soulèvement populaire, connu sous le nom des "Trois Glorieuses", oblige Fulbert Youlou à céder ses pouvoirs à l'armée Un gouvernement provisoire est mis en place avec Programme de coopération juridique et judiciaire - République du Congo Jeu de dupes et violations récurrentes des droits de l’Homme
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Service Public de l’Emploi www emploisenegal gouv sn le droit du travail La loi 97-17 du 01 décembre 1997 portant code du travail La loi 73-37 du 31 juillet 1973 portant code de la sécurité sociale
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Yu le décret n° 2016-02 du 6 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2016-03 du 12 janvier 2016 portant nomination de ministres d'Etat et de ministres à la Présidence de la République ; Yu le décret no 2016-23 du 27 janvier 2016 portant attributions du
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