[PDF] Attestation de prise en charge financière

ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE POUR ÉTUDIANT(E

1 / photocopie de ma carte d’identité française OU de mon passeport en cours de validité OU de ma carte de séjour en cours de validité 2 / photocopies de l’intégralité du livret de famille (traduit en français ) pour les personnes mariées ET / OU avec des enfants OU extrait(s) d’acte(s) de naissance des enfants

Attestation de prise en charge financière - VDCH

Détermination du montant de la prise en charge financière à reporter sur l'attestation de prise en charge financière, en fonction du nombre de personnes pour lesquelles l'engagement est souscrit conformément aux normes de calcul de l'Aide sociale vaudoise : Nombre de personnes prises en charge (adultes et enfants y compris) Montant de la

ATTESTATION SUR LHONNEUR DE PRISE EN CHARGE A établir par

pour la durée de l'année scolaire 1) Pour le logement - la nourriture (1) 2) Par le versement d'une somme mensuelle d'au moins 615 € (1) (1) Barrer éventuellement la mention inutile Précisez le lien familial avec la personne prise en charge : _____ Joindre : - une copie de la pièce d’identité du signataire (carte d’identité, titre

Attestation de prise en charge financière

L’établissement de la présente attestation de prise en charge financière ne préjuge pas de la décision qui sera rendue par le Service de la population et des migrations Attestation de prise en charge financière (valant reconnaissance de dette irrévocable au sens de l’article 82 de

Attestation de prise en charge financière - Montreux

du(de la) garant(e) et une attestation de l'Office des poursuites si le garant réside en Suisse L’établissement de la présente attestation de prise en charge financière ne préjuge pas de la décision qui sera rendue par le Service de la population

Déclaration de soutien financier - Immigration-Québec

Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles D-09-F (2008-01) Déclaration de soutien financier Lorsque votre demande doit être accompagnée de preuves de capacité financière, selon l’OPTION correspondant à votre situation, cette déclaration

EXEMPLE DE LETTRE BANCAIRE - Immigration-Québec

EXEMPLE DE LETTRE BANCAIRE (Sur papier en-tête de la banque) ATTESTATION Nous soussignés (nom et coordonnées de la banque) certifions que notre client, Monsieur (prénom et nom) [notre cliente Madame (prénom et nom)], détient dans notre institution un compte dont le solde actuel est de _____ (préciser la devise)

[PDF] Lettre de Raphael

[PDF] lettre de réclamation assurance

[PDF] lettre de reclamation facture

[PDF] Lettre de réclamation liée ? une erreur de livraison

[PDF] Lettre de réclamation pour incident de règlement d'un client

[PDF] lettre de reclamation remboursement

[PDF] lettre de reconfort apres une rupture

[PDF] lettre de recours scolaire modèle

[PDF] lettre de recouvrement amiable

[PDF] lettre de recouvrement d'une facture impayée

[PDF] lettre de recouvrement dernier avis

[PDF] lettre de relance facture impayée 2ème relance

[PDF] lettre de remboursement assurance

[PDF] lettre de remboursement de dette

[PDF] lettre de remboursement de frais

1/2

Par la présente, la personne soussignée :

nom, prénom né(e) le nationalité adresse de résidence livret pour étrangers

s"engage vis à vis des autorités publiques compétentes à couvrir les besoins minimaux selon les normes

d"aide sociale valaisanne, ainsi qu"à prendre en charge le payement de la prime d"assurance maladie, de :

nom, prénom né(e) le nationalité adresse de résidence et le(s) enfant(s) suivant(s) : nom, prénom né(e) le nationalité nom, prénom né(e) le nationalité

pour une durée de séjour en Suisse d"une année et pour un montant de CHF..................par mois, au

sens d"une reconnaissance de dette irrévocable (compléter le montant selon la tabelle en deuxième page).

La personne soussignée s"engage également à prendre en charge les frais d"accident et de maladie non

couvert par une assurance, ainsi que les éventuels frais de renvoi dans le pays de provenance ou

d"origine.

Cet engagement entre en vigueur dès la signature par le garant de la présente attestation. Il est renouvelable. Il

prend fin lorsque la/les personne(s) prise(s) en charge quitte(-ent) la Suisse.

Lieu : Date :

Signature garant(e) : ........................................................ Visa de la commune : ...................................................... Date :

Annexes à joindre : pièces justificatives attestant des revenus mensuels réguliers du (de la) garant(e)

et une attestation de l"Office des poursuites si le ou la garant(e) réside en Suisse.

L"établissement de la présente attestation de prise en charge financière ne préjuge pas de la décision qui

sera rendue par le Service de la population et des migrations.

Attestation de prise en charge financière

(valant reconnaissance de dette irrévocable au sens de l"article 82 de la Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dette et faillite) 2/2

Détermination du montant de la prise en

charge financière au regard des normes de calcul de l"aide sociale valaisanne

Les prestations versées par l"aide sociale valaisanne doivent assurer la couverture des besoins de base (besoins

fondamentaux) qui comprend : le forfait pour l"entretien (variable selon la composition de la famille); les frais de logement, charges comprises; les frais médicaux de base ;

Détermination du montant de la prise en charge financière à reporter sur l"attestation de prise en charge

financière, en fonction du nombre de personnes pour lesquelles l"engagement est souscrit conformément

aux normes de calcul de l"aide sociale valaisanne :

Nombre de personnes prises en charge

(adultes et enfants y compris)

Montant de la prise en charge mensuelle

(à reporter sur l"attestation de prise en charge)

1 personne CHF 2"400.-

2 personnes CHF 3"400.-

3 personnes CHF 4"000.-

4 personnes CHF 4"700.-

5 personnes CHF5"300.-

Information importante en ce qui concerne le séjour en Suisse de personnes étrangères dont le but est de

suivre un traitement médical ou une cure :

La personne qui se porte garante est rendue attentive à l"article 2, alinéa 1, lettre b de l"Ordonnance du 27 juin

1995 sur l"assurance-maladie (OAMal) qui prévoit que les personnes étrangères qui séjournent en Suisse dans le

seul but de suivre un traitement médical ou une cure n"ont pas le droit de s"affilier à l"assurance obligatoire des

soins (ATF 9C_217/2007 du 08.04.2008). En conséquence, la personne qui se porte garante devra assumer

l"entier des frais médicaux de la personne étrangère dont le but du séjour en Suisse et de se faire soigner.

Remarques éventuelles :

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