Vos droits en matière de recouvrement de dettes

Title: Microsoft Word - MODÈLE DE LETTRE POUR UN REMBOURSEMENT MOINS ÉLEVÉ doc Author: frvas351 Created Date: 4/20/2015 3:15:25 PM

MODELE DE RECONNAISSANCE DE DETTE - MesFinancesbe

d’argent devant intervenir dans les 48H de la signature de la présente reconnaissance de dette, ce qui la validera Les sommes prêtées donnent lieu au remboursement d’un intérêt : OUI – NON

DETTES

Ecrire aux créanciers pour demander un sursis (voir exemple de lettre) Un plan de désendettement peut être long, il doit par conséquent être supportable Si vous vivez en couple, n’oubliez pas que vous êtes tous les deux concernés Vouloir rembourser trop à la fois et trop vite peut provoquer de nouvelles dettes

DEMANDE DE REMBOURSEMENT(REP) DEMANDE DE REMISE (REM) (1)

15 Description de la motivation du remboursement ou de la remise Description détaillée de la justification qui constitue le fondement de la demande de remboursement ou de la remise Cet élément de données doit être rempli dans tous les cas où l’information ne peut pas être déduite d’autres informations figurant dans la demande 16

Lettre de renonciation au remboursement de frais

Objet : Renonciation au droit de remboursement de frais Madame La Présidente / Monsieur Le Président, Par la présente, je vous confirme renoncer expressément au remboursement des frais engagés dont le détail est le suivant : • Je souhaite que cet abandon soit considéré comme un don et vous remercie de bien vouloir

Demande de plan de remboursement échelonné

-la date à laquelle le plan de remboursement échelonné prendra cours, sera indiquée dans la lettre ; - vous devez donner à votre banque un ordre de paiement permanent en vue de rembourser chaque mois l’ONEM et remettre à l’ONEM la preuve de cet ordre permanent

Vos droits en matière de recouvrement de dettes

Gardez une opie de la lettre Quand vous envoyez ette lettre, l’agent de re ouvrement doit arrêter d’essayer de re ouvrer la dette jusqu’à e que l’enquête on lue que vous devez la dette ou pas Vous pouvez encore envoyez une lettre de contestation après 30 jours – la différence est que le re eveur n’a pas à répondre

LETTRE DINFORMATION - Association dAide et de Défense des

Lorsque la CAF adresse un courrier demandant le remboursement de prestations qu'elle estime avoir trop versé, les agents de la CAF invitent systématiquement les allocataires à formuler une demande de remise de dette (remise gracieuse), ce qui n'est pas sans risque

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