Tunisie - Droit-Afrique
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Tunisie - Loi de finances pour 2014 (wwwdroit-afriquecom)
3666 Journal Officiel de la République Tunisienne —Page 31 décembre 2013 N° 105 Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014 (1)
TUNISIE
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Semou NDIAYE Consultant
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Tunisie et l'Institut Pasteur de Tunis demeurent habilités à assurer leurs activités de fabrication conformément à leurs statuts respectifs, sans être soumis à l'octroi préalable d'une licence d'exploitation Ils demeurent toutefois soumis aux autres obligations prévues par la présente loi
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