LETTRE OUVERTE AMNESTY INTERNATIONAL
de ses obligations au regard des traités internationaux de droits humains qui l’obligent à garantir les droits des femmes à la santé, au respect de leur vie privée, à l’information, leur droit de ne pas subir de traitement inhumain ou dégradant et les principes de non-discrimination et d’égalité dans l’exercice des droits
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En la défense des droits des - Laction citoyenne
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Lettre ouverte sur les réformes institutionnelles de l’OMC
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Introduction
Depuis plusieurs mois maintenant, l'OMC se prépare pour sa première réunion ministérielle après l'échec
essuyé à Seattle en 1999. Cependant, les processus et procédures actuels montrent que les iniquités et
déséquilibres systémiques clairement exposés à Seattle doivent encore être résolus. Une poignée de
puissances mondiales domine les processus et les négociations de l'OMC, bon nombre de délégations
restent exclues des consultations informelles et peu d'efforts ont été accomplis pour parvenir à des règles
de jeu équitables. Les questions relatives à la transparence contenues dans le projet de déclaration
ministérielle de Doha sont loin d'être traitées de façon adéquate. De surcroît, les restrictions appliquées au
nombre de représentants civils autorisés à participer à la réunion ministérielle de Doha ont renforcé le
sentiment largement répandu que l'OMC reste hermétique à la participation du public.A l'heure où les membres de l'OMC se réunissent pour la phase finale des négociations sur le projet de
déclaration ministérielle avant Doha, les ONG soussignées leur recommandent vivement de traiter
sérieusement les iniquités et déséquilibres systémiques qui les ont empêchés de progresser sur les
questions clés et continuent de jeter le discrédit sur la légitimité et la transparence du système économique
multilatéral. Cette lettre ouverte aborde les problèmes liés à la transparence interne et externe.
Transparence interne
Les déséquilibres au sein du système de l'OMC excluent les pays en développement de la table des
négociations et les empêchent d'influencer correctement le commerce international. Les problèmes qui se
posent sont les suivants :·Des processus informels de mise en place de consensus défavorisent les pays en développement. Les
pratiques qui posent problème sont un manque de transparence dans l'élaboration de l'ordre du jour des
réunions non structurées en petit comité ainsi que la tendance à se reposer sur le Président qui agit en
tant que médiateur et animateur des négociations en l'absence de procédures clairement définies. Les
réunions non structurées en petit comité sont considérées par certains délégués des pays membres de
l'OMC comme un simple exercice de relations publiques où aucun de leur avis n'est en fait pris en compte.·La taille moyenne d'une mission de l'OMC pour les pays en développement est de 3,51 contre 7,38
pour les pays développés, ce qui réduit leur capacité de promouvoir leurs intérêts nationaux. Par
ailleurs, les vingt pays membres les moins avancés ou en développement, ainsi que les onze pays
observateurs et ceux en cours d'adhésion ne possèdent pas de mission permanente à Genève. Lettre ouverte sur les
réformes institutionnelles de l'OMCOctobre 2001
Lettre ouverte des ONG - Octobre 2001 Page 2 ·La multiplication des réunions non structurées en petit comité dans le contexte des négociations en cours
a également entravé la participation des pays en développement et n'a pas donné lieu à davantage
d'aide technique et/ou financière. Beaucoup trop de réunions se chevauchent.·Le manque de transparence concernant la sélection des Présidents des comités est également devenu
problématique pour certains pays membres de l'OMC.·Récemment, la façon dont le Directeur général et certains membres du Secrétariat ont fait pression au
sujet de la libéralisation du commerce et pour un nouveau cycle de négociations commerciales à Doha,
et ce, en dépit de l'opposition de bon nombre de pays en développement, a soulevé des questions sur la
cohérence et la "neutralité" du Secrétariat de l'OMC dans cette organisation soi-disant "dirigée par les
pays membres". Certains délégués ont même parlé d'ambiance "anglo-saxonne" de l'OMC, en partie
en raison de la très faible représentation des pays en développement au sein du Secrétariat. Sur un
effectif de 512 personnes membres actuellement, 410 représentent les pays développés contre 94 pour
les pays en développement.Transparence externe
On ne peut pas laisser une poignée de membres décider de la politique commerciale pour la majorité. Dans
de nombreux cas, les ministres du commerce ne représentent ou n'écoutent qu'une partie des intérêts des
entreprises. Ceci conduit souvent à des décisions politiques déséquilibrées ou qui ne sont pas légitimes. Il est
d'une importance capitale de garantir que les acteurs concernés par le commerce et ses effets, tels que les
agriculteurs, les femmes productrices, les parlementaires et les citoyens ordinaires aient leur mot à dire
concernant l'élaboration des politiques et règles commerciales.Le rééquilibrage de la prise de décision présente des avantages majeurs pour le système commercial
multilatéral : il conduit à une légitimité accrue, de meilleures règles et, plus important, une contribution
maximale des règles commerciales au bien-être des peuples et des communautés qu'il est supposé servir.
Les organisations non gouvernementales (ONG) d'intérêt public à but non lucratif ont un rôle primordial à
jouer dans le rééquilibrage de la politique commerciale et ainsi pour garantir qu'elle bénéficie aux pauvres et
à l'environnement. Les membres de l'OMC doivent continuer à exploiter la créativité et le soutien de la
société civile. Le fait de travailler sans la coopération des ONG a déjà posé problème à l'OMC. Des
protestations de plus en plus nombreuses à l'encontre des puissantes institutions économiques reflètent les
réserves et le manque de confiance de l'opinion publique envers ces institutions. Le manque de confiance
doit être comblé grâce à des discussions ouvertes, l'échange d'informations et en soumettant les décisions au
public tant au niveau multilatéral que national.Au niveau international, afin de renforcer son ouverture et sa transparence, l'OMC devrait lancer le débat
sur les réformes suivantes :·Création d'un système d'accréditation pour les organisations à but non lucratif et d'intérêt public. Les
ONG soussignées et autres organisations expriment leur volonté de collaborer avec l'OMC et sesmembres pour définir des principes directeurs appropriés pour un tel système d'accréditation des ONG,
fondés sur d'autres modèles existants en matière d'accréditation et de participation des ONG dans
d'autres organismes intergouvernementaux internationaux (tels que ceux établis au sein du Conseiléconomique et social de l'ONU). On devrait s'efforcer de promouvoir la participation des ONG à but
non lucratif et d'intérêt public des pays en développement à l'élaboration des systèmes et des principes
directeurs en matière d'accréditation et de consultation. ·Le développement d'un système de consultations plus efficace avec d'autres organisationsinternationales telles que la Convention sur la biodiversité et les institutions de l'ONU sur les droits de
l'homme.Lettre ouverte des ONG - Octobre 2001 Page 3
Au niveau national, un certain nombre de réformes spécifiques pourraient être envisagées :
·Le développement de principes directeurs en matière de consultation nationale avec les principaux
acteurs concernés, et notamment les secteurs exclus de la définition des politiques économiques. Par
ailleurs, l'OMC comprendrait bon nombre de procédures pour garantir la transparence dans la mise en
oeuvre de ses règles. Ceci est appliqué par exemple dans le cadre des obligations de transparence dans
l'accord TBT (article 14.3 et annexe 2). Il n'y a aucune raison qui pourrait empêcher les membres de
convenir de règles de base garantissant la transparence dans la formulation des politiques liées à l'OMC
à l'échelle nationale et internationale.
·La création au niveau des parlements nationaux d'une surveillance supplémentaire des développements
au sein de l'OMC qui garantirait qu'ils sont conformes et ne nuisent pas aux prérogatives parlementaires
et aux intérêts des institutions sous-nationales. ·L'aide aux pays en développement et notamment aux pays les moins avancés en matière deconsultations nationales. Cette aide doit viser à renforcer les capacités plutôt que de promouvoir un
programme de libéralisation du commerce. De telles consultations doivent être largementreprésentatives, participatives et accessibles également aux groupes de la société civile locale.
Les ONG soussignées reconnaissent que les solutions aux problèmes systémiques doivent être planifiées et
mises en oeuvre de façon stratégique selon une série d'étapes rationnelles. Cependant, il est urgent que ce
processus débute au cours de la quatrième réunion ministérielle. Dans ce contexte, les ONG soussignées
exigent que : Les ministres décident lors de la Quatrième conférence ministérielle de confier au Conseil
général dès sa première réunion la mise en oeuvre d'un programme de travail complet sur la
Réforme institutionnelle, couvrant à la fois les questions internes (renforcement descapacités, réunions, prise de décision, réforme du mécanisme de règlement des différents)
et les questions externes (accréditation des ONG, mécanismes de coopération avec les OIG, surveillance parlementaire, principes directeurs de la consultation nationale). Le Conseil général devrait mettre en place des recommandations concernant les réformes et en rendrecompte aux ministres à l'occasion de la cinquième réunion ministérielle. En considérant les propositions ci-dessus, il est important de tenir compte des préoccupations des pays en
développement pour qu'une participation publique plus large à l'OMC ne joue pas en faveur des intérêts
économiques du Nord. En effet, ceci porterait préjudice aux membres du système les plus faibles et
accentuerait le déséquilibre dans le processus d'élaboration des politiques, qu'une plus grande participation
est supposée corriger. Nous demandons donc expressément aux pays en développement de soumettre des
propositions pour faire progresser les discussions sur la réforme institutionnelle et les questions systémiques
en matière de consultation des sociétés civiles dans leur pays.Conclusions
L'OMC est confrontée à une crise fondamentale de légitimité. Les iniquités et déséquilibres systémiques
prouvent que l'OMC n'est pas à la hauteur de son mandat en matière de développement. Cela remet en
question non seulement la façon dont sa structure institutionnelle traite les problèmes de développement mais
également les fondements des règles et processus commerciaux dont la gestion revient à l'OMC. En raison
du manque de moyens de surveillance extérieure et du peu de publicité des décisions en interne pour la
majorité de ses membres, quelques membres disposent d'un pouvoir de contrôle disproportionné pour
déterminer l'orientation et l'avancement de la politique commerciale globale sans prendre en considération et
Lettre ouverte des ONG - Octobre 2001 Page 4 traiter efficacement les effets négatifs sur les hommes et sur l'environnement de la mise en oeuvre de cette
politique exclusivement par la libéralisation du commerce.La légitimité de l'OMC dépend non pas des intérêts économiques représentés par les grandes entreprises
transnationales et les gouvernements des pays les plus développés mais plutôt de la façon dont ses actions et
politiques contribuent à améliorer la vie des communautés pauvres, notamment dans les pays du Sud. Les
règles et politiques de l'OMC doivent respecter et refléter les besoins en matière de développement, les
objectifs et priorités des pauvres et les effets des activités économiques relatives au commerce sur
l'environnement à l'échelle locale, nationale et planétaire.Les membres de l'OMC doivent agir de manière décisive afin de protéger l'intégrité et la légitimité du
système commercial multilatéral. Sans les réformes significatives proposées précédemment, le soutien à
l'OMC va s'étioler, à la fois de la part des pays membres et de l'opinion publique en général. L'OMC doit
prendre les rennes et prouver qu'elle est institutionnellement capable de relever les défis qui se présentent.
La prochaine conférence ministérielle sera l'occasion pour les membres de l'OMC de répondre aux
préoccupations concernant la réforme institutionnelle. Pour plus d'informations, veuillez contacter : Aimee Gonzales